Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... arrêts cités sous le mot Actions possessoires , tome Ier , page 92 , no 9 . IV . Enfin on a élevé la question de savoir ... ( Arrêt du conseil - d'état , du 23 avril 1823 ; Garnier , Régime des Eaux , première partie , pag . 5 et 6. ) III ...
... arrêts cités sous le mot Actions possessoires , tome Ier , page 92 , no 9 . IV . Enfin on a élevé la question de savoir ... ( Arrêt du conseil - d'état , du 23 avril 1823 ; Garnier , Régime des Eaux , première partie , pag . 5 et 6. ) III ...
Page 3
... ( Arrêts du conseil , des 10 août 1694 et 22 janvier 1824 ; Merlin , Répertoire , v Rivière , t . 15 , 5 édit . , p . 542. ) V. Il semblerait qu'il doit en être de même des parties de ces mêmes rivières qui ne peuvent être employées ni à ...
... ( Arrêts du conseil , des 10 août 1694 et 22 janvier 1824 ; Merlin , Répertoire , v Rivière , t . 15 , 5 édit . , p . 542. ) V. Il semblerait qu'il doit en être de même des parties de ces mêmes rivières qui ne peuvent être employées ni à ...
Page 8
... arrêt du conseil - d'état , du 22 juin 1825 , que l'ordonnance royale du 13 novembre 1822 , a autorisé le sieur Wacheinheim à construire une écluse sur un des bras du Rhin , et à curer ledit bras ; mais que cette autori- sation n'avait ...
... arrêt du conseil - d'état , du 22 juin 1825 , que l'ordonnance royale du 13 novembre 1822 , a autorisé le sieur Wacheinheim à construire une écluse sur un des bras du Rhin , et à curer ledit bras ; mais que cette autori- sation n'avait ...
Page 9
... arrêt , le tribunal de Schelestadt avait ordonné la destruction des travaux dans la quinzaine . XXIII . La complainte sera - t - elle recevable si l'auteur du trouble apporté à l'usage des eaux navigables justifie d'une autorisation ...
... arrêt , le tribunal de Schelestadt avait ordonné la destruction des travaux dans la quinzaine . XXIII . La complainte sera - t - elle recevable si l'auteur du trouble apporté à l'usage des eaux navigables justifie d'une autorisation ...
Page 10
... s'agissait uniquement d'une contestation d'intérêt privé , laquelle était dans les attributions des tribunaux ordinaires . » ( Sirey , t . 20 , 1 " part . , p . 64. ) re XXVII . Voici , au surplus , un arrêt de 10 EAUX .
... s'agissait uniquement d'une contestation d'intérêt privé , laquelle était dans les attributions des tribunaux ordinaires . » ( Sirey , t . 20 , 1 " part . , p . 64. ) re XXVII . Voici , au surplus , un arrêt de 10 EAUX .
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations