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mune, sous peine d'une amende égale à la Le rapport de l'une ne peut pas emporter, valeur de l'objet soumis au droit d'Octroi. de plein droit , le rapport de l'autre. (Art. 11 de la loi du 27 frimaire an 8).

» Il n'y a d'ailleurs rien de commun entre » Pour les objets de transit, c'est-à-dire , la première et la seconde. ceux qui ne feront que passer dans la com

» La loi du 27 germinal prescrivait des mune , les porteurs ou conducteurs prendront

mesures non seulement révolutionnaires, un acquit à caution du bureau d'entrée , et le

mais contradictoires avec les principes conprésenteront au bureau de sortie; ils pour- servateurs du bon ordre. ront être escortés par un préposé, etc. ( Art. » La loi du 22 floréal n'a eu pour objet que 5 du réglement de l'administration centrale

d'assurer l'exécution des jugemens, et de de Nîmes).

réprimer les violences et les voies de fait » Les procès-verbaux constatant la fraude tendantes à l'empêcher. seront affirmés devant le même juge de paix

» Aussi la loi du 22 floréal a été rendue sur dans les vingt-quatre heures de leur date ,

le rapport du comité de législation, tandis sous peine de nullité, et ils feront foi en justice jusqu'à l'inscription de faux (art. 8 que celle du 27 germinal avait été proposée , de la loi du 27 frimaire an 8);

ou plutôt commandée , par le comité de salut » Par ces motifs, le tribunal casse et an

public d'alors. nulle, dans l'intérêt de la loi, le jugement faut en revenir, la loi du 22 floréal n'a été ni

» Enfin, et c'est toujours à ce point qu'il rendu par le tribunal criminel du département du Gard , séant à Nimes , le 28 nivôse révoquée ni modifiée par aucune loi postédernier....

rieure; elle est par conséquent comprise dans'

l'art. 610 du Code des délits et des peines du » Ainsi jugé et prononcé à l'audience du tribunal de cassation, section criminelle, le

3 brumaire an 4, qui oblige les tribunaux

criminels de se conformer, jusqu'à ce qu'il 23 vendémiaire an 11 ».

en ait été autrement ordonné, A TOUTES LES OFFENSE A LA LOI. 1° Sous le Code

DISPOSITIONS, tant du Code pénal décrété par nal du 25 septembre

l'assemblée constituante, le 25 septembre les voies de fait

1791, exercées le par

1791, que des autres lois pénales émanées, d'un immeuble, possesseur

soit de l'assemblée législative, soit DE LA CONpour se maintenir dans sa possession, au . pris d'un jugement qui l'en évinçait, pouvaient dérogé jusqu'à ce jour ».

VENTION NATIONALE , auxquelles il n'a pas

été elles être poursuivies comme crime d'Offense à la loi ?

La doctrine établie dans cette lettre, a été 20 Pour qu'il y eút crime d'Offense à la loi, confirmée par la jurisprudence de la cour de était-il nécessaire, sous le même Code, que

cassation. la formule, obéissance à la loi ,

Elie Duthil avait été condamné à huit an. noncée préalablement par un officier pu- nées de fers par un jugement du tribunal blic ?

criminel du département de la Gironde, du

19 brumaire an 8, rendu à la suite d'une La première de ces questions s'étant pré- déclaration de jures spéciaux, de laquelle il sentée au tribunal correctionnel de Castres, résultait qu'il s'était rendu coupable d'Offense il a ordonné, le 19. floréal an 4, qu'il en serait à la loi, en contribuant à arracher par

vioréféré au ministre de la justice, en exprimant lence un conscrit fugitif, des mains d'un qu'il la réduisait au point de savoir si la loi officier municipal, et de la garde nationale du 22 floréal an 2 était encore en vigueur, et qui l'avaient arrêté. si elle n'avait pas été comprise dans le rap- Il s'est pourvu en cassation contre ce jugeport de celle du 27 germinal précédent. ment; et dans les conclusions que j'ai données Voici ce que j'ai répondu le 16 fructidor sur sa requête, j'ai d'abord discuté et réfuté an 4 :

tous les moyens qu'il employait; après quoi, « Toute loi qui n'a été ni rapportée formel- j'ai ajouté : lement, ni détruite par une loi contraire, « Reste à examiner si les opérations du postérieurement à sa publication , subsiste jury ne peuvent pas être attaquees par des par cela seul, et demeure par conséquent moyens que n'a pas indiqués le demandeur, obligatoire pour les citoyens. Or, telle est

et qu'il est de notre devoir de faire ressortir notoirement la loi du 22 floréal an 2.

avec tout l'avantage que le demandeur lui» Qu'importe que cette loi ait été rendue même aurait pu en tirer. peu de temps après celle du 27 germinal de » Et, d'abord, la position des questions la même année , qui a été rapportée depuis ? n'est-elle pas nulle, en ce qu'on a omis celie

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.

eût été pro

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de savoir si l'officier municipal, contre lequel et Vilaine, rendu en faveur de la veuve avait été dirigée la rebellion qui a donné lieu Coathnon. à la procédure, a prononcé, au moment où il

« Il s'agit, dans cette affaire, d'une Offre l'a vu éclater, la formule, obéissance à la loi ? faite le 19 floréal an 3, pour parvenir au

» Du premier abord, il semble que l'omis- rachat d'une rente convenancière; et la ques. sion de cette question, et par suite le silence tion est de savoir si le jugement qui l'a déde la déclaration du jury sur le fait qui aurait clarée nulle, a violé les lois, ou s'il s'est conpu en être l'objet, forment ici un vice radi- formé à leurs dispositions. cal, puisque les articles du Code pénal que le » Pour la faire déclarer nulle, la veuve jugement attaqué applique à Elie Duthil,

Coathnon employait quatre moyens différens. exigent, pour condition expresse de la peine Elle soutenait, qu'ils infligent, que la formule, obéissance à

» Lo Que l'exploit d'Offres n'énonçant pas la loi, ait été prononcée.

la profession des recors de l'huissier, la nul» Mais ce moyen n'a qu'une vaine ap

lité en était prononcée par l'art. 3 du tit. 2 de parence de solidité : il est détruit par la loi

l'ordonnance de 1667; du 22 floréal an 2.....

» 20 Que l'Offre était irrégulière, en ce » Aussi trouvons nous un jugement du tri. bunal de cassation , du zer germinal an 4 , qui

qu'elle avait été faite à un simple préposé à

la recette des arrérages de la rente conveannulle, pour contravention à cette dernière

nancière, et malgré sa déclaration expresse loi, un jugement du tribunal criminel du

qu'il n'avait ni qualité ni procuration pour département de la Seine, du 8 brumaire

recevoir le capital de cette rente; précédent, par lequel avait été cassé un acte

» 30 Qu'elle était insuffisante, parceque d'accusation dressé contre les auteurs d'une rebellion à justice, sous le prétexte que

la rente n'étant pas sujette à la retenue des

l'of. ficier public n'avait pas prononcé la formule,

impositions, elle ne pouvait, aux termes de obéissance à la loi.

l'art. 2 du tit. 3 de la loi du 18-29 décembre

1790, être rachetée que moyennant le 10€ » Par un autre jugement, du 23 du même

en sus de son capital; mois, le tribunal a encore cassé, dans les mêmes circonstances et par le même motif,

»40 Qu'elle etait encore insuffisante, parceun jugement du tribunal criminel du dépar

qu'elle ne portait pas la valeur des arbres en tement du Doubs, du 14 messidor an 3 ».

rabines et hors clôtures, ce qu'elle eût ceEn conséquence, arrêt du 27 messidor

pendant dû faire, d'après l'art. 6 de la loi du

27 août 1792. an 8, au rapport de M. Chasle , qui rejette le

» De ces quatre moyens, le jugement atrecours d'Elie Duthil.

taqué n'a adopté que le second et le quaAu surplus, la disposition citée de la loi du trième ; et l'on conçoit facilement pourquoi 22 floréal an 2 est abrogée par le Code pénal il a, par là, implicitement rejeté les deux de 1810. V. le Répertoire de Jurisprudence, autres. aux mots Offense à la loi, no 5.

» Il a dû rejeter le premier , parceque les OFFRES RÉELLES. S. I. Sous l'empire

recors n'étant plus nécessaires dans les exdes lois relatives à l'émigration, une per

ploits, il importe fort peu, lorsqu'on les y sonne qui avait été inscrite sur la liste des

fait figurer, qu'on les y désigne bien ou mal: émigrés, et qui en était rayée, pouvait-elle

utile non vitiatur per inutile. faire des Offres réelles, sans rapporter la

» Il a dû également rejeter le troisième, preuve de sa radiation ?

parceque rien ne prouve que la rente conve

nancière dont il s'agit, ait été exempte de la V. le plaidoyer et l'arrêt du 21 vendémiaire

retenue des impositions; que, si elle n'en an 11, rapportés à l'article Intervention, S. 2.

était pas affranchie par une stipulation forS. II: et à qui ont être faites,

melle, il fallait, par cela seul, qu'elle y fût tant qu'a duré la rédimibilité des rentes

sujette; et que, dės-là , il ne pouvait pas être convenancières, les Offres réelles qui question d'appliquer au rachat de cette rente, avaient pour objet le rachat d'une rente

les dispositions de l'art. 2 tit. 3 de la loi du de cette nature ?

18-29 décembre 1790. Voici ce que j'ai dit sur cette question à » Mais le tribunal d'Ile et Vilaine n'auraitl'audience de la cour de cassation, section il pas dû aussi rejeter les deux autres moyens civile, en portant la parole sur le recours de la veuve Loathnon; et a-t-il pu les adopexercé par Louis Corlouer contre un juge- ter, sans contrevenir à la loi du 27 août 1792? ment du tribunal civil du département d'Ile . Telle est la question qui vous est soumise.

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» Dans l'examen de cette question, il est

» Arrive le dernier jour fixé par mon condifficile de séparer de l'attention qu'elle trat d'acquisition, pour l'exercice de réméré; excite, l'idée que, si elle est décidée en faveur et ce jour, mon vendeur fait Offre du prix du cit. Corlouer , celui-ci se trouvera investi qu'il a reçu de moi, à mon receveur. d'une propriété qui n'est pas la sienne; et » Celui-ci le refuse, parcequ'il n'a de pou: qu'ainsi , la première de toutes les lois, celle voir que pour toucher les fermages, et que d'impartir et d'assurer à chacun ce qui lui je ne l'ai point chargé de recevoir la valeur appartient, suum cuique tribuere, se trouvera du fonds. violée par le soin même que l'on aura pris » Le vendeur consigne et prétend en conséd'exécuter celle du 27 août

1792.

quence avoir exerce le réméré en temps utile. » Cependant telle est la rigueur de notre » Là-dessus, que décidera le juge ? Bien ministère, et telle est, nous osons le dire, certainement il prononcera contre le venvotre soumission à tous les actes émanés du

deur, et il le déclarera déchu de sa faculté de pouvoir legislatif, que, si la loi du 27 août rachat, parcequ'il savait ou devait savoir que 1792 se trouve enfreinte par le jugement l'homme chargé de ma procuration pour reattaqué, nous serons forcés de requerir , cevoir de lui les fermages qu'il me devait comme vous le serez vous-mêmes de pro- annuellement, ne l'était point pour toucher noncer, la cassation de ce jugement.

le prix de mon domaine ; que par conséquent, » Entrons donc dans la discussion des deux il a fait ses Offres à un homme sans qualité, motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal et qu'il se trouve au même point que s'il ne d'Ile et Vilaine, et voyons d'abord si la loi les avait

pas

faites. du 27 août 1792 a élé violée par celui qui » Eh bien ! C'est ici la même chose. La dame porte sur l'irregularité de l'Offre faite au Coathnon avait préposé le cit. Pierre-Paul receveur de la dame Coathnon?

Lemoat pour recevoir annuellement du de» En thèse générale, l'Offre réelle d'une mandeur, la rente convenancière que

Jui somme à payer, ne peut être faite qu'au devait ce dernier, à raison de son domaine créancier de cette somme, ou à celui qu'il a congéable de Kerderu. Tant qu'il n'a été chargé de sa procuration pour la recevoir, et question que des arrérages de cette rente, le qui par conséquent le représente à cet effet. demandeur a très-bien pu les payer, et il les

» Inutilement, lorsqu'il s'agit d'un ca a payés en effet, au cit. Lemoat. Mais du pital à rembourser, la ferait-on à la personne moment où il s'est agi de rembourser le caque le créancier avait préposée à la recette pital, le cit. Lemoat s'est trouvé sans poudes intérêts ou des revenus de ce capital. Ce voir, il a cessé d'être le mandataire de la préposé ne représente le créancier que pour veuve Coathnon, et c'est à la veuve Coathnon la recette dont le créancier l'a chargé; il ne elle même que le demandeur a dû s'adresser. peut donc recevoir pour que

les intérêts » Voilà ce que nous dictent les principes gé. ou les revenus. Dès qu'il est question de tou néralement reçus en matière d'Offres réelles; cher le remboursement du capital, il n'a plus et si c'est d'après ces principes que la ques

pouvoir, il n'est plus l'agent du créancier. tion doit être décidée, bien sûrement elle le

» Le créancier peut avoir confiance en lui sera en faveur du parti adopté par le tribunal pour une simple recette de revenus, et ne d'Ile et Vilaine. pas l'avoir pour la recette d'un capital. Je » Mais ces principes ont été singulièrement peux m'en rapporter à la loyauté d'un rece modifiés, et par la loi du 18-29 décembre veur pour une somme modique, et ne pas me 1790, concernant le rachat des rentes fonfier à lui pour une somme vingt ou trente cières, et par la loi du 9 novembre 1791, refois plus considérable.

lative au rachat des droits ci-devant féodaux. » Ainsi, point de conséquence à tirer du » La loi du 18.29 décembre 1790, tit. 3, pouvoir donné pour toucher des revenus, au art. 12, n'ordonne de faire l'offre au domicile pouvoir nécessaire pour toucher le capital de du créancier de la rente foncière qu'il s'agit de ces revenus. Il est impossible que l'un em racheter, que lorsque cette rente est portable. porte l'autre; et pour mettre cette vérité Si elle est quérable, l'Offre doit être faite au dans tout son jour, faisons une hypothèse. domicile élu par le créancier dans le ressort

» Je possède à cinquante lieues de Paris du district du lieu ou la rente devait être un domaine qui m'a été vendu sous faculté payée; et à défaut d'élection de sa part, à la de rachat; ce domaine est affermé à mon personne du commissaire du pouvoir exécutif vendeur lui-même, et j'ai préposé sur les près le tribunal de cet arrondissement. lieux un régisseur pour en recevoir les fer » Cette loi déroge, comme l'on voit, pur mages.

les cas où la rente est quérable, à la maxime

lui

de

du droit commun, qui veut que toute Offre » Mais était-ce une raison pour que le detendante à rembourser une dette que l'on re mandeur se crût autorise par la loi du 18-29 fuse de recevoir , ne puisse être faite qu'à la décembre 1790 , à faire son offre au receveur personne ou au domicile du créancier. de la dame Coathnon, à Treguier ? Non : car

» Cependant, si cette loi devait être prise la loi du 18-29 décembre 1790 veut que, lorsici pour régle, l'Offre faite par le demandeur que la rente n'est pas portable au domicile du au domicile du cit. Lemoat, n'en devrait créancier, l'Offre soit faite à la personne du pas moins être déclarée irrégulière; mais par commissaire du pouvoir exécutif près le triquelle raison ? Serait-ce, comme l'a pensé le bunal, și, dans les trois mois, à compter du tribunal d'Ile et Vilaine, parceque la rente jour de la publication de cette loi même , le convenancière de la dame Coathnon était en créancier n'a pas élu , pour la réception des partie portable ? Non : il est vrai

que

la

por: offres qui pourront lui être faites , un domitabilité de la rente paraît constatée par une cile dans l'étendue du district où la rente est reconnaissance notariée, du 16 mars 1782, payable. Or, dans l'espèce, la dame Coathnon dans laquelle il est dit que le demandeur doit n'avait pas fait l'élection de domicile prescrite de rente 16 jatles de froment, mesure de par la loi ; le demandeur ne pouvait donc Treguier, bon blé, loyal et marchand, Rer faire son offre qu'à la personne du commisDIBLE AU GRENIER A LA COUTUME; et en argent, saire national près le tribunal du district de la somme de 169 livres 10 sous, payable à Pontrieux ; et dès-là, celle qu'il a faite au chaque foire et grand pardon de Treguier. receveur de la dame Coathnon , a dû nécesMais ce n'était pas au domicile de la dame sairement être déclaree nulle par le tribunal Coathnon, qu'étaient portables les seize jattes d'Ile et Vilaine, si c'est par la loi du 18-29 de froment; elles n'étaient portables qu'à son décembre 1790, que ce tribunal a dû regler grenier à la coutume, c'est-à dire, au grenier son jugement. qu'elle était tenue, d'après l'usement de Tre » Et en effet , il semble, à la première guier, d'établir pour cet effet à portée de son vue, que c'est à cette loi seule qu'il a dû domaine.

s'attacher, puisque , d'une part, elle a pour » Nous ne dirons pas avec le demandeur, objet le rachat des rentes foncières , et que, que la chose avait été ainsi réglée par l'arrêt de l'autre, l'art. 12 de la loi du 27 août 1792 du parlement de Rennes, du 5 juillet 1736, met en principe, que les rentes convenanrapporté au Journal de Duparc-Poullain, cières seront , jusqu'au rachat effectué, tome 2, chap. 19 : car cet arrêt (qu'il date payées annuellement, comme par le passé, mal à propos du 5 juillet 1733) n'a

pas été

EN NATURE DE RENTES PUREMENT FONCIÈRes. rendu en forme de réglement; il n'a fait que » Cette manière de raisonner n'est pourjuger une contestation particulière entre un tant pas concluante : car l'art. 1 du tit. i de seigneur de fief et ses vassaux; et comme la loi dų 15-28 mars 1790 assimilait aussi aux l'observe Baudoin , dans ses Institutions con simples rentes et charges foncières, les rentes venancières, tome jer, page 201, s'il a décidé ci-devant seigneuriales que cette loi laissait que les vassaux ne pouvaient pas être tenus subsister jusqu'au rachat; et cependant on de porter leurs rentes à des greniers places sait bien que, tant que ces rentes ont été con. hors de l'étendue de la seigneurie, il n'a été servees, ce n'est point par la loi du 18-29 dedéterminé que par la qualité féodale des cembre 1790, mais par celles du 3-9 mai de la rentes et peut-être par les circonstances et les même année et du 9 octobre 1791, qu'ont titres.

été réglées les formes à suivre et les con» Mais nous dirons, avec le même auteur, ditions à remplir pour leur remboursement. que, d'après un arrêt de réglement, du 29 » Il ne serait donc pas étonnant que le racembre 1664, rendu pour tout le ressort de chat des rentes convenancières eût dépendu l'usement de Treguier, les convenanciers ne de ces deux dernières lois, et non pas précisépouvaient être tenus de porter leur redevan ment de celle du 18-29 décembre 1790, puisces au-delà de trois lieues à la ronde de leur que la loi qui avait autorisé ce rachat , c'estdomicile.

à-dire, la loi du 27 août 1792, avait com» Et dans le fait, nous voyons que la dame mencé par établir, dans son préambule, que Coathnon avait établi un grenier à Treguier, la tenure connue dans les départemens du pour la recette de sa rente convenancière; Morbihan, du Finistère et des Côtes du c'etait donc à ce grenier, et non à son domi- Nord, sous les noms de convenant et docile établi à plus de 10 myriamètres de là, Maine congéable, participait de la nature que cette rente était déclarée portable , par des fiefs. la reconnaissance du 16 mars 1782.

» Et dans le fait, l'art. 15 de cette loi

octobre 1791

même voulait expressément que les parties se » Mais, ce qui n'est pas également clair, conformassent, pour l'exercice du rachat c'est la consequence qu'elle en tire, que la (des rentes convenancières), aux règles et faculté donnée par la loi de faire les Offres au formalités prescrites par les décrets rendus

receveur,

n'est pas applicable au cas où il ne pour le rachat des droits ci-devant féodaux. peut pas exister de chef-lieu. Il semble , au

» En s'expliquant ainsi, cet article ren contraire, extrêmement naturel, parlons voyait bien clairement, non pas à la loi du 18. plus juste, il parait indispensable , d'après 29 décembre 1790, mais à celles du 3-9 mai pré- la disposition imperative de l'art. 15 de la loi cédent et dug octobre 1791 , pour déterminer du 27 août 1792, d'appliquer aux Offres à les formes et les conditions des Offres à faire faire pour le rachat d'une rente convenanpour le rachat des rentes convenancières. cière qui ne ressortît d'aucun chef-lieu, la

» Or que portait la loi du 3-9 mai 1790? règle etablie par la loi du 9 octobre 1791, Ele portait, art. 53, que les offres devaient pour le rachat des rentes ci-devant seigneuêtre faites au chef-lieu du fief auquel étaient riales, qui ressortissaient de chefs-lieux indus les droits ci-devant féodaux que l'on vou connus; puisqu'en droit, non esse et non lait racheter..

apparere sunt unum et idem. » Sans doute , cette disposition ne pouvait » Mais concluerons-nous de là, que le tripas s'appliquer à la rente due par le deman, bunal d'Ile et Vilaine a violé l'art. 15 de la deur à la veuve Coathnon, puisque cette loi du 27 août 1792 , et par suite, l'art.

9

de rente n'étant pas due à un fief, il ne pouvait celle du 9 octobre 1791, en déclarant nulle pas exister de chef-lieu où les Offres puissent l'Offre faite au receveur de la dame Coaêtre faites.

thnon. » Mais l'art. 9 de la loi du 9

» Oui, il les a violés l'un et l'autre, et conprévoyait précisément un cas semblable ; et séquemment il doit être cassé, si ces deux voici comment il y avait pourvu :

articles sont encore en vigueur. » La disposition de l'art. 53 du décret du 3 » Mais si ces deux articles sont abrogés, à mai1990, qui permet de faire des Offres au chef coup sûr le tribunal d'Ile et Vilaine n'a pas lieu du ci-devant fief, n'ayant pas pu ôter aux été tenu de les prendre pour règle de son redevables la faculté de faire les Offres à la jugement. personne ou au domicile du propriétaire du » Or, ces deux articles existaient-ils encore ci devant fief, les redevables continueront à l'époque où a été rendu le jugement atd'avoir l'option de faire lesdites Offres, soit taqué ? au chef-lieu du ci-devant fief, soit au domi

» Non , ils avaient été abrogés par la loi du cile du propriétaire.

17 juillet 1793; et c'est une vérité facile à » Dans le cas il n'y aura point de chef- saisir. lieu certain et connu du ci-devant fief, les » Par l'art. jer de la loi du 17 juillet 1793, Offres pourront être faites à la personne ou la Convention nationale a supprimé, sans au domicile de celui qui sera préposé à la re indemnité, toutes redevances ci-devant seigcette des droits dudit ci-devant fief. neuriales, droits féodaux et censuels, fixes

» Il semble donc qu'à défaut de chef-lieu ou casuels , même ceux conservés par le duquel ressortît la rente convenancière dont cret du 25 août précédent, c'est-à-dire, même il est ici question, le demandeur a

pu

faire ceux qui étaient établis par titres primitifs ses Offres au domicile. du cit. Lemoat, et pour cause de concession de fonds. Treguier, puisque le cit. Lemoat était pré » Elle n'a, par l'art. 2, excepté de cette posé par la veuve Coathnon à la recette des suppression, que les rentes et prestations prestations que lui devait le domaine con

originairement foncières et non féodales. géable de Kerderu.

» Il a même été déclaré par deux décrets » La veuve Coathnon oppose à cela, que la interpretatifs, des 2 octobre 1793 et 7 venloi ne porte point sur le cas où il n'existe

tôse an 2, que la suppression frappait les point de chef-lieu du ci-devant fief, mais

rentes foncières constituées pour concession uniquement sur le cas où le chef-lieu, quoi de fonds , mais au profit de ci-devant seigque existant, n'est pas certain et connu : ce

neurs, et avec melange, soit de cens, soit qui est de toute vérité.

de lods et ventes, soit de tout autre droit » Elle ajoute que,

là où il n'y a point de féodal. ci-devant fief,

ne peut pas y avoir de » Par là, ont été nécessairement abolies chef-lieu connu ou non : ce qui est encore toutes les lois relatives au rachat des droits très-vrai.

ci-devant féodaux, soit casuels , soit fixes.

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