Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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Page 78
... condamnation à l'amende doit avoir lieu d'office contre le témoin défaillant pour la deuxième fois ; mais la délivrance du mandat d'amener n'est que facultative . ( Carré , Lois de la Procédure , n ° 1047. ) Les condamnations ci ...
... condamnation à l'amende doit avoir lieu d'office contre le témoin défaillant pour la deuxième fois ; mais la délivrance du mandat d'amener n'est que facultative . ( Carré , Lois de la Procédure , n ° 1047. ) Les condamnations ci ...
Page 92
... condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de ... condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d ...
... condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de ... condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d ...
Page 105
... condamnation est rendue ou qu'un arrêté est pris sur un acte enregistré , le jugement , la sentence arbitrale ou l'arrêté doit en faire mention , et énon- cer le montant du droit payé , la date du paiement et le nom du bureau où il aura ...
... condamnation est rendue ou qu'un arrêté est pris sur un acte enregistré , le jugement , la sentence arbitrale ou l'arrêté doit en faire mention , et énon- cer le montant du droit payé , la date du paiement et le nom du bureau où il aura ...
Page 110
... condamnations prononcées par les juge- ments qui ont acquis force de chose jugée , sont seules appli- cables . VIII . La date des actes sous seing privé ne peut être oppo- sée à l'état pour prescription des droits et peines encourus , à ...
... condamnations prononcées par les juge- ments qui ont acquis force de chose jugée , sont seules appli- cables . VIII . La date des actes sous seing privé ne peut être oppo- sée à l'état pour prescription des droits et peines encourus , à ...
Page 120
... condamnation de cinquante centimes pour cent . ( Art . 1060 , 4347 du Journal de l'Enregistrement . ) 4. L'aveu fait en conciliation par le défendeur , de devoir au demandeur une somme pour prix de marchandises , sauf à compter , ne ...
... condamnation de cinquante centimes pour cent . ( Art . 1060 , 4347 du Journal de l'Enregistrement . ) 4. L'aveu fait en conciliation par le défendeur , de devoir au demandeur une somme pour prix de marchandises , sauf à compter , ne ...
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