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" Donations et Legs. 920. Les dispositions soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 301
by Fournier (jurisconsulte) - 1806
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 371 pages
...testamentaires. SECTION II. De la réduction des Donations et Legs. Art. XXX. Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort , qui excéderont la quotité...disponible , seront réductibles à cette quotité , Jors de l'ouverture de la succession. Seront exceptées , dans le cas de la réserve faite par la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...SECTION II. De la Réduction des Donations et Legs. Article <)2O. Les dispositions, soit entre -vifs, soit à cause de mort , qui excéderont la quotité...disponible , seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. ( i ) Le droit romain n'établissait aucune réserve en faveur des collatéraux...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Réduction des Donations et Legs.. 920. Les dispositions soit entre-vifs , soit à cause de iport, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. • • » 921. La réduction des dispositions entre -vifs ne pourra...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...aliénations, ni , dans i> aucun cas, par les succcssibles en ligne collatérale. » Art. 920 ; « Les dispositions, soit » entre-vifs, soit à cause...excéderont la quotité disponible, seront réductibles j> à celte quotité , lors de l'ouverture de la succession. » — ATTÏNÏW que l'acte du 12 fructidor...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Delà Réduction des Donations et Legs. 920- Les dispositions soit entre-vifs . soit à cause de rnort, qui excéderont la quotité disponible , seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. gn. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra fttr« demandée...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...; mais ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent. Les dispositions testamentaires qui excéderont la quotité disponible , seront réductibles à cette quotité, lors de l'ouverture de la succession du testateur (920). Les enfans naturels ne peuvent , par donation entre-vifs...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 2

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839
..., et les trois quarts s'il ne laisse d ascendant » que dans une ligne (91 5). >» Les dispositions qui excéderont la quotité disponible , » seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la » succession (920). » Vide cap. i , 2 , 3, tit. 2 , lib. 3. Nota : in conscienliâ...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...donné que comme une avance sur sa succession . SECTION il. De la Réduction des Donations et Legs. 920. Les dispositions, soit entre-vifs, soit à cause de...disponible, seront réductibles à cette quotité lors de r ouverture de la succession. =i Soit à cause de mort. C'est-à-dire par testament; car la loi ne...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...testamentaires. C, 723, 724, 843 s., 894, 895, 931, 969, SECTION II. DE II RÉDUCTION DES DONATIONS ET IEOS. 9*O. à faire inventaire, est solidairement tenu avec...être prononcées au profit des mineurs. C. 384 s l'ouYerture de la succession. C. 894, 895, 913 à 915, 921 à 930, 1090, 1496, 1969, 1970, 1973. •*l....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...chacun. L'article est retranché comme inutile. Rédaction communiquée au tribunal. XXX (950). « Les dispositions, soit entre-vifs , « soit à cause de mort, qui excéderont la quotité a disponible , seront réductibles à cette quotité « lors de l'ouverture de la succession. » «...
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