 Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 336by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...la nature et les circonstances des contraventions , Je temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès - verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature et les...charge de ceux qui en seront présumés coupables. CHAPITRE III. Des gardes champêtres etforestiers. 16. Les gardes champêtres et les gardes forestiers,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...procès-verbaux qu'ils rédigeront k cet eilet, la natun. elles circonstances des contraventions, le tems et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices a la Charge de ceux qui en seront présumés coupables. ITV. I." CHAP. III. DES GA8DES CHAMP. , etc,... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...pouvoir qui leur est conféré par l'art. 1 1 du C. d'instruc. crim. Cet article porte , § 5 : « Ils ( les maires ) consigneront dans les procèsverbaux...lieu où elles auront été commises , les [preuves on indices à la charge de ceux qui eu seront présumés coupables. » La loi n'en exige pas davantage... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...(les maires) consigneront, dans les pro• ces-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la na• lure et les circonstances des contraventions, le " temps et le lieu où elles auront été commises, « en seront présumés coupables ». La loi n'en exige pas davantage; dès lors c'est à tort que,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...police. - — Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature elles circonstances des contraventions , le temps et le...charge de ceux qui en seront présumés coupables. « 12. Dans les communes divisées en plu| sieurs arrondisscmens , les Commissaires de police exerceront... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...e. 5o. e. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront le temps et le lieu où ellea auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés I ' ' sd Г e • fn -ti rni*c» b..r- de l'arrondissement particulier auquel ils tont tïtépoeée,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les...elles auront été commises, les preuves ou indices h la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 15. Les maires ou adjoints de maire remettront... | |
 | 1861 - 396 pages
...qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet...la nature et les circonstances des contraventions, le'lemps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - Criminology - 1829 - 186 pages
...qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qifils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstances des contraventions, le temps et Je lieu où elles auront, été commises , les preuves ou indices à le charge de ceux qui en seront... | |
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