Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... Code de Procédure , confirmative de la compétence des juges de paix , on n'avait pas reproduit les expressions : servant à l'arrosement des prés . La compétence des juges de paix est donc incontestable . SECTION I. Eaux navigables ou ...
... Code de Procédure , confirmative de la compétence des juges de paix , on n'avait pas reproduit les expressions : servant à l'arrosement des prés . La compétence des juges de paix est donc incontestable . SECTION I. Eaux navigables ou ...
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... Code de Procédure . Nous avons établi , au mot Actions possessoires , que la jouissance précaire n'au- torisait pas la complainte , même vis - à - vis d'un tiers . ( T. 1 , p . 83 , n ° 10. ) XXII . Il peut cependant arriver que l ...
... Code de Procédure . Nous avons établi , au mot Actions possessoires , que la jouissance précaire n'au- torisait pas la complainte , même vis - à - vis d'un tiers . ( T. 1 , p . 83 , n ° 10. ) XXII . Il peut cependant arriver que l ...
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... Code civil , combiné avec le Code de Procédure civile , l'art . 334 du Code civil exigeant un acte authentique et l'art . 54 du Code de Pro- cédure civile , portant : Les conventions des parties insérées au >> procès - verbal , ont ...
... Code civil , combiné avec le Code de Procédure civile , l'art . 334 du Code civil exigeant un acte authentique et l'art . 54 du Code de Pro- cédure civile , portant : Les conventions des parties insérées au >> procès - verbal , ont ...
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... Code de Procédure civile . Bornons - nous donc à dire que MM . Merlin , Rolland de Vil- largues et Loiseau paraissent ne pas douter de l'affirmative . Pour nous , nos doutes sont graves . Nous avouons avec l'au- teur de l'article ...
... Code de Procédure civile . Bornons - nous donc à dire que MM . Merlin , Rolland de Vil- largues et Loiseau paraissent ne pas douter de l'affirmative . Pour nous , nos doutes sont graves . Nous avouons avec l'au- teur de l'article ...
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... règles qu'ils ont à suivre ne sont pas les mêmes dans le premier cas que dans ... ( Code civ . , art . 1341 ) . Quant aux actions possessoires , le Code de Pro ... Procédure , il semble qu'un juge de paix n'a le droit d'ordonner une enquête ...
... règles qu'ils ont à suivre ne sont pas les mêmes dans le premier cas que dans ... ( Code civ . , art . 1341 ) . Quant aux actions possessoires , le Code de Pro ... Procédure , il semble qu'un juge de paix n'a le droit d'ordonner une enquête ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations