Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... seul qu'il est déclaré navigable ou flottable par l'admi- nistration , est désormais hors de litige . Il appartient à l'état nonobstant toute possession contraire ( ordonn . de 1669 , ar- ticle 41 ) . Mais quant à l'usage des eaux dans ...
... seul qu'il est déclaré navigable ou flottable par l'admi- nistration , est désormais hors de litige . Il appartient à l'état nonobstant toute possession contraire ( ordonn . de 1669 , ar- ticle 41 ) . Mais quant à l'usage des eaux dans ...
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... seul impres- criptible . Quant aux îles , îlots , atterrissements , ils sont suscep- tibles d'être acquis à l'aide de la possession . ( Code civ . , ar- ticle 560. ) XVI . Les alluvions et les relais d'une rivière ne peuvent donner lieu ...
... seul impres- criptible . Quant aux îles , îlots , atterrissements , ils sont suscep- tibles d'être acquis à l'aide de la possession . ( Code civ . , ar- ticle 560. ) XVI . Les alluvions et les relais d'une rivière ne peuvent donner lieu ...
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... seul dont elle est juge , et non par une détermina- tion purement arbitraire de sa part , que l'administration les révoque . Elles sont , en un mot , faites ou données sous une condition résolutoire , dont l'événement doit être regardé ...
... seul dont elle est juge , et non par une détermina- tion purement arbitraire de sa part , que l'administration les révoque . Elles sont , en un mot , faites ou données sous une condition résolutoire , dont l'événement doit être regardé ...
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... seul , aux termes de la loi du 29 floréal an 10 , à réprimer les en- treprises sur les cours d'eau navigables , lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; et le fait que nous avons spécifié a , sans contredit ...
... seul , aux termes de la loi du 29 floréal an 10 , à réprimer les en- treprises sur les cours d'eau navigables , lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; et le fait que nous avons spécifié a , sans contredit ...
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... seul compétent . Si , au contraire , l'intérêt privé est seul compro- mis , le juge de paix statuera . Entre autres décisions du con- seil - d'état , conformes à notre distinction , nous citerons celle qui a été rendue le 28 juillet ...
... seul compétent . Si , au contraire , l'intérêt privé est seul compro- mis , le juge de paix statuera . Entre autres décisions du con- seil - d'état , conformes à notre distinction , nous citerons celle qui a été rendue le 28 juillet ...
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