Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou im ...
... fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou im ...
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... fixe devant le tribunal de première instance . Dans ce cas , l'opposant est tenu d'élire domicile dans la commune où siége le tribunal . ( Art . 64 de la loi du 22 frimaire an 7. ) III . L'instruction devant le tribunal se fait par ...
... fixe devant le tribunal de première instance . Dans ce cas , l'opposant est tenu d'élire domicile dans la commune où siége le tribunal . ( Art . 64 de la loi du 22 frimaire an 7. ) III . L'instruction devant le tribunal se fait par ...
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... fixe est dû à raison de chacune des dispositions qu'il renferme , et qui ne dérivent pas les unes des autres , sans avoir égard aux droits fixes déjà perçus sur le premier acte . Quant au droit proportionnel , il ne doit être perçu qu ...
... fixe est dû à raison de chacune des dispositions qu'il renferme , et qui ne dérivent pas les unes des autres , sans avoir égard aux droits fixes déjà perçus sur le premier acte . Quant au droit proportionnel , il ne doit être perçu qu ...
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... fixe de deux francs par chaque appelant ou intimé , d'après la distinction qui vient d'être faite , indépen- damment du droit perçu sur la déclaration . 10. La signification d'appel de plusieurs jugements à la même personne , n'est ...
... fixe de deux francs par chaque appelant ou intimé , d'après la distinction qui vient d'être faite , indépen- damment du droit perçu sur la déclaration . 10. La signification d'appel de plusieurs jugements à la même personne , n'est ...
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... fixe la dépense annuelle du mineur et celle de l'administration de ses biens , ne constitue pas un bail de nourriture , et ne donne lieu qu'à la perception du droit fixe . ( Instruction de la régie , n ° 290 , S 23. ) 9. Mais si le ...
... fixe la dépense annuelle du mineur et celle de l'administration de ses biens , ne constitue pas un bail de nourriture , et ne donne lieu qu'à la perception du droit fixe . ( Instruction de la régie , n ° 290 , S 23. ) 9. Mais si le ...
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