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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

PROCÈS-VERBAL. -1.<'est l'acte par lequel tout olicier | ou agent de l'autorité rend comte de ce qu'il a fait dans l'exercice de ses fonctions, et de ce qui a été fait ou dit en sa présence. On le désigne quelquefois sous le nom de rapport.

Ce compte rendu ou narré est un véritable témoignage. Il comprend l'indication de toutes les circonstances qui se rattacheniaux faits à constater. Le but principal de cet acte, dans la législation actuelle, est d'éviter à son auteur l'obligation de se déplacer à l'effet de témoigner en justice.

Nous ne parlerons dans le présent article que des procès-verbaux qui, servant de base à toute procédure ou instruction criminelle, sont dressés pour assurer l'exécution des lois répressives. — Il existe d'autres espèces de procès-verbaux tels quc ceux de carence, comple, conciliation, descente sur les lieux, d stribulion par contribution, enquête, expertise, saisies diverses, scellé, ventes publiques, vérification d'écritures, etc., etc. Il en est parlé aux divers articles auxquels ces matières se rapportent.

Ces actes étaient encore inconnus en France au treizième siècle. L'usage dut s'en introduire à la suite des enqueles qui (tient elles-mêmes des sortes de procès-verbaux. Ils ne durent pas d'abord étre formulés par ecrit; c'est du moins ce qu'on doit conjecturer des mots mêmes qui servent encore à caractériser aujourd'hui les actes dont nous nous of("Ins.

Division. CHAP. 1. - HISTORIQUE ET LÉGISLATION (n° 2). CHAP. 2. - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES PROCÈS-VERBAUX

(n° 7). Sect. 1. - Règles générales applicables aux actes des fonctionnaires

qui ont le droit de verbaliser.-Preuves diverses (n° 7). Sect. 2. - Qualités des fonctionnaires, formes générales des procès

verbaux (11° 57). Sect. 3. - Formes spèc'ales : - Écriture ; --- Signature; - Date ;

- Délai dans lequel il doit être dressé; -- Affiroa

tion ; -- Enregistrement (n° 68). Sect. 4. - De la foi due aux procès-verbaux (no 131). ART. 1. - Règles générales (no 131). ART. 2. - Faits dont les procès-verbaux font foi; -- Faits maté

rieis; — Aveux (no 182). Art. 3. — De l'inscription de faux contre les procès-verbaux o

(no 200). CHAP. 3. - DISPOSITIONS SPÉCIALES A CERTAINS PROCÈS-VERBAUX

(1° 215). Sect. 1. – Procès-verbaux des ofliciers de police judiciaire en ma

tiere criminelle. - Renvoi (no 215). Sect. 2. -- Procès-verbaux des maires et adjoints (no 218). SBCT. 3. – Procès-verbaux des commissaires de police, appariteurs,

Suleiils de ville, a, enlad: police (n° 226). SECT. 4. -- Prore. - verbaux des gardes champêtres (no 246). Sect. 5. --- Procès-verbaux des gendarmes (n° 282).

TONE XXXVIII.

Sect. 6. -- Des procès-verbaux en matière de douanes. -- Généra

lités. – Diferentes espèces de procès-verbaux. – Vi

sites domiciliaires (n° 299). ART. 1. -- Des procès-verbaux en matière ordinaire de douanes,

c'est-i-lire en matière de contraventions autres que celles prévues par les art. 59 et suiv. de la loi du 28 avril 1816. - Copie et alliche. - Saisie dans une maison ; Saisie sur des navires pontés. —- Enregistremen!.- l'isa.--Allirmation. - Foi due.- Inscription de

faut no 306). Art. 2. – Des proc :- verbaux de saisie des colons filés et des tis

sus dobri,ue étrangère probibés (no 574). Srct. 7. – Des proca-vrhaux en matière de contributions indi

rectes (no 582). Art. 1. -- Des procès-verlaux en général et des personnes qui peu

vent les dre-ser (n° 385). ART. 2. - Foi due aux procès-verbaux dressés par les préposés des

contributions indirectes (n° 595). ART. 3. - Form s des procés-verbaux ; nombre des préposés; énon

cialions spéciales ; mesures qui serattachent à la saisie lecture de l'acte et thélivrance de la copie; affiche a notification; afirmation. - Elets de la nullité de

procès-verbaux (n° 420). ART. 4. --- Procès-verbaux pour refus d'exercice et pour contraven

tion aux lois sur les tabacs, les cartes à jouer, les voi ·

tures, les sels, les poudres et salpêtres (n° 488). Sect. 8. – Des procès-verbaux con-tatant les infractions aux lois

sur la girantie des matières d'or et d'argint (n° 493). SECT. 9. - Des procès-verbaux en matiere d'octroi (no 514). Sict.10. -- Des procès-verb:us en matière de navigation intérieure,

canaux et droits de bac (1° 531). Sect.11. - Des procès-verbaux en matière forestière (no 538). ART. 1. - Compétence, capacité et droits des fonctionnaires ap

pelés à verbaliser (n° 539). ART. 2. – Des visites domiciliaires, de la saisie et du séquestre

(no 561. Art. 3. - Formes générales des procès-verbaux (no 572). ART. 4. - Formes particulières aux procès-verbaux forestiers :

écriture, signature, date, allirmation et enregistrement

(no 581). ART. 5. - Nolfication du procès-verbal et de l'acte d'alirmation

(0° 657). ART. 6. — De la foi due aux procès-verbaux (n° 642). § 1. - A quels procès-verbaux foi est due jusqu'à inscription

de faux (110 610). 2. - Di's cas de force majeure (n° 665). § 5. -- De quels frits les procès-verbaux font foi : – A veux :

Tárurg; - Age d - bois; -- Identité (rapatronage); - Dufrichment; -- Dimensions des arbres; -- Délite dis adjudicataires; - Faux chemins, ric. !no 669).

84. - Foi due aux procès-verbaux dressés par un seul agent ou l'art. 16 de notre code d'inst. crim. Pas tard il est enjoin garde (n° 695).

« aux maistres des eaux et forêts de faire écrire les malfaçons 6 5. - Des procès-verbaux dressés par les gardes des particu- | qu'ils trouveront, » et aux sergents « qu'ils quièrent les malsailiers et des communes (n° 707).

teurs le plus coyement qu'ils peuvent, et s'ils allaient querre Sect. 12. – Des procès-verbaux en matière de pêche fluviale (n° 717). témoin, les malfaiteurs s'en pourraient aller avant qu'ils revinsSect. 13. - Des procès-verbaux en matière de contraventions à la sent, ni ne peuvent pas toujours mener tesmoin pour témoigner police de la voirie et du roulage (n° 736).

leurs prinses » (ord. de sept. 1402). – Quant aux verdiers, Sect. 14. – Des procès-verbaux relatifs à quelques infractions spé

gruyers, etc., ils doivent « visiter loutes les gardes de la forêt , ciales : administration militaire, enregistrement, tim

voir l'état et le port des sergents, les meffaits qui y seront et les bre, poids et mesures, postes, canaux et rivières, rapporter, par escript aus maistres, sans délai » (Ord. de mars chaussées et digues, pèche maritime (0° 773).

1515). — Malgré les prescriptions qui précèdent, on comprend combien il devait être difficile de préposer à la garde des fordis

des agents lettrés. Aussi doit-on croire, comme l'indique GuéCHAP. 1. - HISTORIQUE ET LÉGISLATION.

nois, que l'usage du témoignage oral dût encore étre souvent 2. La preuve orale, empreinte de la sainteté du serment, est | pratiqué. On trouve, toutefois, à la fin du seizième siècle, une et sera toujours la principale, sinon la seule qui convienne aux défense de « recevoir sergents et gardes ordinaires, qu'il ne soit matières du grand criminel. Ce n'est évidemment que pour des apparu qu'ils savent lire et écrire et non autrement..... » Et le infractions peu graves, et surtout dans les matières spéciales, que législateur ajoute : « Parce que plusieurs fraudes et faussetés so la preuve écrite a pu se substituer à la preuve testimoniale. Cette sont ci-devant commises sur le fait des rapports des sergents et substitution est d'origine moderne, et l'on ne trouve dans le des gardes des forêts , pour y pourvoir à l'advenir, nous avons droit romain aucune trace de monuments auxquels aurait été enjoint auxdits sergents et gardes ordinaires de vacquer chaque empruntée la législation qui régit les actes des ofliciers publics jour soigneusement à l'exercice de seursdites charges et de huichargés de constater ce que nous appelons aujourd'hui les délits taine en huitaine, au plus tard, aire rapport, à jour de plaid, et les contraventions. Nous avons indiqué (vis Preuve et Oblig.) de tous et chacun des arbres ab: ttus, lequel rapport ils affirmeles textes assez rares du droit romain sur l'emploi de la preuve ront véritable par-devant les paitres particuliers, verdiers, littérale, soit en matière civile, soit en matière criminelle. Aucun gruyers, ségruyers et maitres-sergents, chacun en son pouyoir » d'eux ne se raltache aux procès-verbaux proprement dits. Les (ord. de mai 1597, art. 11), – Malgré les défenses formelles fonctions des irenarchæ, des curiosi et des stationarii (V. iisdem) de n'admettre les préposés au service forestier qu'autant qu'ils n'ont rien de commun avec celles des rédacteurs de procès sauraient lire et écrire, il est certain que cette disposition: torba verbaux.

forcément en désuétude. Elle n'a été remise en vigueur que par 8. A l'époque où les justices féodales s'organisèrent en l'ord. du 15 nov. 1832 (V. Forêts, n° 125) qui est aujourd'hui France, l'usage de l'écriture était très-peu répandu. Les agents rigoureusement exécutée. -L'ord. d'août 1669 a reproduit, en les de ces justices, dont l'office comprenait la constatation des in étendant, les principes de la matière (tit. 9 et 10, V. Forêts, p. 20), fractions commises, étaient illettrés. Il fallait donc, de toute né qu'on retrouve encore dans la loi des 15-29 sept. 1791 (eod. p. 39) cessité, que la preuve des faits commencât par un acte purement et enfin dans le code forestier. verbal, la déclaration faite à l'inculpé de la reconnaissance de 5. Ces règles ont servi de type, dans l'ancien droit, pour les l'infraction. Cette déclaration était suivie d'une déposition devant autres matières spéciales. Malgré les variations fréquentes de la le juge, sous la foi du serment. Comme tous ces actes n'emprun législation relative aux fermes des aides, des gabelles, etc., on taient jamais pour leur accomplissement le secours de l'écriture, y retrouve toujours les principes fondamentaux empruntés à la on leur a donné le nom de procès-verbal qui leur est resté. - législation forestière et qui subsistent encore de nos jours. Ainsi Les anciens auteurs s'expriment ainsi sur ce point : « L'on avait les procès-verbaux dressés par les commis des fermes n'étaient accoutumé, par ci-devant qu'il suffisait que le sergent rapportât valables qu'autant que leurs rédacteurs avaient satisfait aux conde vive voix, au greffe, les ajournements par lui fails; puis na ditions suivantes : 1° Les commis devaient avoir prélé serment gueres, au moyen de certains arrêts sur ce donnés, l'on ne re devant le juge des traites ou la cour des aides (ord. fév. 1687, çoit plus de tels rapports, ains faut que le sergent les baille par tit. 14, art. 8 et 9); - 2° Les procès-verbaux devaient être escrit, signés de son seing.» (Jean Imbert, Practique, p. 38). 11 dressés au moment même de la découverte de la fraude, et porter s'agit bien ici des procès-verbaux et non des exploits. — Toule la date du jour et la mention de l'heure (arrêts du cons. des 21 fois l'usage indiqué par l'auteur comme ayant été introduit par mai 1726 et 25 mars 1727);—3° Ils devaient énoncer les causes la jurisprudence était loin d'élre général. La règle ne s'appli de la saisie et la description des marchandises saisies (ord. fév.

quait, en tout cas, qu'aux infractions ayant quelque gravité, car 1687, tit. 11, art. 1); 46 Le prévenu devait être interpellé : l'annotateur de l'auteur cité ajoute ce qui suit : « Les sergents de signer le procès-verbal; s'il était présent on devait lui en

des petites justices inférieures des seigneurs justiciers rappor laisser copie, ou mention devait être faite de son absence (ibid., tent de vive voix, encore aujourd'hui, les adjournements qu'ils art. 6); – 50 L'affirmation devait avoir lieu par-devant le juge font, principalement en matière de prise de beste et dommage des droits dans le délai d'un jour (ibid., art. 8), prorogé depuis faict par la partie adjournée : comme aussi les sergents forestiers à huit jours (déclaration du 4 oct. 1725); - Et le controle dans font leurs rapports de vive voix aux maistres des eaux et forêts le même délai de huit jours (arrêts du conseil des 13 juill, 1688 ou leurs lieutenants » (Pierre Guénois, annot. sur Imbert, p. 41). et 30 oct. 1708); — 60 Les procès-verbaux devaient être ter- L'ancienne législation forestière, la seule dont il nous soit minés par l'assignation à comparoir dans le jour si le juge des resté quelques traces à cet égard, confirme ce que nous venons droits résidait au lieu même de la saisie (ord. sév. 1687, lit. 11, d'indiquer. Ainsi, au commencement du quatorzième siècle : art. 7); -70 lls faisaient fui de leur contenu jusqu'à inscription « Chacun sergent devait être cru par son serment, és forêts, des de faux (déclaration du 27 mars 1633 et ord. de juill. 1681, prises qu'il fera, où il ne cherra qu'amende pécuniaire » (édit titre dernier, art. 19); et « les saisies seront jugées sur des prode Philippe le Bel, du 2 juin 1319). Cet état de choses dura cès-verbaux des commis et gardes, sans autres preuves, pourvu moins longtemps qu'on n'aurait pu le supposer, et bientôt il fut qu'ils soient en la forme prescrite et signés de deux commis ou ordonné : « que les maistres des forêts sachent écrire et registrer de deux gardes, ou d'un commis ou d'un garde » (ord. fév. 1687, les états desdites forêts; que chaque gruyer, verdier, garde on art. 11, tit 11). maitre sergent rapporte par écrit les malfaits qui y seront faits. Toutes ces dispositions, visiblement calquées sur l'ordonEnfin que les maistres soient tenus de rendre compte aux vi- nánce forestière de 1669 ont été reproduites dans les lois spé. comtes et receveurs et bailler par cédule les choses, la cause, les ciales aux douanes, aux octrois, aux contributions indirectes, elc. personnes et le temps, et tous leurs exploits et les exploits des -V. sous ces mots les textes qui s'y rapportent, et auxquels il sergents et leurs rapports, sans rien receler » (édit de Charles V, sera renvoyé, lorsqu'il y aura lieu. de juill, 1376).

G. Malgré la source commune de laquelle dérivent les diffé4. On voit déjà apparaitre ici l'esprit et presque les termes de rentes lois en vigueur qui régissent la matière des procès-ver• baux, les détails d'exécution sont loin d'être homogènes. L'inté- citement en matière : 10 de douanes, par la loi des 6-22 août rêt fiscal et la différence des temps ont fait admettre bien des 1791, tit. 10, art. 23 (V. Douanes, p. 554 , v. toutefois, cianomalies, et la législation, considérée dans son ensemble, soit après, nos 16 et 20); 2° de garantie des ouvrages d'or et quant à la force probante de l'acte, soit quant aux conditions de d'argent, par la loi du 19 brum. an 6, art. 102 et 106 sa validité, n'est pas exempte de quelque confusion ou contra (v. Mat. d'or et d'argent, p. 460); 3o de contrib. indirectes, riété. Nous avons lâché, dans le travail qui va suivre, de mettre | par l'art. 34, décr. 1 er germ. an 13 (V. Imp. ind., p. 405; V. ep lumière les principes généraux qui ont été reconnus com toutefois, eod., nos 497 et 498 et ci-après, no 21); 4° de vérifimuns aux actes de tous les fonctionnaires auxquels la loi a con cation des poids et mesures, par l'ord. 17 avr. 1839, art. 41 féré le droit de verbaliser. Sans présenter un ensemble complet I (V. Poids et Mesures). Dans toutes ces matières la poursuite doit pour une réforme désirable, ce travail en fera ressortir quelques avoir pour fondement un acte écrit. éléments. On verra d'ailleurs, sans que nous ayons besoin de Si cet acte est déclaré nul, la poursuite tombe, mais, le plus l'indiquer, que la législation actuelle présente des anomalies que ordinairement la confiscation des objets saisis doit être prononrien ne justifie et qui disparaitront sans doute un jour.

cée. - «Il suit de la que la loi reconnait deux espèces de procès

verbaux : les uns qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de CHAP. 2. — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES PROCÈS l'action et qui, s'ils n'en forment l'un des élements et quelqueVERBAUX.

fois l'élément unique, peuvent néanmoins étre toujours suppléés

par une autre preuve; les autres, qui sont le titre même de l'action, SECT. 1. - Règles générales applicables aux actes

la condition nécessaire de son exercice, et dont l'omission ne des fonctionnaires qui ont le droit de verbaliser. - Preuves.

peut être suppléée par aucune autre preuve » (M. Faustin Hélie, any. Le soin de constater, par des procès-verbaux, les crimes, Traité de l'inst. crim., t. 4, p. 451). — Nous allons examiner délits et contraventions, est confié à deux classes de fonction successivement les applications diverses que la jurisprudence a naires, dont les uns relèvent immédiatement de l'autorité judi- faites de ce double principe.-Et avant d'entrer dans ces idées, ciaire, et les autres, des administrations financières et de l'autorité il convient de remarquer qu'en thèse générale, on ne peut conmilitaire. — Les fonctionnaires de la première classe ont seuls | damner aux frais le prévenu qui a été acquitté : « Attendu qu'en la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils sont énumérés par condamnant solidairement les inculpés aux frais de la poursuite l'art. 9 c. inst. crim. Dans la seconde classe sont les préposés des exercée contre eux, le tribunal de simple police a commis une diverses administrations civiles et militaires. - Les préfets des violation expresse de cette disposition qui ne permet de pronondépartements, et le préfet de police à Paris sont autorisés à faire cer ainsi qu'à l'égard de la partie qui succombe sur l'action du tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contra ministère public; casse » (Crim. cass. 7 mai 1840, MM. de Basventions.- La qualité d'officier de police judiciaire a été étendue tard, pr., Rives, rap., aff. min. pub.C. Gomé).- V. Frais, no 976. aux gardes du génie et aux gardes-pêche nommés par l'adminis 9. La règle générale d'après laquelle il peut être suppléé au tration. - Les attributions des officiers de police judiciaire et procès-verbal par tous les moyens de preuve que la loi autorise, des autres fonctionnaires ayant pouvoir de verbaliser sont très- a été très-fréquemment appliquée.- Ainsi il a été jugé plusieurs diverses. Elles seront examinées ultérieurement. — Nous allons fois qu'en général la répression des infractions n'est pas subord'abord nous occuper du procès-verbal en lui-mênie, de son donnée à la validité des procès-verbaux qui les ont constatées, et utilité et des moyens qui peuvent, en certains cas, le remplacer. qu’un prévenu ne peut être absous par cela seul que le délit n'a

8. Le sort d'une poursuite criminelle n'est pas subordonné à pas été constaté par un procès-verbal, ou que le procès-verbal la validité du procès verbal qui lui a servi de base. Cet acte est nul pour vice de forme ou incompétence de l'officier rédacpourrait même ne pas exister, et cependant l'exercice de l'action teur, si d'ailleurs la réalité du fait incriminé est suffisamment publique ou de l'action civile n'en serait pas entravé. En général, établie. On a reconnu notamment, par application de l'art. 154 les procès-verbaux ne sont qu'un mode particulier de preuve c. inst. crim : 1° que les infractions à la loi sur la célébration dont l'emploi est facultatif. Si ce mode de constatalion vient à des fêles et dimanches peuvent être constatées autrement que par manquer soit par absence, soit à cause de l'irrégularité de l'acte, des procès-verbaux, et particulièrement par la preuve testimoon peut recourir à la preuve testimoniale qui est de droit com- niale en cas d'absence, de nullité ou d'insullisance de l'acte de mun en matière criminelle. Réciproquement, en matière correc constatation (Crim. cass. 22 avr. 1820, afl. Cosson, V. Jour tionnelle, la condamnation n'est pas toujours subordonnée à la férié, no 103; 6 juill. 1826, aff. Dailly, V. eod., no 105; 22 preuve testimoniale du délit; un procès-verbal en règle peut oct. 1829, aff. Vianes, V. eod.); - 2o Qu'un tribunal de simple suffire pour asseoir la condamnation (Crim. rej. 26 mess, an 8, | police ne peut renvoyer un prévenu d'une contravention à un MM. Viellart, pr., Vallée, rap., aff. Malandrin;V. Inst.cr., nos 890 s.; arrêté municipal, en se fondant uniquemment sur ce que le fait V. aussi vis Preuve et Oblig., Témoins). -Les art.154,189 et 342c. | a été constaté par des agents sans qualité (des gendarmes ou inst. crim. ne sont qu'une application de ce principe qu'on trouve des agents de police) alors que l'infraction était avouée (Crim. encore formulé dans les art. 35, tit. 1, loi 19-22 juill. 1791 (V. Lois cass. 13 mai 1831, aff. Gachet, V. no 14; 17 fév. 1837) (1). codifiées, p. 231 et Droit rural, no 169), 175 c. sor. (V. Forêts, - ... Ou sur ce que le fait, bien qu'avoué, n'a été constató no 400), et 52 de la loi du 15 avr. 1829 sur la pêche fluviale par aucun procès-verbal (Crim. cass. 3 avr. 1830, M. de Ri(V. ce mot, no 195). — Ces dispositions ne sont point limitatives card, rap., aff. Dudouy). - ... Ou sur ce qu'il était constaté par et le principe dont elles découlent est généralement applicable, un procès-verbal irrégulier (Crim. cass. 12 juin 1828, int. de la à moins d'une dérogation spéciale. Ces dérogations ne sont pas loi , aff. Colin, V. Commune, no 981; 13 sept. 1839 (2); 8 nov. nombreuses, elles sont formulées soit explicitement, soit impli | 1849, aff. Apeix, D. P. 49. 5. 330); - 3o Qu'aucune loi n'exige

(1) Espèce : -(Min. pub. C. Reuf, etc.) - Beuf et Mathieu, préve contravention dont ils sont prévenus; - Que, néanmoins, le jugement nus, d'après un procès-verbal dressé par deux gendarmes, d'avoir tenu | dénoncé les a renvoyés de la plainte, parce que le procès-verbal dressé leurs cafés ouverts après l'heure de clôture, furent cités devant le tri à leur charge l'a été par deux gendarmes qui n'avaient pas caractère bunal de police d'Arles.-Ce tribunal les renvoya de cette action malgré pour constater légalement cette contravention, et que, dès lors, celle-ci leur aveu, attendu que le procès-verbal avait été dressé par des agents n'est pas suffisamment justifiée ; en quoi ce jugement a commis une viosans qualité. — Pourvoi par le ministère public.-- Arrêt.

lation expresse des articles précités ;— En conséquence, casse. LA COUR; - Vu l'art. 35, tit. 1, de la lui des 19-22 juill. 1791, et Du 17 fév. 1837.-C C., ch. crim.-MM. de Bastard, pr.-Rives, rap. les art. 154 et 161 c. inst. crim., ensemble l'art. 471, no 15 c. pén.; (2) (Min. pub. C. Bernard.) -LA COUR; – Vu les art. 35 de la loi - Attendu qu'il résulte de la combinai-on de ces dispositions, que la du 22 juill. 1791, tit. 1, 153, 154 et 161 c. inst. crim., et 471, no 4 répression des contraventions n'est point subordonnée à l'existence ou à c. pén.;- Altendu que de la combinaison de ces dispositions il résulte la validité des procès-verbaux ou rapports qui les auraient constatées ; que la répression des contraventions de police n'est point subordonnée d'où il suit que les contrevenants ne peuvent être renvoyés de la pouré à l'existence ou à la validité d'un procès-verbal qui les constate; --Que suite exercée contre eux, par l'unique motif du défaut, de la nullité ou la peine doit être prononcée toutes les fois que la contravention est de l'irrégularité de ces acies, quand la preuve du fait dont ils se sont prouvée, et spécialement quand elle est avouée par la prévenu; -- Et rendus coupables est établie par leur aveu;- Et attendu, dans l'espèce, l attendu, dans l'espèce, que Bernard, prévenu d'avoir embarrassé la voio que Beuf et Mathieu out avoué devant le tribunal de simple police la l publique, n'a point nié à l'audience le fait qui lui était imputé, el s'est un procès-verbal du corps du délit, comme préalable indispen- suite, sous prétexte que la contravention ne se trouverait établie ni sable d'une poursuite en vol ou en complicité de vol (Crim. rej. | par un proces-verbal régulier ni par témoins (Crim. cass. 15 mai 16 mars 1837, aff. Leg ndre, V. Inst. crim., no 934); --- 4o Que | 1851, all. Caillot, D. P. 51. 5. 418); -5° Que de même, des le jugement de police qui omet ou refuse de prononcer sur la ré | prévenus de contravention à un arrêlé municipal (relatif au baquisition formeile et motivée du ministère public, tendant à faire layaga) ne peuvent être acquillés, sur le seul motif que le procès, admettre, en l'absence de proces verbal constatant une contra verbal constatant la contravention a été dressé par le commissaire vention, telle que celle résultant de ce que des voyageurs n'au de police d'après la déclaralion d'un garde champêtre qui ne l'a raient pas été inscrits par un aubergiste, un supplément de point allirmé: un tel acte, n'eûl-il pas précisément la force d'un preuve testimoniale, doit être annulé (Crim. cass. 11 déc. 1829, procès-verbal, conduirait au moins le tribunal à entendre comme M. Voysin de Gartempe, rap., afl. min. pub. C. Loton); – 50 Que témoin le garde champêtre (Crim. cass. 4 mars 1826, int, de la le tribunal de simple police ne peut, sans excédler les bornes de loi, afl. Sulpig, V. Commune, no 990); - 6° Que la faculté sa compétence, refuser d'admettre la preuvc testimoniale qui lui d'entendre, s'il y a lieu, des témoins, accordée au tribunal est offerte par le ministère public en cas d'insuffisance du pro- par l'art. 153 c. inst., ne doit pas être interprétée en ce sens cès-verbal (Crim.cass. 6 juill. 1821, aff. Jusserand.V. n° 291);- | que le tribunal ait le droit arbitraire d'entendre ou de ne pas 6° Qu'il en est de même dans le cas où la date de l'infraction étant entendre les témoins produils à l'appui de la plainle, mais seureconnue erronée, le tribunal a refusé d'admettre la preuve offerte llement en ce sens que le tribunal pourra s'abstenir de les entenpar le ministère public que la contravention avait été réellement dre si les faits sont lenus pour certains préalablement à toute commise la veille du jour indiquée par le procès-verbal (Crim. audition; qu'en conséquence, lorsque la contravention poursuivie cass. 18 oct. 1834, MM. de Bastard, pr., Rives, rap., aff. Vaihe); n'est constatée par aucun procès-verbal, et que le ministère pu

70 Quun tribunal correctionnel ne doit pas renvoyer le pré- blic offre dy suppléer par la preuve testimoniale, le jugement venu d'un délit de chasse sans permis, alors que le fait est avoue, qui nie l'existence de la contravention et repousse la preuve en se fondant uniquement sur ce que le procès-verbal du gene offerte, cncourt cassation (Crim, cass. 8 juin 1844, alf, Périol, darme est irrégulier (Bordeaux, 28 fév.1835, aff. Pichon, V. n°105); / D. P. 45. 4. 430); -- 7o Que la repression d'une contravention

-8° Qu'également en matière de chasse, les juges ne peuvent, i n'est pas subordonnée à la validité du procès-verbal qui la conen cas d'insuffisance du procès-verbal, refuser d'ordonner la i stalc; que,dis lors, la circonstance que le procès-verbalémane d'un preuve testimonale offerte par le ministère public pour suppléer | agent n'ayant pas qualité, n'autorise pas le juge de police à renà cette insuffisance (Crim.cass. 3 juill. 1840, V. de Crouseilhes, voyer le prévenu, malgré son arcu, el au mépris du droit du rap,. aff. Benoit).-V. aussi Inst. crim., no 890.

ministère public de prouver la contravention par témoins (Crim. 10. Il a été également jugé, toujours par application du cass. 21 sept. 1851, aif. Clop dit Gabri, D. P. 55. 5. 360). même principe : jo que le tribunal de simple police saisi d'une 11. La preuve testimoniale doit être admise aussi bien dans contravention commise sur un chemin rural (en ce que, par le cas où il n'y a pas eu de procès-verbal, que dans celui où le exemple, le contrevenant aurait curé ou réparé un fossé le proces-verbal est nul pour vice de forme ou pour défaut de qualong de ce chemin ) a pu staluer valablement sur celle con- lie du rédacteur, à moins qu'une loi spéciale l'interdise par une travention, quoiqu'elle ait été illégalement constatée par un disposition exceplionnelle, ce qui n'a pas lieu en malière de agent voyer institué dans le seul intérêl de la surveillance des contraventions aux lois sur les postes constatées par des employés chemins vicinaux, si le prévenu a fait à l'audience l'aveu de aus octrois Crim, cass. 18 mars 1836, ali. Verdière; ch, réun. cette contravention (Crin, roj. 13 déc. 1813, aff. Chaton, D. P. 1 7 nov. 1875, même afl., V. 29 793). -- Le premier de ces 45. 4. 429 ); -- 20 Que le prévenu d'un délit de détournement arrêts repousse une distinction qu'on avait voulu élablir entre le d'animaux saisis et mis en fourrière, n'a pu être acquitté sur | cas où le procès-verbal est annulé pour vice de forme et celui où l'unique motif que le garde cham;être n'aurait pas suivi les for- | il n'existe pas d'acte de constatation. — Certains tribunaux admalités établies pour les procès-verbaux dont la rédaction lui mettaient la preuve testimoniale dans le premier cas et la reest confiée ; qu'il n'aurait point, par exemple, affirmé ni fail en- poussaient dans le second. Celle distinction n'est pas fondée. — registrer son procès-verbal; que le ministère public est toujours i v. Forels, no 402. recevable à y suppleer par d'autres preuves, et notamment par la 1 2. La preuve par témoins, pour constater une contravenpreuve testimoniale (Crim. cass. 4 juin 1842, MM. de Ba-lard,pr., lion, peut êne admise pour la première fois en appel (Crim. cass. Romiguières, rap., afl. Boilève et Durel); -- 3° Que si le proces i V. 15:0, ail, Blanc,V. 11° 289). ---Et elle doit être admise par verbal qui constate une contravention (notamment à la police des i le tribunal d'appel, quand elle n'a pas été offerte et produite en voilures), n'en désigne pas l'auteur, et si le ministère public offre pranire instance meme arrèt ei Crim. cass. 24 fév. 1820, aff. de prower qu'elle a été commise par le prévenu, ce prévenu ne peut Teillon, V. n° 13; 1er mars 1822, M. Busschop, rap., aff. Duêtre relaxé des poursuiles, sans que la preuve ofii ric ait été prete four; 14 oct. 1820, III. Portalis, pr., Gary, rap., aff. Moreau; lablement ordonnée (Crim, cass. 8 mars 1849, afl. Sondac, D. P. 49.1 11 juin 1851, afl. Levicz, vo Appel crim., nos 87, 320). – V. 5. 328);- 40 Que le juge de simple police devant lequel le minis Dem. nouv., nos 285 et s.; Insii'. crim., no 1014. tère public offre de prouver parlémoins l'existence de la contraven 13. Le tribunal de première instance ou d'appel ne peut tion, le procès-verbal qui la constale étant argué de nullité, doit même refuser d'entendre, pour suppléer au procès-verbal vicié surseoir à statuer jusqu'à l'audition des témoins à produire, à des de nullité, l'officier qui l'a dressé, sauf à avoir tel égard que de faut du procès-verbal, et ne peut relaier le prévenu de la pour raison à sa déposition Crim. cass. 24 fév, 1820 (1); 3 fév. 1820, borné, pour sa deseose, à demander un délai de buit jours, pendant le prononcer sur la poursuite des délits ne peuvent refuser l'emploi desdits quel temps il promettait de remettre les lieux dans leur état primitis; moyens de preuve ;--Considerant que l'art. 154 c. inst. crim., dont les - Que, d après cet aveu, le tribunal, sans se preoccuper du plus ou diapositions ont été appropriées aux matières correctionnelles par les moins de validité du procès-verbal, devait prononcer, contre Bernard, art. 189 et 211 même code, porte que « les délits seront prouvés par les peines de l'art. 471, no 4 c. pen. ; - Que cependant il l'a renvové témoins, à défaut ou en cas d'inculisance des procès-verbaux ou rapde la plainte du ministère public, par le motif que le procès-verbal était | port; » que la preuve par témoins ne peut donc élre resusce, lorsque, nul comme affirmé tardivement, et que cette nullité ne pouvait être cou d'aprés ledit art. 154, elle devient un moyen légal pour établir le delit, verte par le silence du prévenu, en quoi il a faussement appliqué l'art. et quelle est offerte par la partie à laquelle la loi a donné action pour 154 c. inst. crim., et formellement violé les art. 161 du même code et en pou suivre la réparation ; - Considérant, dans l'espèce, que, sur 471, no 4 c. pen. ;-- Casse.

l'appel inicrjeié par Antoine Teillon, d'un jugement de première instance Du 13 sept. 1859.-C. C., ch. crim.-MM. Bastard, pr.-Vincens, rap. du tribunal correctionnel du Bourgoin, qui l'avait condamné aux peines

(1) (Min. pub. C. Teillon.) - LA COUR; - lu les art. 408 et 16 1 de la loi, tant pour délit de chasse en temps prohibé, que pour délit do c. inst crim., d'après lesquels la cour de cassa on doit annuler les ar- | port d'armes ile chasse sans perinis, le procureur général en la cour rets e jugements en dernier ressort mui contiennent violation des règles I rovale de Grenoble avait requis qu'au cas où cette cour, saisie de l'apde competence élabies par la loi ;- Vuitussi les ill. 151, 159 et 211 pei, ne trouverail point régulier le procès-verb. d'après lequel les pourmême code; Considerant que la loi asint voulu qurtout delil put ètreiwies aviient été faites, il lui fût accordé un delai pour citer devant la noursuivi et puni, elle a, par une consequence necessaire, egalement même cour, comme témoins propres à prouver lesdits délits, les deux voulu que tous les moyens qu'elle a determines comme propres à prouver gendarmes rédacteurs dudit procès-verbal ; - Que ludite cour a rejeté les délits, pussent être employés, d'où il suit que les juges appeies pour sa requisition, sur le molii que le procès-verbal ciant oui, tant à raison

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