Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... demande d'abord comment des particuliers pourraient , à raison d'actes de jouissance sur des eaux naviga- bles ou flottables , exercer l'action possessoire . Celle - ci ne peut être intentée que pour des choses susceptibles d'être ...
... demande d'abord comment des particuliers pourraient , à raison d'actes de jouissance sur des eaux naviga- bles ou flottables , exercer l'action possessoire . Celle - ci ne peut être intentée que pour des choses susceptibles d'être ...
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... tit . 2 , art . 10 : Il ( le juge de paix ) connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter ; » 1o Des actions pour dommages faits soit par les 24 EAUX .
... tit . 2 , art . 10 : Il ( le juge de paix ) connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter ; » 1o Des actions pour dommages faits soit par les 24 EAUX .
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... demande , tendant à obtenir des dommages - intérêts pour des ravages exercés dans les champs par la trop grande élévation des eaux de retenue d'un moulin , avait en même temps pour objet de faire ordonner qu'à l'avenir les eaux seraient ...
... demande , tendant à obtenir des dommages - intérêts pour des ravages exercés dans les champs par la trop grande élévation des eaux de retenue d'un moulin , avait en même temps pour objet de faire ordonner qu'à l'avenir les eaux seraient ...
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... demande relative à un échange est régulièrement portée de- vant eux , la preuve testimoniale doit être admise . V. Pour que les juges de paix puissent être saisis d'une pareille action , il faut que la valeur de l'objet échangé soit ...
... demande relative à un échange est régulièrement portée de- vant eux , la preuve testimoniale doit être admise . V. Pour que les juges de paix puissent être saisis d'une pareille action , il faut que la valeur de l'objet échangé soit ...
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... demande si , lorsqu'un tribunal a ordonné , dans l'intérêt d'une partie , la preuve de faits qu'elle a avan- cés dans ses plaidoiries , mais sans en offrir la preuve , cette partie pourrait se dispenser de la faire , et demander que la ...
... demande si , lorsqu'un tribunal a ordonné , dans l'intérêt d'une partie , la preuve de faits qu'elle a avan- cés dans ses plaidoiries , mais sans en offrir la preuve , cette partie pourrait se dispenser de la faire , et demander que la ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations