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QUESTIONS

DE DROIT.

OBL.-PRÉ.

IMPRIMERIE DE H. REMY,

RUE DES PAROISSIENS, No 232.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

REVUE, CORRIGER ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation.

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ALPHABÉTIQUE

DES

QUESTIONS DE DROIT,

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

OBLIGATION, §. IV.

OBLIGATION. §. I. Qu'entend-on par cause d'une Obligation? Nullité des Obligations sans cause ou fondées sur des causes illicites. Effets de cette nullité. Est-il nécessaire que la cause d'une Obligation soit exprimée dans le titre de l'Obligation même ?

V. l'article Causes des obligations, §. 1.

S. II. Doit-on mettre au rang des Obligations fondées sur des causes illicites, les traités que des particuliers font entre eux, pour que l'un sollicite au profit de l'autre, ou s'abstienne de solliciter à son exclusion, une grâce du gouvernement? V. l'article Causes des obligations, §. 2.

S. III. La crainte d'une peine ou d'une contrainte légale, est-elle, lorsqu'elle a motivé une Obligation ou une quittance, une cause de restitution en entier contre cet acte?

V. les articles Crainte, §. 2, et Papiermonnaie, §. 3.

S. IV. 10 Peut-on, avant d'avoir prouvé par la voie civile, qu'il a existé un testament, une Obligation, une contre-lettre, une quittance ou tout autre titre, poursuivre par la voie criminelle, les auTOME XI.

teurs et les complices de la suppression que l'on prétend en avoir été faite?

2o Le peut-on notamment, lorsqu'on impute le délit de suppression à la personne entre les mains de laquelle on soutient avoir mis en dépôt le titre supprimé?

V. l'article Suppression de titres.

la

S. V. Que signifient les mots Obligation personnelle, pris dans un sens actif? Peuvent-ils s'appliquer à un effet mobilier par sa nature ou réputé tel par loi, dont on est propriétaire? Et en conséquence, celui qui donne ou légue ses Obligations personnelles, est-il censé, par cela seul, donner ou léguer les actions qu'il a dans des mines ? Réciproquement, celui qui donne ou légue tous ses effets et droits mobiliers, est-il censé excepter les actions qu'il a dans des mines, par cela seul qu'il en excepte ses Obligations personnelles?

Voici une espèce dans laquelle ces questions ont été soumises à mon examen, et résolues à l'amiable, par les parties intéressées, d'après mon avis.

Par un contrat de mariage passé à Bruxelles, le 3 janvier 1795, entre les sieur et

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