Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 32

1er avoc.-gén 1re Chamb 23 mars acte Adoptant les motifs août appel ARRÊT Attendu qu'il résulte Avoc Avou bail Busso Carpentier Cartigny cause Cerf-Schmer cessation de paiements Chevreux civil clause Code civ Code de proc Code pén common law communauté compétence condamne Confirmation Conseil de prud'hommes conséquence Considérant constitue contrat convention Coquelin Cour de Douai créancier créancier chirographaire dame Leboeuf dame Peacan date Dauvé débiteur déclare défendeur délit demande demandeurs dépens disposition domicile dommages-intérêts douane Dunkerque effet époux faillite folle-enchère frais frauduleuses Frévent Gennevoise héritiers Idem immeubles janv jugement du Tribunal juillet juin Jurispr l'acte l'appelant l'arrêt ladite Lezey lieu Lille Lourches mandat mariage mars ment Minist mobilier motifs des premiers notaire nue-propriété nullité Pont-sur-Sambre premiers juges procédure propriété publ qu'en qualité Réformation Roubaix Serbonne sieur société stipulation succession sucres syndic termes de l'art tierce-opposition tiers tion titre Trib Tribunal de commerce Valenciennes vendeurs vente Wibaille