Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
From inside the book
Results 1-5 of 34
Page 31
... à defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on peut s'appuyer sur le texte du Code pénal : « où ce soin est prescrit par la ÉCHENILLAGE . 31.
... à defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on peut s'appuyer sur le texte du Code pénal : « où ce soin est prescrit par la ÉCHENILLAGE . 31.
Page 36
... maire an 4 , applicables à toutes les contraventions de simple police , , pour tous les cas non prévus par le Code pénal , la chambre des appels de police correctionnelle a violé l'art . 2 , n ° 3 , de la 3 section du décret du 22 ...
... maire an 4 , applicables à toutes les contraventions de simple police , , pour tous les cas non prévus par le Code pénal , la chambre des appels de police correctionnelle a violé l'art . 2 , n ° 3 , de la 3 section du décret du 22 ...
Page 83
... maire du jugement ) ; 2 Nous sommes transporté sur ( désigner le local ) , où étant arrivé sur les heures du est comparu ledit ( demandeur ) , lequel , en per- sistant dans sa demande , a dit qu'il a fait citer à ces jour et heure des ...
... maire du jugement ) ; 2 Nous sommes transporté sur ( désigner le local ) , où étant arrivé sur les heures du est comparu ledit ( demandeur ) , lequel , en per- sistant dans sa demande , a dit qu'il a fait citer à ces jour et heure des ...
Page 92
... maire an 7 ; art . 38 de la loi du 28 avril 1816. ) VIII . Dans l'état de la législation , certains actes de l'état civil sont seuls soumis à l'enregistrement sur les expéditions . Les extraits , copies ou expéditions de tous autres ...
... maire an 7 ; art . 38 de la loi du 28 avril 1816. ) VIII . Dans l'état de la législation , certains actes de l'état civil sont seuls soumis à l'enregistrement sur les expéditions . Les extraits , copies ou expéditions de tous autres ...
Page 93
... chaque va- cation . Le délai court de la date du procès - verbal de chaque vacation , et non de la date de la dernière . ( Décis . du 10 bru- maire an 14. ) III . Les actes sous seing privé qui portent transmission ENREGISTREMENT . 95.
... chaque va- cation . Le délai court de la date du procès - verbal de chaque vacation , et non de la date de la dernière . ( Décis . du 10 bru- maire an 14. ) III . Les actes sous seing privé qui portent transmission ENREGISTREMENT . 95.
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations