1. L'individu qui se sert d'un bateau pour pêcher à la ligne flottante dans un étang navigable ne commet aucnn délit. Doit être considérée comme ligne flottante la ligne dite à la cuiller qui est amorcée d'un appât artificiel imitant une cuiller brillante, à laquelle est attaché l'hameçon. I importe peu que la ligne soit garnie de plomb et n'ait pas de flotteur, si elle ne descend pas et ne s'immobilise pas au fond de l'eau, et si, au contraire, sa mobilité est une condition nécessaire de son emploi. - Lyon, 26 juillet 1888. Ville de Nantua c. Dubief, p. 60.

2. L'art. 16 du décret du 10 août 1875 qui autorise les préfets à interdire certains engins, procédés ou modes de pêche, leur donne le droit d'interdire la pêche dite à la cuiller.-Paris, 9 janvier 1889. Min. public c. Haumont, p. 63.

3. L'étang qui sert de déversoir à un cours de navigation avec lequel il communique par une rigole artificielle n'est que l'accessoire de ce canal. En conséquence celui-ci étant grevé, au profit du public, du droit de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, l'étang doit supporter la même charge. Tout individu a donc le droit, aux termes du dernier paragraphe de l'art. 5 de la loi du 15 avril 1829, d'y pêcher à ladite ligne. Bourges, 7 mars 1889. Duchemin c. frères Renault, p. 107.

4. Il n'est pas permis de pêcher à la ligne dans les ruisseaux ou rigoles qui alimentent le réservoir d'un canal, ces ruissaux ou rigoles ne tirant pas leurs eaux des fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables. Trib. Langres, 12 avril 1889. Min. public c. Royer, p. 110.

Pensions.

Récidive.

R

V. Chasse, $6.

V. Affirmation

Le délai de douze mois dans lequel le prévenu peut être constitué en état de récidive, aux termes de l'art. 15 de la loi du 3 mai 1844, doit se calculer par jour et non par heure.

En conséquence, le délinquant condamné, une première fois le 17 avril dans l'après-midi, n'est pas en récidive lorsqu'il commet un nouveau délit le 17 avril de l'année suivante. Amiens, 28 juin 1889. Min. public c. Déré, p. 140.

1. Lorsqu'un arrêt attaqué sur un chef ordonnant au propriétaire d'une

dans des conditions autres que celles qu'il avait offertes a été cassé sur ce chef pour défaut de motifs, le propriétaire peut, devant la Cour de renvoi, comme il le pouvait antérieurement devant la Cour dont l'arrêt a été cassé, prendre des conclusions subsidiaires tendant à faire juger que la délivrance du bois s'effectuera, au cas où ses offres seraient rejetées, d'après un mode indiqué par un contrat non invoqué devant la première Cour, et la Cour de renvoi peut accueillir ses conclusions sans commettre un excès de pouvoirs.- Cass. req. 15 mars 1887. Commune de Cireysur-Blaise c. Héritiers de Damas. p. 93. 2. Le tribunal saisi de la demande du propriétaire d'une forêt contre une commune ayant droit d'affouage dans cette forêt, en réparation du préjudice à lui causé par l'abandon, sur le sol, d'une partie du bois qu'elle devait enlever, ne peut, au lieu de condamner la commune au payement d'une indemnité, lui imposer, à titre de dommagesintérêts, l'obligation de retirer de la forêt, outre la portion de bois lui incombant d'après le contrat et les usages

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