Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... donné à l'administration par les lois de 1790 et 1791 , droit qui ne consiste pas seulement à surveiller les cours d'eau , mais encore à en disposer , à leur donner la direction qu'elle juge la plus convenable , avec ce droit de ...
... donné à l'administration par les lois de 1790 et 1791 , droit qui ne consiste pas seulement à surveiller les cours d'eau , mais encore à en disposer , à leur donner la direction qu'elle juge la plus convenable , avec ce droit de ...
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... donne toujours ouver- ture à la complainte . Cependant le bénéfice du jugement pos- sessoire deviendrait inutile , si , traduit devant les juges du pétitoire , le défendeur n'opposait à la concession administra- tive EAUX . 15.
... donne toujours ouver- ture à la complainte . Cependant le bénéfice du jugement pos- sessoire deviendrait inutile , si , traduit devant les juges du pétitoire , le défendeur n'opposait à la concession administra- tive EAUX . 15.
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... donne lieu à d'assez graves difficultés . Pour exercer l'action possessoire , il faut être en possession depuis un an . Le propriétaire inférieur , qui n'a fait aucun acte spécial de jouissance sur les eaux qui bordent son hé- ritage ...
... donne lieu à d'assez graves difficultés . Pour exercer l'action possessoire , il faut être en possession depuis un an . Le propriétaire inférieur , qui n'a fait aucun acte spécial de jouissance sur les eaux qui bordent son hé- ritage ...
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... donne la disposition de la loi . Ainsi , nous avons vu précédemment que la faculté attri- buée aux riverains par l'art . 644 , était implicitement subor- donnée aux dispositions prises par l'administration pour l'u- sage des eaux . Si ...
... donne la disposition de la loi . Ainsi , nous avons vu précédemment que la faculté attri- buée aux riverains par l'art . 644 , était implicitement subor- donnée aux dispositions prises par l'administration pour l'u- sage des eaux . Si ...
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... donne , c'est que la loi exige seulement que les ouvrages soient destinés à faci- liter la chute et le cours de l'eau dans la propriété infé- rieure . Cependant le contraire a été jugé par arrêts de la cour de cassation , des 25 août ...
... donne , c'est que la loi exige seulement que les ouvrages soient destinés à faci- liter la chute et le cours de l'eau dans la propriété infé- rieure . Cependant le contraire a été jugé par arrêts de la cour de cassation , des 25 août ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations