L'auteur prévient le Public, que tout exemplaire qui n'est pas revêtu de sa signature, est reputé de contrefaçon ; qu'en conséquence, le contrefacteur en courra la peine prononcée par la loi. IMPRIMERIE DE SELLIGUE, DE L'ARBITRAGE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE, OU RECUEIL COMPLET DES RÈGLES A SUIVRE TANT PAR LES PARTIES QUE PAR CE MANUEL INDISPENSABLE contient en outre toutes les Décisions judiciaires Suvrage utile à tous les Français, Particulièrement aux Magistrats, aux Avocats, Avoués, Notaires, Huissiers, PAR M. GOUBEAU DE LA BILENNERIE, PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARENNES, Auteur de plusieurs autres Ouvrages. Croisieme Edition. TOME SECOND. PARIS, Chez RENARD, à la librairie du Commerce, rue Ste-Anne, n. 71; Et les principaux Libraires des départemens. 1829. |