...paiement du navire perdu , ou réduit à l'état d'innavigabilité. ^27. En cas de perte des-marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière , la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire...

...marchandises, contribuent-elles à la réparation du dommage causé au navire? 426. En cas de perle des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un porl ou une rivière, comment la reparution en est-elle faite? Quid, si le navire périt avec le resle...

...marchandises, elles, contribuent à la réparation du dommage causé au navire. Art. 427. En cas de perte des marchandises mises dans des barques, pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire...

...les articles 4«o et 4 12 *. * Voyez les notes sur ces articles. ARTICLE 427. F,x cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navirett son chargement en entier. Si le navire périt...

...pour des dangers survenus depuis qu'elles ne sont plus dans le bâtiment. Ainsi, en cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Mais si le navire...

...navire, 4M; — comment cette répartition est exécutoire, nid. — comment se l'ait la répartition, en cas de perte de marchandises mises dans des barques pour alléger le navire, 4t7; —• les créanciers défaillants ne peuvent rien prétendre aux répartitions consommées lorsqu'ils...

...AVARIES COMMUNES. La disposition de l'art. 427 du Code de Commerce, portant que « en cas de perle des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et sur son chargement en entier, » est complètement...

...des allèges. — Perte). — L'article 427 du Code de commerce, d'après lequel, en cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière , la répartition en est faite sur le navire et sur son chargement en entier, établit...

...rivière, Parte d'un aliène, Art. 427 C. Coin. — L'art. 127 C.,Com. d'après lequel, en cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier, établit une...

...marchandises, elles contribuent à la réparation du dommage causé au navire. § 427. En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire...