 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
..., et s'il n'y à convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voile. (276) 87. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...conventions sont résolues sans dommages et intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour où le navire a fait voile. 276. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...au mois, et s'il n'ya convention contraire, le fret court du jour où le navire a fait voile. 276. Si , avant le départ du navire, il ya interdiction...est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de h décharge... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...au mois , et s'il n'ya conveniion contraire, le fret court du jour où le navire a fait voi'e. 276. Si, avant le départ du navire , il ya interdiction...est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la dénharge... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...et du chargeur , ne peuvent (l) Code de C'oinni. Art. 276. Si , avant le départ du navire, il y à interdiction de ' commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions «ont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...the month, and if there be no agreement to the contrary, the freight runs from the day of Art. 276. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les convention? sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais... | |
 | Commercial law - 1848 - 606 pages
...l'application de la loi générale ; Attendu que spécialement, l'art. 276 du Code de commerce porte que si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il était destiné , les conventions sont annulées, sans dommages-intérêts de part ni d'autre ; Attendu... | |
 | Commercial law - 1855 - 584 pages
...termes de l'art. 276 du code de commerce dontle capitaine Giacopello s'est réservé le bénéfice, si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pay» pour lequel le navire est affrété , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...la sect. 2 du tit. 4, que le capitaine était tenu, à cet égard, même des fautes légères. Mais si, avant le départ du navire, il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, la charte-partie est résolue sans dommages et intérêts de part ni d';iutre. Cependant le chargeur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...note première sur l'article 286 quelle est celte manière de fréter. • ARTICLE 276. Si, AVATTT LE DÉPART DU NAVIRE ' , il ya interdiction de commerce AVEC LE PAYS POUR LEQUEL IL EST DESTINS 2 , LES CONVENTIONS SONT RÉSOLUES SANS DOMMAGES-INTÉRÊTS DE PART NI D'AUTRE 3 . LE CHARGEUR... | |
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que si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont résolues sans dommages et intérêts, 
