Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... vente : Permutatio vicina est emptioni . Aussi la plupart des règles prescrites pour ce der- nier contrat , s'appliquent - elles au premier . ( Voy . Vente . ) II . Il est cependant une différence essentielle qui doit être signalée à ...
... vente : Permutatio vicina est emptioni . Aussi la plupart des règles prescrites pour ce der- nier contrat , s'appliquent - elles au premier . ( Voy . Vente . ) II . Il est cependant une différence essentielle qui doit être signalée à ...
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... vente ( art . 1703 ) . Il peut donc être fait par acte authentique , ou sous seing privé , et même ver- balement . Mais , dans ce dernier cas , on ne pourrait le prouver par témoins , que si l'objet échangé n'était évalué qu'à 150 fr ...
... vente ( art . 1703 ) . Il peut donc être fait par acte authentique , ou sous seing privé , et même ver- balement . Mais , dans ce dernier cas , on ne pourrait le prouver par témoins , que si l'objet échangé n'était évalué qu'à 150 fr ...
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... vente ne serait pas complète si elle ne contenait pas quittance du prix ou obligation de le payer . De même , la ratification d'un contrat de vente et le paiement du prix par le même acte , ne doivent être assujettis qu'au seul droit de ...
... vente ne serait pas complète si elle ne contenait pas quittance du prix ou obligation de le payer . De même , la ratification d'un contrat de vente et le paiement du prix par le même acte , ne doivent être assujettis qu'au seul droit de ...
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... ventes de meubles et autres objets mobiliers , ni à tout autre acte du ministère des huissiers , sujet au droit proportionnel . La peine pour ceux - ci , est d'une somme égale au montant du droit , sans qu'elle puisse être au - dessous ...
... ventes de meubles et autres objets mobiliers , ni à tout autre acte du ministère des huissiers , sujet au droit proportionnel . La peine pour ceux - ci , est d'une somme égale au montant du droit , sans qu'elle puisse être au - dessous ...
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... ventes de meubles aux enchères doivent être en- registrées au bureau où la déclaration de la vente a été faite . ( Loi du 22 pluviôse an 7 , art . 6. ) V. Les greffiers et les secrétaires des administrations cen- trales et municipales ...
... ventes de meubles aux enchères doivent être en- registrées au bureau où la déclaration de la vente a été faite . ( Loi du 22 pluviôse an 7 , art . 6. ) V. Les greffiers et les secrétaires des administrations cen- trales et municipales ...
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