Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... contraventions . Leur compétence , sous ces divers rapports , soulève des difficultés graves . Nous tâcherons de prévoir et de résoudre les plus importantes . IX . On se demande d'abord comment des particuliers pourraient , à raison d ...
... contraventions . Leur compétence , sous ces divers rapports , soulève des difficultés graves . Nous tâcherons de prévoir et de résoudre les plus importantes . IX . On se demande d'abord comment des particuliers pourraient , à raison d ...
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... contraventions , elles seront donc défé- rées aux tribunaux de police , c'est - à - dire le plus souvent aux juges de paix . La difficulté se résout au moyen d'une distinction . Lorsque la contravention au réglement administratif sera ...
... contraventions , elles seront donc défé- rées aux tribunaux de police , c'est - à - dire le plus souvent aux juges de paix . La difficulté se résout au moyen d'une distinction . Lorsque la contravention au réglement administratif sera ...
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... contraventions de grande voirie ; mais qu'il en est autrement lorsqu'une contravention à un réglement con- cernant les eaux , commise sur un semblable canal non navi- gable ni flottable , n'est relative qu'à l'usage ou à l'abus qui a ...
... contraventions de grande voirie ; mais qu'il en est autrement lorsqu'une contravention à un réglement con- cernant les eaux , commise sur un semblable canal non navi- gable ni flottable , n'est relative qu'à l'usage ou à l'abus qui a ...
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... contraventions aux réglements légalement faits par l'autorité administrative . ( Art . 471 , no 15 , du Code pénal . ) II . La loi du 28 septembre 1791 , tit . 2 , art . 15 , porte : « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ...
... contraventions aux réglements légalement faits par l'autorité administrative . ( Art . 471 , no 15 , du Code pénal . ) II . La loi du 28 septembre 1791 , tit . 2 , art . 15 , porte : « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ...
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... 'art . 471 , no 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ÉCLAIRAGE .
... 'art . 471 , no 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ÉCLAIRAGE .
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Common terms and phrases
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