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dame T.... , il était dit, art. 2, qu'en cas de prétendre envelopper les actions dans les prédécès du mari sans enfans, sa succession mines? mobilière appartiendrait à la femme; et » Seraient-ce les intérêts dans le commer. l'art. 3 exceptait de cette institution univer- ce ? Non certainement, puisqu'aux termes selle les Obligations personnelles, lettres de de l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810,

et change, marchandises et tous intérêts dans d'après la jurisprudence de tous les temps le commerce, qui pourraient se trouver au que cet article n'a fait que consacrer, l'exjour du décès du mari.

ploitation des mines n'est pas considérée Le cas prévu par ces dispositions, est arrivé: comme un commerce et n'est pas sujette à le sieur T.... est mort le premier, en 1826, patente. sans enfans; et il s'est trouve dans la commu. » Seraient-ce les marchandises ? Non ennauté un grand nombre d'actions qu'il avait

core, et par la même raison. acquises pendant le mariage, dans diverses

» Seraient-ce les lettres de change? Pas mines de charbon du Hainaut.

davantage, et cela se sent de soi-même. . Ces actions étaient-elles comprises dans sa

» Il faudrait donc que ce fussent les Oblisuccession mobilière dévolue à sa veuve en vertu de l'art. 2 du contrat de mariage, ou en

gations personnelles : mais le moyen de sou

tenir sérieusement une pareille assertion ! étaient-elles exceptées par l'art. 3 du même

» Sans doute dans l'art. 3 du contrat du acte? Consulté sur cette question, j'ai répondu nelles ne sont pas pris dans un sens passif;

3 janvier 1795, les mols Obligations person. que ces actions devaient appartenir sans

sans doute, c'est dans un sens actif qu'ils disficulté à la dame T....

y sont employés, ou en d'autres termes, ils « D'une part (ai-je dit), il est constant

n'y désignent pas des dettes mobilières

pesant que toutes ces actions étaient mobilières aux

sur la succession de M. T.... , et qu'elle deépoques où M. T.... les a acquises.

vra acquitter : ils n'y désignant que des droits » Cela est constant quant aux actions qu'il mobiliers qui augmenteront utilement la a acquises sous le Code civil, et sous la loi

masse de cette succession, et dont l'exercice du 21 avril 1810, puisque tel est le caractère tournera à son profit. que leur attribue expressément l'art. 529 de

Mais tous les droits mobiliers qui exisl'un et l'art. 8 de l'autre.

tent dans une succession, qui en augmentent » Cela est également hors de doute quant

utilement la masse, et dont l'exercice doit à celles qui ont été acquises avant le Code tourner à son profit, sont-ils des Obligations civil, et sous la loi du 12.28 juillet 1791.

personnelles ? Non assurément. Toute Obli. » Car, sous cette loi, les concessions de gation personnelle, en prenant ce mot dans mines ne pouvaient être faites que pour un sens actif, ou, ce qui est la même chose, 50 ans au plus, et par conséquent elles ne toute dette active, toute créance, est bien pouvaient conférer aux concessionnaires que un droil mobilier; mais tout droit mobilier des droits mobiliers; c'est la conséquence des n'est

pas une Obligation personnelle. développemens dans lesquels je suis entré à

» Qu'un droit mobilier constitue une Oblil'article Mine, S. 1, no 3, de mon Recueil de

gation personnelle, lorsqu'il n'est que ce que Questions de droit.

les jurisconsultes romains appellent commu» D'un autre côté, c'est un principe élé- nément un jus ad rem, lorsqu'il se réduit à mentaire que, dans les contrats, comme dans rendre la personne à qui il appartient, créan. les lois et les testamens, les exceptions sont cière de la personne qui en est grevée, rien de droit étroit, et que jamais on ne peut les n'est plus vrai; mais, qu'il en ait le caracétendre au-delà du sens naturel des termes tère, lorsqu'il forme un jus in re, lorsqu'il qui les établissent. Or, peut-on, sans forcer rend la personne à qui il appartient, prole sens de l'art. 3 du contrat du 3 janvier priétaire de la chose qu'il a pour objet, à 1795, comprendre dans l'exception qui y est moins que cette chose ne soit elle-même une écrite, les actions que M. T.... avait acquises dette active, une créance, cela est de toute avant sa mort, dans diverses mines de char

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impossibilité; et c'est ce qu'une observation bon du Hainaut ? Il est aisé de sentir que extrêmement simple va nous faire toucher

au doigt et à l'oeil. » Quels sont, en effet, parmi les objets » On acquiert le jus in re, ou en vertu de compris dans cette exception, ceux sous la la loi , ou en vertu d'un testament, ou en dénominatiou desquels' on pourrait, avec vertu d'une convention. tant soit peu d'apparence de fondement , » Lorsqu'on l'acquiert en vertu de la loi,

non.

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on en est saisi à l'instant même où arrive alors la dénomination d'Obligation personl'événement duquel la loi le fait découler, et nelle, entendue dans le sens actif, que par par conséquent sans qu'il ait été précédé du relation à l'Obligation personnelle active qui jus ad rem, sans qu'il y ait eù préalable en est l'objet, que par sa confusion et sa ment Obligation personnelle.

parfaite identification avec elle. Ainsi, par la » C'est la même chose lorsqu'on l'acquiert vente que vous me faites d'une créance de en vertu d'un testament; ou du moins, si, dix mille francs que vous avez sur Pierre, il dans ce cas, on n'en est pas toujours saisi à se forme pour vous une Obligation person. l'instant même où le testateur a rendu le nelle passive de me remettre les titres de cette dernier soupir, si, dans ce cas, on est quel créance, et pour moi une Obligation perquefois assujéti à la formalité d'une demande sonnelle active à l'effet d'en exiger la remise; en délivrance, on l'acquiert toujours sans mais une fois que vous m'avez remis vos qu'il ait été précédé d'une Obligation per- titres, votre Obligation personnelle passive sonnelle passive de la part du testateur, sans est éteinte, et mon Obligation personnelie qu'on ait eu préalablement contre le testateur active, c'est-à-dire, le droit que j'avais d'exiune Obligation personnelle active, sans qu'il ger la remise de vos titres, l'est aussi, et y ait préalablement contre le testateur au

mon jus ad rem se convertit en jus in re. cune ombre de jus ad rem.

Mais comme l'objet que vous m'avez vendu, » A la vérité , lorsqu'on l'acquiert en vertu comme l'objet sur lequel notre convention d'une convention, il a été précédé d'une m'avait conféré le jus ad rem, n'est pas une Obligation personnelle ; à la vérité, il est

chose corporelle, comme il n'est qu'une sim. alors, à l'Obligation personnelle, ce que l'ef- ple créance, c'est aussi dans une simple fet est à la cause; mais une fois qu'il est acquis, créance que consiste mon jus in re; c'est l'Obligation personnelle ne subsiste plus aussi à une simple créance que se réduit mon qu'en tant qu'elle a pour objet d'en garantir droit de propriété. la possession paisible et perpetuelle; elle cesse d'exister en tant qu'elle a pour objet de la

» Ces notions posées, il devient d'abord conférer : et la raison en est simple: c'est

évident que les actions dans les mines du qu'en la conférant, l'obligé acquitte son en

Hainaut qui se trouvent dans la succession gagement; c'est qu'acquitter un engagement

de M. T..., ne peuvent pas être qualifiées d'O. quelconque, c'est payer (solutionis verbobligations personnelles actives, par relation satisfactionem quoque omnem accipiendam

aux contrats par lesquels M. T... en a fait placet ; solvere dicimus eum, qui fecit quod l'acquisition, puisque, du moment qu'elles

ont été délivrées à M. T..., en exécution de facere promisit, dit la loi 176, D. de verborum significatione); c'est, qu'aux termes de l'art. ces contrats, les Obligations personnelles ac1234 du Code civil, toute Obligation s'éteint

tives qui étaient resultées de ces contrats

en faveur de M. T..., se sont trouvées éteinpar le paiement. » Il n'est donc aucun cas où le jus ad rem,

tes, et que , dės-lors, le jus in re a pris, dans ou, ce qui est la même chose , l'obligation la personne de M. T..., la place du jus ad personnelle, considérée activement, et le jus in re, ou ce qui est la même chose, la qualité

» Il ne reste donc plus qu'à nous fixer de propriétaire, puissent co-exister; et dès-là

sur l'objet de ces actions , qu'à savoir si ces

actions ne sont que de simples créances, ou il est clair comme le jour que la dénomination d'Obligation personnelle ne peut

jamais si ce sont des droits veritablement réels, des

droits de propriété. convenir à un droit réel, à un droit de pro.

» Qu'est-ce qu'une action dans une société priété, à moins, comme on l'a déjà dit, que la chose, qui est l'objet du droit réel, du quelconque? C'est, comme l'enseignent tous droit de propriété, ne soit elle-même, non

les lexicographes , Voët et le chancelier d'Aun droit réel, non un droit de propriété, guesseau, une part dans la propriété de tout mais une simple créance, une simple dette

ce qui compose le fonds social; et c'est sur

ce fondement qu'un arrêt de la cour de casactive. » Encore est-il à remarquer que, dans ce

sation, du jer ventose an 10, a jugé que le

cessionnaire d'une action dans une société cas , il n'y a pas co-existence du droit réel, industrielle, était devenu de plein droit du droit de propriété, avec l'Obligation per. sonnelle en vertu de laquelle il a été acquis, co-propriétaire des fonds sociaux (1). puisque cette Obligation a été éteinte par

la translation que le vendeur a faite du droit même à l'acquéreur, et que le droit ne prend (1) V. l'article Action, Actionnaire , S. 1, no 1,

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rem.

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a

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tant

:

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» Qu'on ne dise pas qu'il a été dérogé à lière, telle qu'une mine, tel qu'un canal de ce principe, pour le cas où le fonds social navigation ? Alors il est également clair que consiste en immeubles, par l'art. 529 du Code chaque action représente une part dans cette civil, qui porte que les actions ou intérêts dans propriété ; que cette part, quoique mobilisée les compagnies de finance,

de commerce ou fictivement pour le temps de la durée de la d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de société, n'en a pas moins une existence machaque associé seulement, tant que dure la térielle; que par conséquent elle constitue société, encore que

des immeubles dépendans elle-même une part dans la propriété sociale; de cette entreprise, appartiennent à ces com- et que par une consequence ultérieure , il est pagnies.

impossible qu'elle forme une simple créance. » De ce que l'action dans une société, dont

» Vainement, pour établir le contraire le fonds social consiste en immeubles, est

relativement aux actions dans les mines du fictivement mobilisée à l'égard de celui qui Hainaut qui se trouvent dans la succession de en est porteur, il ne résulte nullement qu'elle M. T..., vient-on dire que chacune des sone soit pas dans les mains de celui qui en est

ciétés dont elles font partie, s'est obligée à porteur, le signe représentatif d'une part dans payer à chaque associé sa part proportionnée le fonds social; il en résulte seulement que,

à son action dans les bénéfices , et qu'il n'en que

dure la société, chaque actionnaire faut pas davantage pour que ces actions forn'est propriétaire que d'une part mobilisée

ment des Obligations personnelles : il n'y a dans la valeur des immeubles dépendans de là qu'une confusion de mots et d'idées facile ce fonds, et que ce n'est qu'au moment où la

à éclaircir. société se dissoud , que cette part reprend sa

» Si trois propriétaires de cent arpens

chanature immobilière.

cun de biens ruraux s'associaient pour les ex» L'art. 529 du Code civil s'oppose donc

ploiter à frais et profits communs, pourraitbien à ce que, pendant la société, chaque nelle, de simple créance, le droit de chacun

on qualifier de simple Obligation personactionnaire soit considéré comme proprié- d'eux'à sa part dans les bénéfices de l'exploitaire de l'immeuble social; mais il n'empêche tation? Non assurement, et pourquoi? Parpas que, même alors, chaque actionnaire ne soit propriétaire de sa portion dans la valeur

ceque le droit de chacun d'eux à sa part dans

les bénéfices de l'exploitation commune, de ces immeubles (1).

rait pour cause directe et immediate, sa qua» D'après ces données, rien de plus facile

lité de propriétaire partiel des fonds exploités que de résoudre la question de savoir si c'est

en commun. Il est vrai que, si ses associés comme Obligations personnelles actives, comme simples créances, ou comme droits réels, du contrat de société, une action personnelle

s'appropriaient cette part, il aurait, en vertu comme propriétés véritables, que l'on doit considérer les actions d'une societé. On sent,

pour se la faire délivrer; mais conclure de là

que tant que la société dure, la part pour en effet, que cela dépend de l'objet de la

laquelle il y est intéressé, ne forme

pour

lui société même.

qu'une Obligation personnelle, qu'une créan» L'objet de la société est-il d'acquérir et

ce, ce serait une conséquence aussi absurde de faire valoir en commun des créances,

que, si, de ce que j'ai, contre le régisseur présoit sur l'État, soit sur des particuliers ? Il est posé par moi à la perception des fermages clair que chaque action ne représente qu'une d'un domaine qui m'appartient, une action part dans les créances dont se compose

le
personnelle pour

lui faire rendre compte de fonds social, et que par conséquent elle ne

sa recette, et en verser le montant dans mes constitue elle-même qu'une portion de ces

mains, on prétendait conclure que je ne suis créances , qu'elle n'est elle-même qu'une pas proprietaire de mon domaine, et que je Obligation personnelle active.

ne suis que le créancier de mon regisseur. » Mais l'objet de la socięté est-il d'exploiter » Eh bien! C'est ici la même et absolument en commun, soit une proprieté totalement la même chose. Cent particuliers concessionou presque totalement mobilière, telle qu'é- naires d'une mine de charbon, ou subrogés tait la manufacture d'armes dont il s'agissait aux droits des concessionnaires primitifs, se dans l'espèce de l'arrêt de la cour de cassa- sont associés pour la faire valoir en commun. tion, du jer ventóse an 10, soit une propriété Qu'ont-ils fait par là ? Sans doute ils se sont totalement ou presque totalement immobić obligés, les uns envers les autres, à partager

les bénéfices de l'exploitation qu'ils ont en.

treprise; mais très certainement ils n'ont pas (1) V. l'article Action, Actionnaire , $. 1, no 2. pour cela converti leurs droits de propriété pour

au.

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on

partielle en simples Obligations personnelles, préposés publics ; 2° sur plusieurs autres lois en simples créances.

dont il a tiré la conséquence que les Octrois » Disons donc que la dénomination d'Obli- des communes sont places au rang des contrigations personnelles ne peut, sous aucun pré. butions publiques ; 30 sur l'art. 11 de la setexte, convenir aux actions dans les mines du conde loi du 11 frimaire an 7, par lequel il . Hainaut, qui se trouvent dans la succession est dit que les sommes imposées pour comde M. T..., qu'elles ne sont pas comprises pléter le fonds nécessaire aux besoins des dans l'exception apportée pour l'art. 3 du hospices civils et autres etablissemens de contrat de mariage du 3 janvier 1795, à l'é. bienfaisance, seront perçues, ordonnancées tendue de l'institution universelle qui est sti- et payées, dans la même forme et de la même pulée

par l'art. 2 du même acte en faveur de manière que celles destinées aux autres l'épouse survivante, dans l'hérédité mobilière penses locales, c'est-à-dire, suivant le tridu mari prédécédé, et que par conséquent bunal de Rennes , dans la même forme et de elles appartiennent en toute propriété à l'é. la même manière que les centimes additionpouse survivante ».

nels et le dixième des droits de patente;

et par conséquent sans assujétissement des S. VI. Autres questions sur cette ma- registres de perception à la formalité du tière.

timbre, puisque le dixième des droits de V. les articles Escroquerie, Contrat, Suc- patente et les centimes additionnels se percession future, etc.

çoivent sur des registres non timbrés.

» Au premier aspect, rien de plus spéOCCUPATION. Comment et à quelle épo. cieux que ces motifs; mais, examinés de que précise, la propriété des choses qui n'ap- près, ils n'offrent plus que des prétextes mal partiennent à personne, s'aoquiert-elle par imagines pour eluder une loi positive. droit d'Occupation ? Est-ce le moment de la

» Elle est en effet bien positive, la loi qui découverte, ou celui de l'appréhension ma- assujétit au timbre les registres des receyeurs nuelle , qu'il faut considérer ?

DES DROITS et des revenus des communes. V. les conclusions du 16 ventóse an 12, rap

» Si elle ne parlait que

des revenus, portées à l'article Mines, S. 1, n° 1.

pourrait, on devrait peut-être penser que les

Octrois ne sont pas compris dans sa disposiOCTROIS MUNICIPAUX. S. I. Les re

tion. Mais elle parle en même temps des gistres de perception des Octrois municipaux sion tranche la difficulté : pourquoi ? Parce

droits des communes, et cette seule expressont-ils sujets au timbre ?

qu'il est impossible de citer d'autres droits « Cette question (ai-je dit à l'audience de appartenant aux communes, ou perçus à leur la cour de cassation, section civile, le 14 mes- profit , que ceux d'Octroi, les centimes addisidor an 9) s'est élevée à Rennes en l'an 8, tionnels, le dixième du produit des patentes entre la commune et la régie de l'enregistre. et la moitié des amendes de police; et que ment. Le tribunal civil de l'arrondissement ces trois derniers objets se percevant sans l'a jugée, le 8 thermidor, pour la négative; registres timbrés, la disposition de la loi et la regie vous demande la cassation de son serait absolument illusoire, si elle ne portait jugement.

pas sur les droits d'Octroi. » Elle vous le dénonce comme rendu en » Sous l'ancien régime, les communes contravention à l'art. 12 de la loi du 13 bru- avaient, les unes , des droits féodaux ou cenmaire an 7, par lequel sont assujetis au droit suels ;-les autres, des droits de mesurage , de timbre, entre autres, les registres des hallage, ou d'autres semblables. Mais tous administrations municipales, tenus

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de

ob- ces droits sont abolis depuis long-temps, et jets qui leur sont particuliers, sans rapport à les recettes communales ne se composent l'administration générale, et ceux des rece. plus, abstraction faite des droits d'Octroi, veurs des droits et des revenus des communes que de revenus fonciers, de centimes addiet des établissemens publics.

tionnels, du dixième du produit des patentes » Le tribunal de Rennes s'est fondé, au et de la moitié des amendes de police. contraire, lo sur l'art. 16 de la même loi, » Cette vérité, assez notoire par ellequi excepte de cet assujelissement les regis- même, a encore l'avantage d'être justifiée tres de toutes les administrations publiques par une loi expresse. Voici ce que porte, et des établissemens publics, pour ordre et à ce sujet, la première loi du 11 frimaire administration générale, et ceux des receveurs des contributions publiques et autres » Art. 7. Les recettes commu.

munales , quant

an 7 :

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aux communes faisant partie d'un canton, illusoire, si elle ne s'appliquait pas aux droits se composent 10 du produit des biens com- d'Octroi. munaux , susceptibles de location ; 20 de celui » Nous' disons les droits d'Octroi, car des bois communaux qui, ne faisant pas para c'est ainsi que le législateur qualifie lui-même tie de l'affouage distribué en nature , sera les taxes indirectes et locales qui sont accorsusceptible d'être vendu; 30 de celui de la dées à certaines communes pour fournir à location des places dans les halles, les mar- leurs dépenses particulières. chés et chantiers , sur les rivières, les ports » Le mot droit est employé jusqu'à trois et les promenades publiques, lorsque les ad- fois dans les art. 9 et 10 de la loi du 27 venministrations auront reconnu que cette loca. démiaire án 7, portant établissement de tion peut avoir lieu sans gêner la voie publi- l'Octroi municipal de Paris; et cette loi méque, la navigation, la circulation et la rite ici d'autant plus d'attention, qu'elle n'a liberté du commerce ; 4° enfin, de la quantité précédé que de seize jours celle qui assujétit des centimes additionnels aux contributions au timbre les registres des revenus et des foncière et personnelle qu'il sera jugé néces.

droits des communes. saire d'établir pour compléter le fonds des

» Ce même mot droit est employé cinq dépenses communales....

fois dans les art. 9, 12 et 13 de la loi du » Art. 9. Les recettes municipales, pour 13 vendémiaire an 8, portant établissement les cantons composés de plusieurs communes, de l’Octroi municipal de Rennes. se composent jo du dixième du produit des » Enfin, la loi du 19 frimaire suivant, patentes perçues dans l'arrondissement du relative à l’Octroi municipal de Paris, se sert canton ; 2° de la moitié des amendes de police jusqu'à quatre fois des termes droits d'Octroi. recouvrées dans le même arrondissement ; » Ainsi, d'une part, l'Octroi se trouve 30 de la quantité de centimes additionnels compris dans l'art. 12 de la loi du 13 bruaux contributions foncière et personnelle, maire an 7, puisqu'il forme un droit proprequ'il sera jugé nécessaire d'établir pour com- ment dit accordé aux communes pour leurs pléter le fonds des dépenses municipales. dépenses locales, et que cet article soumet

» Art. 11. Les recettes municipales et com- expressément au timbre les registres des remunales réunies, quant aux communes for- ceveurs des droits des communes ; de l'autre, mant à elles seules un canton, se composent nous ne saurions trop le répéter, si le mot 1° des produits énoncés en l'art. ier, sous droits employé dans cet article, ne portait les nos 1, 2 et 3; 20 de ceux énoncés en pas nommément sur l'Octroi , il ne porterait l'art. 9, sous les nos i et 2; 30 de celui des sur rien ; et la loi alors contiendrait un pléo. maisons, salles de spectacle, et autres báti- nasme, ce qu'il n'est pas permis de supposer. mens appartenant à la commune ; 4° enfin, » Ajoutons que l'esprit de la loi éclate de la quantité de centimes additionnels.... encore d'une manière bien sensible, dans la qu'il sera jugé nécessaire d'établir.... Ces disposition du même art. 12 qui soumet au centimes additionnels ne pourront , dans au- timbre, même les registres des municipalités cun cas , excéder le maximum qui sera dé- qui ne concernent que les affaires de leurs terminé chaque année.... Și ce maximum ne communes et n'ont point de rapport à l'admi. suffisait pas pour couvrir la totalité des dé- nistration générale; tant il est vrai que le penses municipales et communales réunies, législateur n'a voulu exempter du timbre, il y sera pourvu par l'établissement de taxes que les actes essentiellement relatifs à l'adindirectes et locales, dans la forme et d'après ministration générale de l'État et à la perceples principes qui seront établis ci-après. tion de ses revenus genéraux. » Ainsi, les revenus fonciers, le dixième » Et ce qui prouve encore bien que

telle des droits de patentes , les centimes addition- était l'intention de la loi par rapport aux renels , la moitié des amendes de police et les gistres de perception de l'Octroi, c'est que, droits d'octroi , voilà tout ce qui compose les dès le principe de l'établissement de ces recettes communales.

sortes de taxes et à Paris même, ces regis» Donc encore une fois, puisque les cen- tres ont été soumis au timbre sans difficulté ni times additionnels, les droits de patentes et réclamation : optima legum interpres est conles amendes de police se perçoivent sur des suetudo. registres non timbrés (et nous verrons bien- » La commune de Rennes a cherché à s'aftôt pourquoi ils se perçoivent ainsi), il est franchir cet égard de la règle générale, et clair que l'expression droits, employée dans elle se flattait d'y parvenir par voie d'admil'art. 12 de loi du 13 brumaire an 7, ne pré- nistration. Mais quel a été le succès de ses senterait aucun sens et serait complètement démarches ? Nous le voyons par une lettre

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