 | Administrative law - 1879 - 1428 pages
...dans un lieu où le capitaine a pu aj;ir, s'il n'a pas fait de réclamation, » et l'art. 436 : « Ces réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice: > — Que toute action... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...pour avarie , si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; 4^6. Ces protestations et réclamations sont nulles, si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Toutes actions en indemnité... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'il n'a point l'ait, de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles, si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mou de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. TABLE ALPHABÉTIQUE .... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. For victuals furnished... | |
 | Commercial law - 1880 - 582 pages
...été reçue sans protestation», lei législateur, dans l'article 436 du Code de commerce, dispose que «ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures, et si, dans le mois de leur date,'.elles, ne sont suivies d'une demande en justice » ;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lieu où le capitaine a pu agir , s'il n'a point fait de reclamation. 56 . CODE DE COMMERCE. 43t). Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt- quatre heures, et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande eu justice.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...d'où il part, il ne seroit pas obligé d'interrompre, son voyage et de retourner (i). ARTICLE 486. \ CES protestations et réclamations sont nulles, si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si dans le mois de leur date elles ne sont cuiyies d'une demande en justice. , Cet article a été... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...a pu agir, cette action est non recevable, si l'on n'a pas fait de réclamations (art. 435)y et ces réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — ( Art. 436 ). Mais... | |
 | comte Jules Delaborde - Average (Maritime law) - 1838 - 428 pages
...assureurs, pour dommage ar« rivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. — « Les protestations et réclamations sont nulles, si elles...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans « le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en «justice.» —Codigo de... | |
 | France - Law - 1841 - 1122 pages
...causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si...faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une dematide en justice. % LIVRE in (i). DES... | |
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a été reçue sans protestation. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et 
