| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...soient point exprimées;— Qu'aux termes de l'art. MO du même Code, elles s'interprètent d'ailleurs les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de.l'acte entier;—Qu'au surplus, c'est à Pope et à Pearson, demandeurs dans la cause, à prouver... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...d'usage , quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. (Art. ибо.) Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. ( Art. 116.1.) Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveui... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...sont d'usage , quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. 1"' 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres , en donnant...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. •ut 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de... | |
| Commercial law - 1855 - 584 pages
...d'interprétation exprimée par l'art. noi du Code Napoléon qui prescrit d'expliquer les clauses des conventions les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; Attendu que si le commanditaire qui se livre à la gestion des affaires sociales s'expose par là... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...la commune intention des parties qu'au sens littéral des expressions. Toutes les clauses d'un même contrat s'interprètent les unes par les autres, en...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans le sens avec lequel... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...doivent pas être pesées à la rigueur (a). 10. Toutes les clauses des conventions s'interprèteut les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de toute la suite de l'acte entier ( C. civ. , 1161 , s. ), et même de ce qui est énoncé dans les préambules... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.C.1135, 1159. 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres , en donnant...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Ü62. Dans le doute, la convenlion s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui... | |
| France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. (Idem, art. 1160 ) Toutes les clauses des conventions s'interprèletit les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acle entier. (Idem, art. H61.) Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé... | |
| Marseilles - 1843 - 670 pages
...qui convient le plus a la matière des contrats ; 3° d'interpréter toutes les clauses d'un contrat les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. toujours lieu à dos scènes d'enthousiasme indescriplibles. habitants. Comment supposer dès lors... | |
| Fuel - 1845 - 870 pages
...les clauses des actes no doivent point être considérées isolément, qu'on doit les interpréter les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Or, en rapprochant les cnonciations de l'article 1" et de l'article 2, il ne pouvait rester aucun doute... | |
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