 S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 106by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...d'immeubles, est soumis aux règles propres à ce contrat; que l'article i656 du Code civil dispose : « §'il a été stipulé, lors de « la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans j « le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, « l'acquéreur peut néanmoins payer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée. Article l656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de pair ment du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...résolution de la vente sera prononcée. , ifwG. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeuble«, que faute de paiement du prix dans le terme convenu...vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur pe"t néanmoins payer après l'expiration du délai , tant quM n'a pas été mis en demeure par une... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolulion de la vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'cxpiratiou du délai, tant qu'il n'a pas sommation, le juge ne peut pas lui act-order do délai.... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...prononcée. Il insistait particulièrement sur les derniers mots de l'article i656, ainsi conçu : « S'il a été stipulé, lors « de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prit < daus le terme convenu, la vente serait résolue de plein « droit, l'acquéreur peut néanmoins... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...payé , la résolution de la vente sera prononcée. i65C> 77. S'il a été stipulé, lors de la vente, que , faute de paiement du prix dans le terme convenu,...résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins faire des offres réelles de payer le prix après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...sont-elles renouvelées par Itr code civil? Il s'en faut du beaucoup. L'art. -i 656 de ce code porte que, « s'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles..., « que, faute de paiement du prix dans le terme conven» , la «vente sera résolue de plein droit, l'acquéreur peut ncan• moins payer après l'expiration... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...prononcer que ce droit est acquis. Au second cas, c'est-à-dire s'il a été stipulé qu'à défaut de paiement du prix dans le terme convenu la vente serait résolue de plein droit, cette clause n'a pas paru suffisante pour faire retourner la propriété au vendeur : cependant comme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...caractères de la vente d'immeubles, il est sonrnis aux dispositions de l'art. i656, qni dispose que « s'il a été stipulé lors de la » vente d'immeubles , que, faute de paiement dn prix dans le terme con>• venu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquércnr peut néanmoins... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de paiement du prix dans le erme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après 'expiration... | |
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