 | Local government - 1877 - 882 pages
...— липаi. 9 DU CODE CIVIL. — SON-BÉtROACTIVITÉ. Lonqu'un individu né en Belgique d'un pire étranger réclame la qualité de Belge, il n'acquiert cette qualité que pour l'avenir. En consequence, t'il i'eit rendu coupable en payi étranger d'un crime ou d'un délit pour lequel l'extradition... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...étranger, n'acquiert la qualité de Belge que pour l'avenir et à partir du jouroù il la réclame; qu'en conséquence, s'il s'est rendu coupable en pays étranger d'un crime ou d'un délit pour lequel l'extraditionest autorisée, avant d'avoir invoqué le bénéfice de l'art. 9 du code civil, il ne... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...par suite de son état d'arrestation. (Cass. 23 octobre 1854. P. 1854.1, p. 456, affaire Antoine.) ' Lorsqu'un individu, né en Belgique d'un père étranger,...autorisée, avant d'avoir invoqué le bénéfice de l'art.9duCode civil, il ne peut, pour échappera celte mesure, se prévaloir de la qualité de Belge.... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...sujets de l'État à raison de la naissance ou d'un fait postérieur, a suscité des *itTicultés. lorsqu'un individu, né en Belgique d'un père étranger, réclame la qualité de Belge, il cette qualité que pour l'avenir. En conséquence, s'il s'est rendu coupable, en étranger, d'un crime... | |
| |
Lorsqu'un individu né en Belgique d'un père étranger réclame la qualité de Belge, il n'acquiert cette qualité que pour l'avenir. En conséquence, s'il s'est rendu coupable en pays étranger d'un crime ou d'un délit pour lequel l'extradition est... 