Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... dernier fonds , remplit suffi- samment le vœu de l'art . 642. ( Cour de cass . , 12 avril 1830. ) XXI . Le propriétaire de la source ne pourrait en changer le cours , s'il fournissait aux habitants d'une commune , vil- lage ou hameau ...
... dernier fonds , remplit suffi- samment le vœu de l'art . 642. ( Cour de cass . , 12 avril 1830. ) XXI . Le propriétaire de la source ne pourrait en changer le cours , s'il fournissait aux habitants d'une commune , vil- lage ou hameau ...
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... dernier cas , on ne pourrait le prouver par témoins , que si l'objet échangé n'était évalué qu'à 150 fr . , à moins qu'il n'existât un commencement de preuve par écrit , ou quelque autre cas d'exception . Comme les juges de paix ne ...
... dernier cas , on ne pourrait le prouver par témoins , que si l'objet échangé n'était évalué qu'à 150 fr . , à moins qu'il n'existât un commencement de preuve par écrit , ou quelque autre cas d'exception . Comme les juges de paix ne ...
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... dernier article donne lieu à la question de savoir si le juge de simple police peut prononcer l'amende à defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on ...
... dernier article donne lieu à la question de savoir si le juge de simple police peut prononcer l'amende à defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on ...
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... dernier , qui sont les plus explicites . Attendu , sur le chef de prévention résultant du défaut d'éclairage , pendant la nuit , des matériaux déposés par le pré- venu sur la voie publique , que l'art . 471 , n ° 4 , du Code pénal se ...
... dernier , qui sont les plus explicites . Attendu , sur le chef de prévention résultant du défaut d'éclairage , pendant la nuit , des matériaux déposés par le pré- venu sur la voie publique , que l'art . 471 , n ° 4 , du Code pénal se ...
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... dernier , sur l'appel interjeté par les sœurs Sainte - Ursule et Saint - Au- gustin , de la congrégation du Saint - Esprit établie à Binic , du jugement contre elles rendu le 13 avril précédent , par le tri- bunal de police ...
... dernier , sur l'appel interjeté par les sœurs Sainte - Ursule et Saint - Au- gustin , de la congrégation du Saint - Esprit établie à Binic , du jugement contre elles rendu le 13 avril précédent , par le tri- bunal de police ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations