Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... acte administra- tif , mais pour faire déclarer sa possession , et fonder ainsi son droit à une indemnité . XIII ... actes le juge de paix devrait - il recon- naître l'efficacité d'un titre ? Depuis l'édit du mois de février 1566 , qui a ...
... acte administra- tif , mais pour faire déclarer sa possession , et fonder ainsi son droit à une indemnité . XIII ... actes le juge de paix devrait - il recon- naître l'efficacité d'un titre ? Depuis l'édit du mois de février 1566 , qui a ...
Page 15
... acte adminis- tratif . La question que nous venons d'examiner a été soumise à la cour de cassation , chambre des requêtes , qui l'a résolue dans notre sens par l'arrêt suivant : « Attendu que la pente des cours d'eau non navigables ni ...
... acte adminis- tratif . La question que nous venons d'examiner a été soumise à la cour de cassation , chambre des requêtes , qui l'a résolue dans notre sens par l'arrêt suivant : « Attendu que la pente des cours d'eau non navigables ni ...
Page 18
... acte spécial de jouissance sur les eaux qui bordent son hé- ritage , peut - il intenter complainte contre le propriétaire su- périeur qui détourne ses eaux ? Son action sera recevable , car il lui était loisible d'user à chaque instant ...
... acte spécial de jouissance sur les eaux qui bordent son hé- ritage , peut - il intenter complainte contre le propriétaire su- périeur qui détourne ses eaux ? Son action sera recevable , car il lui était loisible d'user à chaque instant ...
Page 24
... acte administratif proprement dit , mais simplement un acte de surveillance tutélaire , indispensable pour rendre la commune habile à contracter . XXXVI . Quoique , d'après des lois spéciales , la connais- sance de toutes les ...
... acte administratif proprement dit , mais simplement un acte de surveillance tutélaire , indispensable pour rendre la commune habile à contracter . XXXVI . Quoique , d'après des lois spéciales , la connais- sance de toutes les ...
Page 27
... actes de jouissance bien caractérisés . Autrement les mêmes faits ne constitueraient pas l'exercice d'une servitude discontinue , et devraient être , dans la plupart des cas , consi- dérés comme des actes de possession utile . Nous ...
... actes de jouissance bien caractérisés . Autrement les mêmes faits ne constitueraient pas l'exercice d'une servitude discontinue , et devraient être , dans la plupart des cas , consi- dérés comme des actes de possession utile . Nous ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations