Revue légale, Volume 13Wilson & Lafleur, 1907 - Law |
Contents
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Common terms and phrases
action alléguant amount appel Archibald article avocats bail Bank Banque d'Hochelaga cause cautionnement chemin de fer Cité de Montréal claim clause Code civil Code de procédure compagnie Company conseil de famille Considérant Considering contestation contrat Corporation corporation municipale costs Cour d'Appel cour de Circuit Cour de Révision Cour Supérieure créan créanciers damages déclaration defendant defendant's défenderesse défendeur défense délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages doth evidence fact frais fraude garantie given goods held Helen Hunter judgment jurisprudence l'acheteur l'acte l'action l'appelant l'article l'intimé litispendance locataire locateur Loranger louage made mandeur marchandises mari Mathieu ment money MONTREAL motion municipal nullité order paid paiement paroisse party payment plaider plaintiff plea preuve preuve testimoniale proof property propriétaire quasi-délit Québec question raison reasonable réclamation règlement renvoyé requête respondent responsabilité right sale same somme St-Sévérin St-Tite Superior Court Taschereau tiers-saisi time tion tribunaux vendeur vente work
Popular passages
Page 454 - ... dépens; Casse et annule le dit jugement et procédant à rendre celui...
Page 27 - Le défendeur peut exercer par demande reconventionnelle toute réclamation qui résulte en sa faveur de la même source que l'action principale, et qu'il ne peut faire valoir par défense. Dans le cas où la demande principale tend à une condamnation en deniers, le défendeur peut aussi former une demande...
Page 368 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 113 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 96 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 398 - L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 317 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 455 - En garantie formelle le garant peut prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert. Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits. Les jugements rendus contre le garant sont exécutoires contre le garanti.
Page 9 - Les dispositions des lois civiles de cette province concernant la responsabilité du patron envers son employé ne sont nullement considérées comme étant modifiées ou changées par les dispositions du présent acte.
Page 341 - Mais la femme mariée autorisée à ester en instance d'appel , n'est pas admise à proposer pour la première fois devant la cour de cassation , le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas obtenu l'autorisation d'ester en première instance.