Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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Victor Augier. thèse , le défendeur au possessoire n'entend - il pas faire ... juge de paix devrait s'abstenir de prononcer une maintenue , et se borner à déclarer ... devant les tribunaux ordinaires . Si donc un rive- rain troublé dans sa ...
Victor Augier. thèse , le défendeur au possessoire n'entend - il pas faire ... juge de paix devrait s'abstenir de prononcer une maintenue , et se borner à déclarer ... devant les tribunaux ordinaires . Si donc un rive- rain troublé dans sa ...
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... juge de paix en matière de police , re- lativement aux eaux navigables , parce ... le Code pénal actuel , art . 471 , no 15 , punit d'une amende de un à cinq ... devant le conseil de préfecture , qui condamna le délinquant en cinq cents ...
... juge de paix en matière de police , re- lativement aux eaux navigables , parce ... le Code pénal actuel , art . 471 , no 15 , punit d'une amende de un à cinq ... devant le conseil de préfecture , qui condamna le délinquant en cinq cents ...
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... le fonds voi- sin . ( Art . 681 du Code civ . ) XII . Le juge de paix est ... juge de paix la mesure de cette possession facultative du propriétaire inférieur ... devant sa propriété , équi- vaut pour lui à la possession , on doit en dire ...
... le fonds voi- sin . ( Art . 681 du Code civ . ) XII . Le juge de paix est ... juge de paix la mesure de cette possession facultative du propriétaire inférieur ... devant sa propriété , équi- vaut pour lui à la possession , on doit en dire ...
Page 24
... le juge de paix ne peut ni détruire ni modifier les effets des actes ... juge de paix est compétent pour , en exécution de sa sentence de maintenue , en ordonner la ... devant eux , ordonner le curage d'un cours d'eau , sans violer les ...
... le juge de paix ne peut ni détruire ni modifier les effets des actes ... juge de paix est compétent pour , en exécution de sa sentence de maintenue , en ordonner la ... devant eux , ordonner le curage d'un cours d'eau , sans violer les ...
Page 25
... les eaux sur les terres voisines , que des héritages soient inondés par suite de l'élévation des déversoirs ou de la trop grande hauteur des écluses , il y aura lieu , dans ces divers cas , à l'action en dommages devant le juge de paix ...
... les eaux sur les terres voisines , que des héritages soient inondés par suite de l'élévation des déversoirs ou de la trop grande hauteur des écluses , il y aura lieu , dans ces divers cas , à l'action en dommages devant le juge de paix ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations