Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... conséquence , que les eaux peuvent être l'objet d'une action réelle , d'une action possessoire . III . On a prétendu que les eaux devant être rangées au nombre des choses restées en commun , et n'étant pas , comme telles , susceptibles ...
... conséquence , que les eaux peuvent être l'objet d'une action réelle , d'une action possessoire . III . On a prétendu que les eaux devant être rangées au nombre des choses restées en commun , et n'étant pas , comme telles , susceptibles ...
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... conséquence forcée du principe reconnu par l'arrêt du 27 mars 1832. Si le juge de paix est ainsi amené nécessairement à examiner les besoins respectifs des deux propriétés , ce n'est pas pour faire un réglement dans les termes de l'art ...
... conséquence forcée du principe reconnu par l'arrêt du 27 mars 1832. Si le juge de paix est ainsi amené nécessairement à examiner les besoins respectifs des deux propriétés , ce n'est pas pour faire un réglement dans les termes de l'art ...
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... conséquence que , quand bien même ce propriétaire n'aurait pas profité de la faculté que la loi lui accorde , et au- rait laissé couler l'eau tout entière le long de son cours natu- rel dans les fonds inférieurs qui en auraient profité ...
... conséquence que , quand bien même ce propriétaire n'aurait pas profité de la faculté que la loi lui accorde , et au- rait laissé couler l'eau tout entière le long de son cours natu- rel dans les fonds inférieurs qui en auraient profité ...
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... conséquence importante , que le propriétaire qui l'a dérivé n'est point obligé de le transmettre au fonds infé ... conséquences . Ainsi , nonobstant une concession administrative , le juge peut déclarer que le com- plaignant est en ...
... conséquence importante , que le propriétaire qui l'a dérivé n'est point obligé de le transmettre au fonds infé ... conséquences . Ainsi , nonobstant une concession administrative , le juge peut déclarer que le com- plaignant est en ...
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... ( Conséquence d'un arrêt de Rouen , du 3 pluviôse an 10. ) XXXV . Il ne faudrait pas considérer comme acte adminis- tratif la concession faite à un particulier par un conseil mu- nicipal , avec l'approbation du préfet , du droit de ...
... ( Conséquence d'un arrêt de Rouen , du 3 pluviôse an 10. ) XXXV . Il ne faudrait pas considérer comme acte adminis- tratif la concession faite à un particulier par un conseil mu- nicipal , avec l'approbation du préfet , du droit de ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations