Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on peut s'appuyer sur le texte du Code pénal : « où ce soin est prescrit par la ÉCHENILLAGE . 31.
... defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on peut s'appuyer sur le texte du Code pénal : « où ce soin est prescrit par la ÉCHENILLAGE . 31.
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... défaut de cette publication , les cultivateurs seraient dispensés du soin qu'elle leur prescrivait . Néanmoins nous penchons pour la négative . Pourquoi le législateur aurait - il imposé à l'administration municipale le soin de ...
... défaut de cette publication , les cultivateurs seraient dispensés du soin qu'elle leur prescrivait . Néanmoins nous penchons pour la négative . Pourquoi le législateur aurait - il imposé à l'administration municipale le soin de ...
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... défaut d'éclairage , pendant la nuit , des matériaux déposés par le pré- venu sur la voie publique , que l'art . 471 , n ° 4 , du Code pénal se réfère littéralement aux lois qui soumettent à l'obligation d'éclairer , soit les matériaux ...
... défaut d'éclairage , pendant la nuit , des matériaux déposés par le pré- venu sur la voie publique , que l'art . 471 , n ° 4 , du Code pénal se réfère littéralement aux lois qui soumettent à l'obligation d'éclairer , soit les matériaux ...
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... défaut d'autorisation entraîne une peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier : « LA COUR ; -Vu les lettres patentes du mois ...
... défaut d'autorisation entraîne une peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier : « LA COUR ; -Vu les lettres patentes du mois ...
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... défaut en 100 francs d'a- mende et aux frais , par application de l'art . 56 du décret du 15 novembre 1811 , comme convaincues d'avoir enseigné pu- bliquement et tenu école de jeunes filles sans autorisation , dans la commune de Binic ...
... défaut en 100 francs d'a- mende et aux frais , par application de l'art . 56 du décret du 15 novembre 1811 , comme convaincues d'avoir enseigné pu- bliquement et tenu école de jeunes filles sans autorisation , dans la commune de Binic ...
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Common terms and phrases
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