 | France - 1810 - 1318 pages
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un... | |
 | L'Hoste - Civil law - 1821 - 428 pages
...moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. Art. 1774- Le bail, sans écrit, d'un fonds rural , est censé fait pour le temps qui est nécessaire , afín que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi, le bail à ferme d'un... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...Louage, n. 178, 4 e - al. — Introd. au tit. 19de la Coût. d'Or)., a. 22. 9. t. Ill, p. 106. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous ¡es fruits de l'héritage affermé. [C. 171.5.] Ainsi le bail à... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. 21. Le bail sans écrit d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi, le bail à ferme d'un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...« fermier n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou » imprévus. » '"4 Art. 67. « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait « pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur re« cueille tous les fruits de l'héritage affermé. « Ainsi le bail à ferme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 500 pages
...admise dans l'ancienne jurisprudence (i), qu'est fondée la disposition de l'art. 1774- II y est dit que le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire , afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. A la suite de la règle se... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. «ART. 1774. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. « Ainsi le bail à ferme d'un... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. — C. 1772. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 408 pages
...seule année. Toutefois, le fermier peut être chargé des cas fortuits, par une stipulation expresse. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire à (•e que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Un nouveau bail de celte... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...rentrer dans ses avances; l'esprit de la loi est tout entier dans le 1 er paragraphe de l'art. 1774: - « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le » temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les » fruits de l'héritage affermé. » Les récoltes annuelles... | |
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Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire, pour que le preneur recueille tous les fruits 
