Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... ( Arrêt du conseil - d'état , du 23 avril 1823 ; Garnier , Régime des Eaux , première partie , pag . 5 et 6. ) III . Le droit de propriété de l'état ne s'étend pas aux ri- vières qui ne sont flottables qu'à bûches perdues . ( 2 EAUX .
... ( Arrêt du conseil - d'état , du 23 avril 1823 ; Garnier , Régime des Eaux , première partie , pag . 5 et 6. ) III . Le droit de propriété de l'état ne s'étend pas aux ri- vières qui ne sont flottables qu'à bûches perdues . ( 2 EAUX .
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... avril 1830. ) XXI . Le propriétaire de la source ne pourrait en changer le cours , s'il fournissait aux habitants d'une commune , vil- lage ou hameau , l'eau qui leur serait nécessaire . ( Art . 643. ) Si donc , depuis un an , la ...
... avril 1830. ) XXI . Le propriétaire de la source ne pourrait en changer le cours , s'il fournissait aux habitants d'une commune , vil- lage ou hameau , l'eau qui leur serait nécessaire . ( Art . 643. ) Si donc , depuis un an , la ...
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... avril 1811 ( Journal du Palais , t . 3o , anc . col . , p . 516 ) , que la loi ayant conservé pour le propriétaire de l'étang , la possession du terrain couvert par les eaux lorsqu'elles sont à la hauteur de la décharge , la possession ...
... avril 1811 ( Journal du Palais , t . 3o , anc . col . , p . 516 ) , que la loi ayant conservé pour le propriétaire de l'étang , la possession du terrain couvert par les eaux lorsqu'elles sont à la hauteur de la décharge , la possession ...
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... avril 1821 , approuvé le refus qu'en faisait l'ad- ministration forestière , et qu'elle fondait sur les dépenses énormes qu'entraînerait cette opération , même en la bornant aux lisières ; sur l'insuffisance de la mesure ; sur ce que ...
... avril 1821 , approuvé le refus qu'en faisait l'ad- ministration forestière , et qu'elle fondait sur les dépenses énormes qu'entraînerait cette opération , même en la bornant aux lisières ; sur l'insuffisance de la mesure ; sur ce que ...
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