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DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME EDITION,

REVUE, CORRIGÉB BT CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉB,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à La &our de &assation.

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ALPHABÉTIQUE

DES

teurs et les complices de la suppression que l'on prétend en avoir été faite ?

Le peut-on notamment , lorsqu'on impute le délit de suppression à la

personne entre les mains de laquelle on soutient avoir mis en dépôt le titre sup primé ? V. l'article Suppression de titres.

S. V. Que signifient les mots Obligation personnelle, pris dans un sens actif? Peuvent-ils s'appliquer à un effet mobilier par sa nature ou réputé tel par la loi, dont on est propriétaire ? Et en conséquence, celui qui donne ou lègue ses Obligations personnelles, est-il censé, par cela seul, donner ou léguer les actions qu'il a dans des mines ? Récipro. quement, celui qui donne ou légue tous ses effets et droits mobiliers, est-il censé excepter les actions qu'il a dans des mines , par cela seul qu'il en excepte ses Obligations personnelles ?

QUESTIONS DE DROIT,

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

OBLIGATION, S. I-V.

OBLIGATION. S. I. Qu'entend-on par cause d'une Obligation ? Nullité des Obligations sans cause ou fondées sur des causes illicites. Effets de cette nullité. Est-il nécessaire

que la cause d'une Obligation soit exprimée dans le titre de l'Obligation même ? V. l'article Causes des obligations, S. 1.

S. II. Doit-on mettre au rang des Obli. gations fondées sur des causes illicites les traités que des particuliers font entre eux, pour que l'un sollicite au profit de l'autre, ou s'abstienne de solliciter à son

exclusion , une grâce du gouvernement ? V. l'article Causes des obligations, S. 2.

S. III. La crainte d'une peine ou d'une contrainte légale , est-elle, lorsqu'elle a motivé une Obligation ou une quittance, une cause de restitution en entier contre

cet acte? V. les articles Crainte, S. 2, et Papiermonnaie, S. 3.

S. IV. 1o Peut-on, avant d'avoir prouvé par la voie civile, qu'il a existé un tes. tament, une Obligation, une contre-lettre, une quittance ou tout autre titre,

poursuivre par la voie criminelle, les auTOME XI.

Voici une espèce dans laquelle ces questions ont été soumises à mon examen, et résolues à l'amiable, par les parties intéressées, d'après mon avis.

Par un contrat de mariage passé à Bruxelles, le 3 janvier 1795, entre les sieur et

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