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du ministre des finances au cit........, du

cours à domicile , seront à la charge des can18 floréal an 8 : J'ai reçu avec votre lettre tons ces établissemens ont lieu, et feront du 2 de ce mois, la pétition par laquelle l'ad en conséquence partie des dépenses munici. ministration municipale de Rennes se plaint pales et communales. de ce que les préposés de la régie veulent as

» Mais que peut-on raisonnablement consujétir au timbre les registres de recette de clure de cette disposition ? Une seule chose : l'Octroi municipal decette commune. Je vous c'est que les droits affectés spécialement à observe que la demande de ces préposés est une commune, pour subvenir à cette partie conforme au voeu de l'art. 12 de la loi du de ses dépenses particulières , ne peuvent 13 brumaire an 7, qui assujétit à la formalité être considérés que comme une branche de du timbre les registres des receveurs des revenu communal; et qu'ainsi , loin d'être , droits et revenus des communes et des établis. à ce titre, exempts du timbre, ils y sont au semens publics; que le ministre de l'intérieur contraire, par cela même, assujétis. avait aussi réclamé contre cet assujétisse

» Le troisième considérant est que, par ment; mais que , d'après les observations que l'art. 13 de la même loi du 11 frimaire an 7 , je lui ai faites à ce sujet, il en a reconnu

le trésor public est chargé de subvenir aux la légitimité et a donné des ordres pour

besoins des hospices civils pendant l'any, en l'exécution de la loi. Je n'ai pu qu'en rappe

attendant que les administrations municipaler les dispositions à la municipalité de Ren.

les dans le ressort desquelles ils existent, nes et l'inviter à s'y conformer. » Tout se réunit donc contre la prétention leurs dépenses.

aient un fonds suffisant pour pourvoir à de la commune de Rennes; la décision des

» Le tribunal de Rennes a inféré de cet arpremieres autorités administratives, l'usage ticle que les dépenses des hospices civils étaient général, le texte de la loi, tout concourt à

à la charge du trésor public. Il aurait raiprouver que les registres de perception des

sonné plus juste, si de l'exception temporaire droits d'Octroi sont soumis à la formalité du

qu'établit cet article, il eût conclu que les détimbre.

penses des hospices civils étaient communales » Maintenant voyons sur quoi s'est fondé par leur nature. le tribunal de Rennes pour juger le contraire. » Son jugement renferme neuf considérant.

» Le quatrième et le cinquièmeconsidérant

sont tirés de l'art. 51 de la première loi du ni » Le premier est que les dépenses communales sont classées par l'art. i de la première frimaire an 7, lequel porte qu'en cas d'insuffiloi du 11 frimaire an 7, parmi les dépenses entier aux dépenses communales, il y sera

sance des recettes ordinaires pour fournir en de la république. » Oui, elle y sont classées, mais avec cette

pourvu par l'établissement des taxes indirectes restriction décisive, qu'elles doivent être sup

et locales, qui ne pourront avoir lieu qu'après

l'autorisation expresse et spéciale du corps portées par les communes, et non par le trésor national. Pour raisonner conséquemment à gislatif. Le tribunal de Rennes conclud de là cet égard , il faudrait aller jusqu'à dire que

que les droits d'octroi tiennent de la nature

de l'impót direct; et il ajoute que de l'art. 52, les recettes communales font aussi partie des

il résulte encore que l'autorisation nécessaire recettes générales de la république; car bien certainement les recettes sont le pendant des pour lever ces taxes , doit-être renouvelée

tous les ans. dépenses; et pour l'objet dont il s'agit ici,

» Il serait aussi long qu'inutile de nous aril en doit être des unes comme des autres.

rêter à réfuter cette dernière assertion qui Or, de là, que resulterait-il ? Une consé

est d'ailleurs démentie par le fait; mais n'adquence absurde, mais nécessaire : c'est que

mirez-vous pas avec quelle logique raisonne les registres des receveurs, même des revenus forciers des communes, seraient exempts des droits d'Octroi ? De ce qu'ils ne peuvent

le tribunal de Rennes relativement à la nature du timbre. Il n'en faut pas davantage sans

avoir lieu qu'en vertu d'un décret du corps lé. doute pour faire tomber le premier conside

gislatif, il en infère tout de suite que ces droits

tiennent de la nature de l'impôt direct. Que » Le deuxième est que, par l'art. 9 de la ne dit-il aussi que l'impót direct et l'impôt seconde loi du 11 frimaire an 7,

il est dit que,

indirect sont une seule et même chose, puispour l'any et jusqu'à ce qu'il y ait été défini que l'un ne peut pas plus que l'autre être levé, tivement pourvu par la suite , les sommes sans qu’un décret préalable en ait autorisé la cessaires

pour compléter le fonds d'entretien perception ? Cette conséquence serait tout des hospices civils et des distributions de se. aussi régulière. Mais , dans l'exacte verité, il

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rant.

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n'y en a qu'une de raisonnable à tirer de l'art. » Art. 30. Les recettes communales dans les 51 : c'est que, puisque les droits d'Octroi communes faisant partie d'un canton, seront y sont qualifiés de taxes locales, ils ne for- faites par le percepteur des contributions fon. ment qu'un revenu particulier à la commune, cière et personnelle de la commune, qui reet non un revenu destiné à alimenter le tré- tiendra, à cet effet, sur chaque cote par lui sor public ni à en alléger les charges.

recouvrée, et à fur et mesure du recouvre» Le sixième considérant est le plus spés ment, les centimes additionnels destinés à cieux de tous, et cependant vous allez voir pourvoir aux dépenses communales. Cet ar. qu'il ne roule que sur une futile équivo- ticle, comme vous le voyez, règle la manière

de que. Par l'art. 11 de la seconde loi du i, fri. percevoir les revenus communaux, et rémaire an 7, dit le tribunal de Rennes, les pond par conséquent à ces termes invoqués sommes imposées pour compléter le fonds né- par le tribunal de Rennes, seront perçues. cessaire aux besoins des hospices civils et au

» Art. 31. Ces dépenses seront acquittées tres établissemens de bienfaisance, seront par lui sur les mandemens de l'agent municiperçues, ordonnancées et payées dans la pal; et ce , jusqu'à concurrence de l'état duemême forme et de la même manière que celles ment arrêté , et dans la proportion des ren. destinées à l'acquit des autres dépenses lo trées successives des centimes additionnels cales. Or, les percepteurs du dixième des destinés à y pourvoir, et des autres revenus de droits de patente, des centimes additionnels la commune. Cet article règle la manière d'oret de la moitié des amendes de police, desti.

donnancer et de payer les sommes provenant nés à l'acquit des dépenses locales, n'ont point des revenus communaux; et il répond à ces de registres 'timbrés. Donc les percepteurs termes également invoqués par le tribunal de des droits d'Octroi ne sont pas non plus assu Rennes, seront ordonnancées et payées. jétis au timbre pour leurs registres.

» L'art. 32 a parfaitement le même objet : » Nous pourrions rétorquer l'argument et Le surplus des recettes faites par lui , sera dire : les revenus fonciers des communes versé, conformément aux règles établies, sont, comme les droits d'Octroi, affectés aux dans la caisse du receveur-général du dépardépenses locales. Or, les percepteurs des re tement, dans celle de son préposé, ou entre venus fonciers des communes sont assujétis les mains du secrétaire de l'administration au timbre; donc les percepteurs des droits municipale, dans le cas ci-après désigné. d'Octroi le sont également.

» Mais cet article et les deux précédens ne » Ce raisonnement est tout aussi exact que sont relatifs qu'aux revenus particuliers des celui du tribunal de Rennes; et cela seul communes faisant partie d'un canton. Voici prouve que l'art. 11 de la seconde loi du 11 fri- pour les communes qui ont à elles seules une maire an 7 n'a pas le sens que le tribunal de adıninistration municipale. Rennes lui prête; car il est impossible qu'un

» Art. 35. Dans les communes formant à même texte conduise à deux conséquences elles seules un canton, ou considérées comme aussi diametralement opposées l'une à l'autre. telles, l'administration municipale , s'il n'y

» Qu'a donc voulu dire cet article? Nous al-. en a qu’une, ou le bureau central, s'il en lons l'apprendre des art. 30, 31, 32, 35 et 36 existe un, étallira , pour les recettes munide la première loi du même jour; mais avant cipales et communales réunies, un préposé tout fisons-nous sur l'art. 39 de la même loi : spécial entre les mains duquel les divers peril porte que le percepteur de la commune

cepleurs en verseront, successivement et toutes jouira, sur le produit des centimes addicion. les décades au moins, les produits respectifs, nels destinés aux dépenses municipales et au fur et à mesure de leur rentrée. Voilà qui communales, d'une remise égale à celle dont regarde la perception. il jouira sur ses autres recettes; et qu'il ne » Art. 36. Ce préposé acquittera , sur les lui sera alloué aucune remise pour les autres mandemens de l'administration municipale, revenus communaux dont la recette fera du bureau central, s'il y en a un, et des adpartie des conditions et charges de son ad ministrations municipales d'arrondissement judication.

dans les quatres grandes communes, les » Ainsi, le percepteur de chaque commune penses propres à chacune de ces administrafaisant partie d'un canton, est, à ce titre, re. tions , au fur et à mesure des recouvremens et ceveur,

non seulement des centimes addition dans la proportion du montant de leurs états nels, mais encore de tous les revenus de la respectifs de dépenses. Voilà qui regarde la

manière d'ordonnancer et de payer. » Cela posé, voicice que porte nt les art. 30, » Dans toutes ces dispositions, il ne s'agit 31, 32, 35 et 36.

pas, comme vous le voyez, de savoir si les re

commune.

communes.

gistres des percepteurs des diverses bran communaux. Les centimes additionnels se ches du revenu communal seront timbrés ou perçoivent avec la contribution tant foncière non; cet objet est étranger à celui de la loi, que mobilière, à laquelle ils sont accessoires; et il était bien inutile qu'elle s'en occupát, le dixième des droits de patente se perçoit par puisqu'une autre loi, faite vingt-huit jours le receveur de l'enregistrement avec les neuf auparavant, avait tout réglé à cet égard. autres dixièmes de ces droits ; la moitié des

» A présent, nous voyons clairement ce amendes de police se perçoit par le même reque signifie, dans l'art. 11 de la seconde loi

ceveur avec l'autre moitié. Or, le percepteur du u frimaire an 7, cette phrase que le tri- de la contribution foncière et mobilière et le bunal de Rennes fait sonner si haut : les

receveur de l'enregistrement sont des préposommes nécessaires....... seront perçues, or sés véritablement publics, et leurs registres donnancées et payées dans la même forme et sont affranchis du timbre par l'art. 16 de la de la méme manière que celles destinées à même loi, dont l'art. Ji y assujétit les rel'acquit des autres dépenses locales. Elle sig gistres des receveurs des droits et revenus des nifie que les sommes provenant des droits d'Octroi, doivent être versées par les rece.

» En est-il de même des droits d'Octroi ? veurs de ces droits, entre les mains du pré. Non, ces droits ne se perçoivent point par posé établi par l'administration municipale quotité de sommes appartenant à la répupour la recette générale des revenus commu

blique; ils se perçoivent par des préposés naux; elle signifie que les ordonnances ou

spéciaux, par des receveurs proprement dits mandemens pour la disposition de ces som des droits des communes; il n'y a donc pas , mes, doivent être délivrées par l'administra

pour les exempter du timbre, la même raison tion municipale; elle signifie que le préposé

qui force d'en exempter les centimes addià la recette générale doit payer en vertu de tionnels, le dixième des droits de patentes et ces ordonnances ou mandemens.

la moitié des amendes de police. » Et ce qui prouve que tel est le sens, le seul et unique sens de cette phrase, c'est que

» Passons au septième considérant. Il porte c'est précisément ainsi qu'elle est commentée que, d'après les dispositions des lois précipar les art. 18 et 21 de la loi du 13 vendé tées, il ne reste aucun doute sur la nature et miaire an 8, portant établissement de l'Octroi

l'objet de l'Octroi dont il s'agit; qu'il ne peut municipal de Rennes :

être considéré que comme une taxe ou contri» Art. 18. Les receveurs particuliers de

bution publique destinée provisoirement à acl'Octroi verseront, les 4 et 9 de chaque

quitter une dette du gouvernement envers les cade, le montant de leur recette à la caisse hospices civils, et suppléer à l'insuffisance des du préposé aux recettes municipales et com

autres contributions générales et des centimes munales.

additionnels; qu'en autorisant un pareil » Art. 21. L'administration municipale impôt, le gouvernement n'a pas eu pour

but LIVRERA MOIS PAR MOIS LES MANDATS NÉCESSAI

d'en détourner aucune partie au profit du RES pour l'acquit de ses dépenses, telles trésor public, mais seulement d'employer le qu'elles auront été réglées par l'administra tout à sa décharge. Il y a dans tout cela prestion centrale du département. Ces mandats

que autant d'erreurs que SERONT ACQUITTÉs par le préposé spécial aux

» D'abord, nous avons déjà vu que, par recettes municipales et communales, tant sur l'art. 51 de la première loi du 11 frimaire le produit de l’Octroi et autres revenus com an 7, les droits d'Octroi sont expressément qua. munaux, que sur les centimes additionnels lifiés de taxes locales ; ils ne sont donc pas au destinés par la loi au paiement des dépenses rang des véritables contributions publiques; communales.

et l'on ne peut pas plus les identifier avec » On voit maintenant combien est ridicule celles-ci, qu'on ne peut identifier avec le trél'induction que le tribunal de Rennes a voulu sor public, les caisses communales dans lestirer de l'art. 11 de la seconde loi du 11 fri- quelles s'en verse le produit: maire an 7.

» En second lieu, ce n'est pas seulement » Du reste , il est très-vrai, comme ce tri- pour fournir aux dépenses des hospices civils, bunal l'a observé , que les centimes addition, dépenses qui , au surplus, sont communales nels, le dixième des droits de patentes et la par leur nature, c'est encore pour fournir à moitié des amendes de police, se perçoivent toutes les dépenses généralement quelconau profit des communes, sur des registres non ques des communes, que les droits d'Octroi timbrés. Mais c'est par une raison tout-à-fait ont été établis; seulement les dépenses des hôparticulière à ces trois branches de revenus pitaux doivent, sur les sommes qui.cn pro

TOME XI.

de mots.

viennent, être payées avant les autres. C'est la bonté des choix ; mais la qualité qui résulte ce que porte notamment l'art. i de la loi du

de la nature de la fonction, reste toujours la 13 vendémiaire an 8, qui est particulière à la même. commune de Rennes. Il sera perçu par la

» Le neuvième motif est que l'administracommune de Rennes, sur les objets de consommation locale, un Octroi municipal et de

tion municipale de Rennes n'a pas coutrevenu

à la loi du timbre, et que par conséquent elle bienfaisance, spÉCIALEMENT DESTINÉ A L’AC

n'a point encouru d'amende. La fausseté du QUIT DE SES DÉPENSES LOCALES, et notamment

principe est evidente; la consequence tombe et de préférence, à celles des hospices civils

donc d'elle-même. et des secours à domicile.

» Par ces considérations, nous estimons » 3. Ce n'est point pour suppléer, comme le dit le tribunal de Rennes, à l'insuffisance

qu'il y a lieu de casser et annuler le jugement

dont il s'agit ». des contributions générales, que les Octrois ont été établis ; ils ne l'ont été et ils n'ont Par arrêt du 14 messidor an 9, au rapport dû l’être , d'après la disposition expresse de de M. Henrion, l'art. 51 de la première loi du 11 frimaire « Vu les art. 12 et 16 du tit. 2 de la loi du

13 brumaire an 7..... ; an 7, que pour suppléer à l'insuffisance des revenus communaux.

» Attendu que le caractère propre de l'im» 4° Enfin, la preuve qu'il n'est ni impossi- pot public est d'avoir une destination généble ni inyraisemblable

que
le

rale; comme ce qui caractérise essentielle. corps législatif

ment les droits et revenus des communes, ait voulu, au moyen du timbre, faire entrer dans le trésor public une partie du produit c’est d'être destinés à subvenir à leurs besoins des impositions locales qu'il a permis aux

locaux et particuliers ; communes de lever, c'est que l'art. 12 de la

» Attendu que le produit de l'Octroi de loi du 13 brumaire an 7 assujetit expressé- bienfaisance de la ville de Rennes, se verse ment au timbre, non seulement les registres dans la caisse municipale, et a pour objet unides receveurs des revenus fonciers des com. que l'avantage de cette même commune; munes, mais encore les registres des rece » Et qu'ainsi, le tribunal civil de l'arrondisveurs de leurs droits ; car quels sont les droits

sement de Rennes, en affranchissant du timque peuvent percevoir les communes ? Ce ne

bre les registres destinés à la perception de sont, encore une fois, ni des droits féodaux,

cet Octroi, a faussement appliqué l'art. 16 et ni des droits censuels, ni des prestations qui

violé l'art. 12 précités ; y ressemblent plus ou moins; ce sont donc

» Le tribunal casse et annulle..po »). des impôts locaux; et il est inutile de répéter

S. II. 1o En matière d'Octrois munici. que la disposition de la loi ne pouvant pas paux ,

la

preuve par témoins peut-elle s'appliquer aux impôts locaux connus sous les être admise, soit contre, soit outre, le noms de centimes additionnels , patentes et contenu des procès-verbaux dressés et amendes de police, il faut bien nécessairement

affirmés par les préposés ? qu'elle s'entende des droits d'Octroi.

20 Les contrevenans peuvent-ils étre » Le huitième considérant est tiré de ce excusés par l'intention ? que les préposés à la perception des droits « Le commissaire du gouvernement près le d'Octroi, ne sont pas à la nomination des mu. tribunal de cassation expose qu'il est chargé nicipalités : le tribunal de Rennes conclut de

par le gouvernement de requerir l'annullalà que ces préposés ne sont pas officiers tion d'un jugement du tribunal criminel du dé. des communes, mais du gouvernement, et

partement du Gard, rendu en matière d'Ocqu’ainsi, ils sont véritablement au nombre trois. des préposés publics dont l'art. 16 de la loi » Dans le fait, le 21 vendémiaire an 10, les du 13 brumaire an 7 déclare les registres préposés à l'Octroi municipal et de bienfaiexempts de la formalité du timbre.

sance de la commuue de Nimes ont constaté, » C'est comme si l'on disait que les maires par un procès-verbal en bonne forme, ne sont pas les agens, les administrateurs des » Qu'étant à leur poste, ils avaient vu vecommunes, parceque c'est le gouvernement nir du côté de l'extérieur, un troupeau de qui les nomme, soit par lui-même, soit par moutons ou brebis, conduit par un berger l'intermédiaire des prefets. Il est clair que le qui leur élait iuconnu; mode de nomination n'influe en rien sur la » Que, pour s'assurer si ce troupeau avait qualité. La loi adopte tel mode de nomination été déclaré, et si les droits en avaient été acplutôt que tel autre, atin de garantir mieux quittés au bureau de recette le plus voisin,

COL

conformément à l'art. 3 de la loi du 19 fri- l'objet somis au droit d'Octroi, d'en faire la
maire an 8 et à l'art. 11 de la loi du 27 du déclaration au bureau de recette le plus voi.
même mois, ils avaient abordé le conduc. sin et d'en acquitter le droit avant de les
teur, et lui avaient demandé, entre autres faire entrer dans la commune.
choses, à qui appartenait le troupeau , d'où » Cependant, au mépris de la loi qui assu-
il l'amenait et s'il s'était conformé au you de rait une pleine foi au procès-verbal de saisie,
ces deux lois :

jusqu'à inscription de faux, et toujours d'a-
» Que le berger leur avait répondu qu'il prés les faits sur lesquels avaient été en-
n'avait rempli aucune formalité; que ce trou. tendus les témoins produits par le cit. Aurès,
peau était composé de deux cent quarante- le tribunal criminel du département du Gard
trois moutons et brebis; qu'il appartenait au a, par jugement du 28 nivose an 10,
cit. Aurès, fermier de la métairie de Vignols; firmé celui du tribunal de première instance
et qu'il n'avait pas déclaré ni acquitté les de Nimes.
droits , ne sachant pas qu'il füt obligé de le » Il importe d'autant plus d'annuler ce
faire.

jugement, et par là de rappeler les tribu» Par suite de ce procès-verbal, le cit. Au naux à l'exacte observation de la règle établie rės a été cité par le régisseur de l'Octroi au par l'art 8 de la loi du 27 frimaire an 8, qu'ils tribunal de première instance de Nimes, ju- font presque tous difficulté de s'y conformer. geant correctionnellement, pour s'y voir con v Ce considéré, il plaise au tribunal casser damner aux peines portées par la loi. et annuler, pour l'intérêt de la loi, le juge

» Il n'y avait pour le cit. Aurès qu'un ment du tribunal criminel du département moyen légal d'échapper à ces peines : c'était du Gard, du 28 nivose an 10, confirmatif de s'inscrire en faux contre le procès-verbal de celui du tribunal de premiere instance de des préposés; car ce procès-verbal faisait foi Nimes, du 14 brumaire précédent, portant de son contenu jusqu'à inscription de faux; annullation de la saisie du troupeau du cit. ainsi l'avait réglé l'art. 8'de la seconde des Aurès, et ordonner qu'à la diligence de l'exlois citées.

posant, le jugement à intervenir sera im» Cependant le tribunal de première ins. primé et transcrit sur les registres du tri. tance de Nimes s'est permis d'admettre le cit. bunal criminel du département du Gard.... Aurés à la preuve testimoniale de faits qui Signé Merlin. tendaient à prouver, non pas qu'il ne fût point » Ouï le rapport de la Chèze, l'un des en contravention, mais qu'il n'avait pas eu juges commis, par ordonnance du 14 de ce l'intention de frauder le droit.

mois , et les requisitions de Lecoutour, subs» Et d'après les déclarations des témoins titut du commissaire du gouvernement; produits à cet effet par le cit. Aurès, le même » Attendu qu'étant constaté, en fait, par le tribunal a rendu, le 14 brumaire an 10, un procès-verbal des préposés à la perception du jugement par lequel, tout en avouant que le droit d'Octroi de la ville de Nimes, que le cit. Aurès était répréhensible pour n'avoir berger du cit. Aurès, fermier de la métairie pas pris un billet de transit pour faire con de Vignols, avait introduit dans la ville, deux duire son troupeau sur les coteaux qui bor cent quarante-trois bêtes à laine, sans en dent la commune, il a cassé la saisie de cc faire la déclaration prescrite par l'art. 11 de troupeau et en a donné main-levée au cit. la loi du 27 frimaire an 8, et par l'art. 5 du Aurés.

réglement particulier à la ville de Nîmes, » Le régisseur de l'Octroi a interjeté appel sans prendre l'acquit à caution prescrit pour de ce jugement au tribunal criminel du dé le cas du simple transit , par l'art. 5 du même partement du Gard, et sans doute il devait réglement; en autorisant ledit Aurės à prous'attendre à le voir réformer.

ver que ce troupeau n'était entré qu'en tran. » Car de ce que le cit. Aurès n'avait pas sit, et quelles que puissent être les circonspris d'acquit à caution pour faire passer son tances qui eussent déterminé ce passage, les troupeau en transit dans l'enceinte des bar juges de police correctionnelle et du tribunal rières de l'Octroi, ainsi que l'y obligeait ex. criminel ont contrevenu aux dispositions des pressément l'art. 5 du réglement particulier lois et réglemens cités, et à l'art. 8 de la loi à la ville de Nimes, il résultait nécessaire du

27

frimaire an 8, qui sont ainsi conçues : ment que le cit. Aurės se trouvait dans le cas » Tout porteur et conducteur d'objets de de l'art. 4 du même réglement, aux termes consommation compris au tarif de l’Octroi, duquel tout porteur ou conducteur d'objels sera tenu de faire sa déclaration au bureau de consommation compris au tarif, est tenu, de recette le plus voisin, et d'en acquitter les sous peine d'une amende égale à la valeur de droits avant de les faire entrer dans la com

et

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