Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... de la troisième section . L'observation précédente ne s'applique qu'aux eaux courantes . Naturali jure communia sunt aer , aqua profluens , etc. ( Inst . , § 3 , de Rer . div . ) Or , aux termes de l'art . 714 du Code civil , c'est aux lois ...
... de la troisième section . L'observation précédente ne s'applique qu'aux eaux courantes . Naturali jure communia sunt aer , aqua profluens , etc. ( Inst . , § 3 , de Rer . div . ) Or , aux termes de l'art . 714 du Code civil , c'est aux lois ...
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... juge de paix sera - t - il compé- tent pour ordonner la destruction du nouvel œuvre , des con- structions non autorisées ? D'après les principes exposés au mot Actions possessoires , le juge ... de dommages . Cette proposition sera dé- EAUX .
... juge de paix sera - t - il compé- tent pour ordonner la destruction du nouvel œuvre , des con- structions non autorisées ? D'après les principes exposés au mot Actions possessoires , le juge ... de dommages . Cette proposition sera dé- EAUX .
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... de l'hom- me ; elle ne serait plus continue comme lorsqu'il s'agit d'eaux vives ou pluviales . XI . Les eaux ... juge de paix est sans contredit compétent pour vérifier en fait si l'écoulement est naturel ou s'il est artificiel . XIII . La ...
... de l'hom- me ; elle ne serait plus continue comme lorsqu'il s'agit d'eaux vives ou pluviales . XI . Les eaux ... juge de paix est sans contredit compétent pour vérifier en fait si l'écoulement est naturel ou s'il est artificiel . XIII . La ...
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Victor Augier. excès de pouvoir . ( Cour de cass . , 13 mars 1810 ; ordonnance du 24 janvier 1824 ; Macarel , 1824 , p . 30. ) XXXIV . De ce que le juge de paix ne peut ni détruire ni modifier les effets des actes administratifs , il ...
Victor Augier. excès de pouvoir . ( Cour de cass . , 13 mars 1810 ; ordonnance du 24 janvier 1824 ; Macarel , 1824 , p . 30. ) XXXIV . De ce que le juge de paix ne peut ni détruire ni modifier les effets des actes administratifs , il ...
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... juge de paix . Peu importe que le préjudice n'ait pas été causé par le fait immédiatement personnel de l'homme . Le fait de l'homme existe , dans le sens de la loi , toutes les fois que le dommage est causé même immédiatement , et par ...
... juge de paix . Peu importe que le préjudice n'ait pas été causé par le fait immédiatement personnel de l'homme . Le fait de l'homme existe , dans le sens de la loi , toutes les fois que le dommage est causé même immédiatement , et par ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations