Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... lieu sur une rivière navigable , si ce n'est avec l'autorisation expresse de l'administration , et dans les limites de la concession par elle faite . Telles sont les dis- positions de l'ordonnance de 1669 , remises en vigueur par deux ...
... lieu sur une rivière navigable , si ce n'est avec l'autorisation expresse de l'administration , et dans les limites de la concession par elle faite . Telles sont les dis- positions de l'ordonnance de 1669 , remises en vigueur par deux ...
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... lieu qu'à une observation importante en matière posses- soire . De ce qu'ils appartiennent aux riverains , comme ac- cessoires des bords dont ceux - ci sont propriétaires , il suit que les riverains sont réputés les posséder par cela ...
... lieu qu'à une observation importante en matière posses- soire . De ce qu'ils appartiennent aux riverains , comme ac- cessoires des bords dont ceux - ci sont propriétaires , il suit que les riverains sont réputés les posséder par cela ...
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... lieu . L'acte administratif ; tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par l'administration , ne peut jamais , quel que soit son objet , être restreint ou con- trarié par l'autorité judiciaire . C'est ici le lieu de faire obser- ver qu ...
... lieu . L'acte administratif ; tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par l'administration , ne peut jamais , quel que soit son objet , être restreint ou con- trarié par l'autorité judiciaire . C'est ici le lieu de faire obser- ver qu ...
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... lieu à d'assez graves difficultés . Pour exercer l'action possessoire , il faut être en possession depuis un an . Le propriétaire inférieur , qui n'a fait aucun acte spécial de jouissance sur les eaux qui bordent son hé- ritage , peut ...
... lieu à d'assez graves difficultés . Pour exercer l'action possessoire , il faut être en possession depuis un an . Le propriétaire inférieur , qui n'a fait aucun acte spécial de jouissance sur les eaux qui bordent son hé- ritage , peut ...
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Victor Augier. priétaire supérieur . N'y aura - t - il pas lieu d'arbitrer dans quelle proportion cette jouissance facultative peut être invo- quée de part et d'autre ? Nous pensons que l'affirmative est fondée , et qu'elle est la ...
Victor Augier. priétaire supérieur . N'y aura - t - il pas lieu d'arbitrer dans quelle proportion cette jouissance facultative peut être invo- quée de part et d'autre ? Nous pensons que l'affirmative est fondée , et qu'elle est la ...
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Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations