 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...de bois dans le délai qui sera fixé par la jugement, et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...lieux défrichés en nature de bois, dans un délai qui né peut excéder trois années. torisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire des...faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. 223. Les dispositions des quatre articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...être au-dessous du cinquantième, et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Art. 4. « Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le conservateur , il y sera pourvu à ses frais par l'administration... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...pourra être au-dessous du cinquième et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. IV. Faute par le propriétaire d'effectuer ,la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le Conservateur, il y sera pourvu à ses frais par l'Administration... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...être au-dessous du cinquantième; et au— dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. « Et , faute par le propriétaire d'effectuer" » la plantation ou le semis dans le délai qui » sera fixé, il y est pourvu à ses frais par l'ad-* » ministration forestière. » ( Loi du... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...peut être au-dessous du cinquantième, ni au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Et faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement, par le conservateur, il doit y être pourvu à ses frais par... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...il ya toujours lieu à obliger le propriétaire contrevenant , au repeuplement ordonné par la loi. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui est fixé , après le jugement , par le Conservateur , il y est pourvu, à ses frais, par l'Administration... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...juin 1826. BO , 353. Aujourd'hui ils ne peuvent que prononcer la première condamnation. Art. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans lé délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits, et le rendra exécutoire contre le propriétaire. ANNOTATIONS.... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...propriélaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoir» des travaux faits et le rendra, exécutoire contre le propriétaire. 2Ï2. Les... | |
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Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par la décision ministérielle, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire... 
