Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... porte un arrêt du conseil - d'état , du 22 juin 1825 , que l'ordonnance royale du 13 novembre 1822 , a autorisé le sieur Wacheinheim à construire une écluse sur un des bras du Rhin , et à curer ledit bras ; mais que cette autori- sation ...
... porte un arrêt du conseil - d'état , du 22 juin 1825 , que l'ordonnance royale du 13 novembre 1822 , a autorisé le sieur Wacheinheim à construire une écluse sur un des bras du Rhin , et à curer ledit bras ; mais que cette autori- sation ...
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... porte : « Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que celle qui est dé- clarée dépendance du domaine public par l'art . 538 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses ...
... porte : « Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que celle qui est dé- clarée dépendance du domaine public par l'art . 538 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses ...
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... porte l'art . 640 , sont assujettis en- vers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en dé- coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait con- tribué . Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui ...
... porte l'art . 640 , sont assujettis en- vers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en dé- coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait con- tribué . Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui ...
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... porte effectivement , tit . 2 , art . 10 : Il ( le juge de paix ) connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter ; » 1o Des actions pour dommages ...
... porte effectivement , tit . 2 , art . 10 : Il ( le juge de paix ) connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter ; » 1o Des actions pour dommages ...
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... porte : « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement . » Cette ...
... porte : « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement . » Cette ...
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Common terms and phrases
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