Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][ocr errors]
[ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors]

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME EDITION,

REVUE, CORRIGÉB BT CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉB,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à La &our de &assation.

[merged small][graphic][merged small][merged small][merged small][merged small]

ALPHABÉTIQUE

DES

QUESTIONS DE DROIT,

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

OBLIGATION, S. I-V.

OBLIGATION. S. I. Qu'entend-on par teurs et les complices de la suppression cause d'une Obligation ? Nullité des Obliga que l'on prétend en avoir été faite ? tions sans cause ou fondées sur des causes 2° Le peut-on notamment , lorsqu'on illicites. Effets de cetle nullité. Est-il néces impute le délit de suppression à la persaire

que la cause d'une Obligation soit ex. sonne entre les mains de laquelle on primée dans le titre de l'Obligation même ? soutient avoir mis en dépôt le titre supV. l'article Causes des obligations, S. 1.

primé ?

V. l'article Suppression de titres. . II. Doit-on mettre au rang des Obligations fondées sur des causes illicites, S. V. Que signifient les mots Obligales traités

que des particuliers font entre tion personnelle, pris dans un sens actif? eux, pour que l'un sollicite au profit de Peuvent-ils s'appliquer à un effet mobil'autre, ou s'abstienne de solliciter à son lier par sa nature ou réputé tel par

la exclusion , une gráce du gouvernement ?

loi, dont on est propriétaire ? Et en conV. l'article Causes des obligations, S. 2.

séquence, celui qui donne ou légue ses Obligations personnelles, est-il censé,

par cela seul, donner ou léguer les acS. III. La crainte d'une peine ou d'une contrainte légale, est-elle, lorsqu'elle a

tions qu'il a dans des mines ? Récipromotivé une Obligation ou une quittance,

quement, celui qui donne ou légue tous une cause de restitution en entier contre

ses effets et droits mobiliers, est-il censé cet acte?

excepter les actions qu'il a dans des

mines , par cela seul qu'il en excepte ses V. les articles Crainte, S. 2, et Papier Obligations personnelles ? monnaie, s. 3.

Voici une espèce dans laquelle ces quesS. IV. 10 Peut-on, avant d'avoir prouvé tions ont été soumises à mon examen, par la voie civile, qu'il a existé un tes résolues à l'amiable, par les parties intérestament, une Obligation, une contre-let- sées , d'après mon avis. tre, une quittance ou tout autre titre, Par un contrat de mariage passé à Bruxel

poursuivre par la voie criminelle, les au les, le 3 janvier 1795, entre les sieur et TOME XI.

et

1

« PreviousContinue »