amende, s'ils décident que la preuve de la contravention ne résulte pas de l'instruction (Crim. rej. 1er sept. 1820) (1).

397. Cette solution et toutes celles qui ont consacré le même principe, reposent sur Fart. 34 du décr. du 1er germ. an 13, lequel est ainsi conçu: « Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibės serait annulé pour vice de forme, la confiscation desdits objets sera néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions du poursuivant ou du procureur impérial. La confiscation des objets saisis en contravention sera également prononcée, nonobstant la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve d'ailleurs suffisamment justifiée par l'instruction. »>- Ainsi les objets prohibés par leur nature, comme les tabacs étrangers, doivent être confisqués malgré la nullité du procès-verbal qui en contient la saisie; d'un autre côté, tout objet non prohibé, mais dont il a été fait un usage illégitime et non conforme aux lois fiscales, comme le vin qui serait transporté sans l'accomplissement des formalités voulues, doit être également confisqué, bien que le procès-verbal en vertu duquel il aurait été saisi en contravention fût entaché de nullité ; mais cette confiscation ne peut être prononcée qu'autant que l'infraction résulte des faits du procès. Tel est le sens des dispositions complexes de l'art. 34. Il en résulte très-clairement que, dans l'une ou l'autre hypothèse, aucune amende ne peut être prononcée. On a cependant voulu établir une distinction qué cet article ne comporte pas entre les objets prohibés el les objets saisis en contravention ou non prohibés. On a soutenu qu'à l'égard de ces derniers, c'est-à-dire de ceux qui doivent, en quelque sorte, être traités avec moins de rigueur, l'amende devait être prononcée. Mais ce système a été justement repoussé et il a été jugé qué la nullité d'un procès-verbal résultant de ce qu'il avait été dressé par des gendarmes, ne dispensait pas le prévenu de la confiscation des choses saisies, quoique non prohibées par elles-mêmes, dès que la contravention était établie par l'instruction, mais qu'elle le dispensait de l'amende (Crim. rej. 11 fév. 1820, aff. Fremont, V. no 288). — Quant à la confiscation des objets non prohibés, mais saisis en contravention, en vertu d'un procèsverbal nul, elle ne peut être prononcée, toujours sans amende, qu'autant que l'infraction a été constatée par l'instruction. - Il suit de là que le procès-verbal entaché de nullité ne fait plus aucune foi de son contenu, qui peut toujours être débattu par la preuve contraire (Crim. rej. 1er sept. 1820, M. Burnet, rap., aff. Gallien dit Petit-Jean, V. no 396; 16 mars 1822, aff. Roussel et Prelaunay, V. Imp. ind., no 278). — Par contre, on ne peut interdire à la régie la faculté de produire toutes les preuves tendant à établir la contravention, à l'effet d'obtenir la confiscation, lorsque ces preuves ne résultent pas suffisamment de l'instruction.

398. Mais la régie ne peut employer que les moyens de preuve que la loi met à sa disposition. Elle ne pourrait pas faire ordonner la comparution et l'interrogatoire du prévenu afin de puiser dans ses aveux la preuve du délit. — C'est ce qu'a trèsbien jugé la cour de Bordeaux, sur le motif que la loi n'autorisant pas l'interrogatoire du prévenu en matière de contravention, on ne pouvait le soumettre à cette formalité. Et le pourvoi de la régie contre cette décision a été rejeté, « attendu que les motifs qui ont déterminé l'opinion des juges de la cour royale de Bordeaux ne présentaient aucune contravention formelle aux lois invoquées» (Crim. rej. 16 nov. 1820, M. Chasle, rap., aff. Rivière; conf. M. Mangin, Pr.-verb., no 236).—La cour de cassation

(1) (Cont. ind. C. Gallien dit Petit-Jean.) — LA COUR; Considé rant sur le premier moyen de cassation :-Que d'après l'art. 26 du décret du 1er germ. an 13, l'omission des formalités prescrites par les articles précédents pour la régularité des procès-verbaux, emporte la nullité de ces mêmes procès-verbaux ; - Que l'art. 25 du même décret, ainsi que l'art. 8 de la loi du 5 vent, an 12 exigent le concours de deux préposés au moins pour dresser et allirmer les procès-verbaux de contravention; Que, dans l'espèce, le procès-verbal qui a été dressé contre le ieur Gallien n'est point l'ouvrage de deux preposés, mais seulement d'un préposé et d'un garde champêtre sans qualité pour constater les contraventions aux impôts indirects; d'où il suit, qu'en déclarant nul ledit procès-verbal, la cour royale de Grenoble s'est conformée aux lois et règlements de la matière ;-Considérant, sur le deuxième moyen: Qu'aucun article de loi ou de règlement ne donne aux procès-verbaux nuls, dressés en matière de contributions indirectes, la force de faire foi en

s'est écartée de ces principes en matière de garantie d'or et d'an gent. V. plus bas, no 512.

399. Les principes relatifs à l'autorité des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux ont été très-souvent appliqués en matière de contributions indirectes. Il a été jugé notamment, 1° qu'il n'est pas permis aux tribunaux de dénaturer les faits constatés par un procès-verbal des préposés de la régie (Crim. cass. 5 fév. 1807, aff. Zucheri, V. Imp. ind., no 105);—i 26 Que la preuve testimoniale n'est jamais admissible contre ces actes, et spécialement, que lorsqu'il est établi par un procèsverbal des préposés de la régie qu'ils ont trouvé, chez un fabricant et débitant de tabac trois rouleaux de tabac exposés en vente sur une fenêtre donnant sur la rue, sans être revêtus des marques et vignettes prescrites par la loi, le prévenu ne peut être admis à prouver que les trois rouleaux dont s'agit étaient sur une croisée qui éclairé l'endroit où il fait filer son tabac et non sur la croisée qui éclaire le comptoir où se fait la vente (Crim. cass. 3 mars 1809, M. Barris, pr., M. Vergès, rap., aff. Ipens); -5° Qu'aucune preuve ne peut être admise contre les faits conténus au procès-verbal, s'il n'est attaqué par l'inscription de faux (Crim. cass. 50 nov. 1811, aff. Arnault, V. Imp. ind., no 573-1o) ; 4° Que les juges ne peuvent pas non plus, contre la teneur d'un procès-verbal, constatant que des tabacs de contrebande ont été saisis dans un bâtiment appartenant à un particulier et tenant à sa maison d'habitation, ordonner un interlocutoire, à l'effet de constater par un plan figuratif des lieux, que le bâtiment où étaient les tabacs ne faisait point corps avec l'habitation, et qu'il était ouvert à tout venant (Crim. cass. 6 nov. 1812, aff. Hubert, V. Imp. ind., no578-2);-5° Que pareillement, sur un procès-verbal constatant que la boisson saisie était, non de l'eau jetée sur du marc, mais du vin de médiocre qualité, les tribunaux n'ont pu ordonner la dégustation, par experts, de l'échantillon qui en avait été pris (Crim. cass. 21 nov. 1817, contrib. ind. C. Lévêque, V. eod., no 122); 6° Que les tribunaux ne peuvent méconnaltre la vérité légale d'un procès-verbal régulier et dûment affirmé des employés des contrib. ind. ou de l'octroi, sous prétexte de prétendues invraisemblances, de conjectures ou de circon→ stances blåmables dans la conduite des employés (Crim. cass. 18 nov. 1823, aff. David, V. eod., no 108); -7° Que si un procès-verbal constate que les employés ont fait une visite chez un individu comme tenant un billard public, et ont fondé ce droit de visite sur les art. 13 de l'arrêté du 5 pluv. an 6, el 167 de la loi de 1816, le tribunal ne peut, sans violer la foi due au procèsverbal, méconnaître ce fait, pour arriver à déclarer que cet individu n'était point sujet aux exercices (Crim. cass. 18 fév. 1826, cont. ind. C. Cissey, eod., 428); -8° Que de même, dans le cas où il est reconnu, par procès-verbal des employés, non aitaqué de faux, qu'un brasseur a dans sa maison une chaudière de la contenance de 244 litres, cachée dans le mur, et non déclarée à la régie, chaudière servant, de son aveu même, à faire quelquefois du levain de bière, doit être cassé l'arrêt qui ordonne une expertise à l'effet d'établir sí la chaudière est propre à la fabrication de la bière, ou si elle n'est propre qu'à des usages domestiques étrangers à cette fabrication, une telle expertise étant illégale et frustratoire (Crim. cass 15 juill. 1826, cont. ind. C. Freudenthaler, V. eod., no 352-1o); — 9o Que la foi due à l'act ne peut être méconnue sur de simples présomptions; et, par exemple, lorsqu'après la fausse déclaration d'un débitant (ou da

justice jusqu'à preuve contraire; que dans le cas de nullité desdits procès-verbaux, l'art. 34 du décret du 1er germ. an 15 ayant exigé pour prononcer la confiscation des objets saisis, la preuve de la contravention par le resultat de l'instruction, a, par ce a même, écarté toute la force de preuve à des procès-verbaux nuts; que les dispositions de l'art. 154 c. inst. crim. relatives à la preuve des procès-verbaux dresses par les agents et officiers compétents pour constater les contraventions de police ne sont d'ailleurs applicables qu'à des procès-verbaux réguliers; Considerant, sur le troisieme moyen : Que le procès-verbal dressé contre le sieur Gallien n'ayant pu, à raison de ses vices de forme, faire aucune preuve de la contravention qu'il avait pour objet de constater, la cour royale de Grenoble n'a violé aucune loi, en déclarant que la preuve de la pretendue contravention ne résultait point de l'instruction; Rejette.

Du 1er sept. 1820.-C. C., sect. crim.-MM. Barris, pr -Busschop,▸

cice, à lui déclarer quel est l'objet de la visite qu'ils lui proposent de faire. En conséquence, lorsqu'un procès-verbal constate chez un individu tenant billard public, et comme tel soumis aux exercices, une infraction à la loi sur les cartes à jouer, un tribunal ne peut déclarer contre la foi due au procès-verbal que les employés étaient venus au domicile de l'assujetti pour y constater une infraction à la loi sur les boissons, et induire de là qu'il ne s'est pas rendu coupable de refus d'exercice (Crim. cass. 18 fév. 1826, aff. contrib. indir. C. Cissey, V. Impôt. indir., no 428).

6o L'obligation pour le conducteur d'un chargement de vins de représenter immédiatement le laissez-passer ou acquit-à-caution est absolue. En conséquence, dans le cas où un procèsverbal constate que cette exhibition n'a pas été faite par le conducteur; que ce n'est qu'après coup et pendant la rédaction du procès-verbal que le propriétaire du chargement est intervenu et a satisfait à cette exhibition, un tribunal qui renvoie le conducteur des fins de la poursuite méconnait la foi due au procès-verbal (Crim. cass. 28 mars 1846, aff. Trutersheim, D. P. 46. 4. 102; ch. réun. 14 déc. 1846, même aff., D. P. 47. 1. 46).

402. Toutefois, les procès-verbaux des préposés ne font pas foi jusqu'à inscription de faux de tous les faits qu'ils énoncent. A cet égard ils sont gouvernés par les règles expliquées nos 142 et 182. Ainsi ils ne font foi que des faits matériels relatifs aux contraventions qu'ils constalent et non des faits uniquement établis sur l'opinion personnelle des employés, ou des conséquences qu'ils peuvent en tirer, ou des raisonnements plus ou moins justes auxquels ils peuvent se livrer. Par suite il a été jugé qu'un procès-verbal ne peut faire foi: 1° ni d'un excédant des objets expédiés sur ceux dont le prévenu aurait réellement payé les droits, si cet excédant ne résulte que d'un calcul fondé sur des renseignements pris antérieurement au procès-verbal, et d'après des actes et des faits dont les préposés n'ont pas eu une connaissance directe et immédiate (Crim rej. 7 avr. 1809, MM. Barris, pr., Busschop, rap., aff. droits réun. C. Stuyck); 20 Ni des présomptions dont les employés ont tiré des inductions et des conséquences pour prétendre que le prévenu était véritablement propriétaire du vin saisi, lorsque rien ne l'établissait matériellement (Crim. rej. 5 oct. 1809, MM. Barris, pr., Vergès, rap., aff. Pachoux); 3° Ni des renseignements qui n'établissent pas la contravention, mais la laissent seulement présumer (Crim. rej. 28 janv. 1809, MM. Barris, pr., Rataud, rap., aff. droits réun. C. Vandevinmans).

403. De même 1° les procès-verbaux des employés ne font foi jusqu'à inscription de faux que des faits matériels des contraventions qu'ils constatent; l'énonciation qu'un fait est de noto

leurs maisons ou ailleurs; la seconde, concernant les propriétaires ou principaux locataires, et qui leur défend de laisser entrer chez eux des boissons appartenantes aux débitants, sans qu'il y ait bail authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où seront placées les boissons; Que cette disposition était sans application à l'espèce, puisque ce n'était point Bataillard, locataire, qui était poursuivi pour avoir laissé entrer chez lui des boissons soumises aux droits, mais bien Millot, cabaretier, qui était poursuivi pour avoir recélé hors de sa maison de semblables boissons; Que Bataillard ne se présentait pas pour réclamer, comme lui appartenant, les boissons saisies, pour invoquer la présomption légale qui pouvait résulter du bail à lui consenti; et que, de son côté, Millot ne pouvait pas, dans la position où le plaçaient sa profession, ainsi que la poursuite, invoquer ledit bail; - Que déjà, sous ce premier rapport, le jugement attaqué a fait une fausse application dudit art. 61; Attendu, en second lieu, qu'on a raisonné dans ledit jugement comme si la saisie et la poursuite avaient porté exclusivement sur la bouteille pleine de piquette et trouvée dans les mains de la femme Millot; mais que cette bouteille n'est mentionnée au procès-verbal que comme l'indice qui mit les employés de la régie sur la voie de la fraude qu'ils ont constatée; que cette fraude consistait, de la part de Millot, à tenir ailleurs que dans son cabaret, dans une maison à lui appartenant, mais louée en apparence à Bataillard, des boissons non déclarées et dont il alimentait clandestinement son débit; que cette fraude, alors même qu'il faudrait considérer comme sincère le bail dont il s'agit, était suffisamment établie par les faits énoncés au procès-verbal, notamment par le nombre et l'état des futailles saisies, par les robinets adaptés à deux de ces futailles, par la quantité des vins qu'elles contenaient, par l'existence dans les mains de la femme Millot de la clef de la cave, par son embarras et sa réponse au moment de la découverte de la fraude, ce qui motiva la saisie, nou de la bouteille de piquette, mais de sept fu

riété publique, n'étant pas un fait de ce genre, peut être détruite par la preuve contraire (Crim. rej. 18 fév. 1808) (1);- 2o L'énoncé, dont un procès-verbal des employés des contributions indirectes, lors de leur réquisition à un maire de les assister dans une visite domiciliaire, « qu'ils en avaient reçu l'ordre d'un employé supérieur », prouve bien jusqu'à inscription de faux que la déclaration a été faite, mais non qu'en réalité ces employés eussent reçu ces ordres (Crim. rej. 22 mars 1822) (2); - 3o Des témoins peuvent être entendus sur des faits non relatés dans un procès-verbal, lorsqu'il s'agit de faits sur lesquels le tribunal doit se baser pour déterminer la quotité d'une amende, alors que la loi prononce un minimum et un maximum (Riom, 4 juin 1829, aff. contrib. indir. C. Peydière, V. Impôt indir., n° 69-6o); 4° Quand les résultats d'un jaugeage sont contestés par l'administration, les tribunaux peuvent, sans violer la foi due aux procès-verbaux, ordonner un nouveau jaugeage suivant les formes prescrites par l'art. 146 de la loi du 28 avr. 1816, quel que soit d'ailleurs le laps de temps écoulé depuis la rédaction du procès-verbal, et encore que les fûts ne seraient point restés en la possession de l'administration (Crim. rej. 19 sept. 1845, aff. Kergorlay, D. P. 45. 1. 407).

404. Il a été encore jugé 1o que le procès-verbal où les préposés ont énoncé vaguement qu'ils ont trouvé dans la cave du prévenu des vaisseaux prohibés par la loi, sans préciser aucun fait matériel d'où résultat nécessairement que le prévenu eût des boissons dans des vases de moindre contenance qu'un hectolitre, a pu être regardé comme preuve insuffisante de la contravention (Crim. cass. 7 avril 1809, contr. ind. C. Guillot, V. Imp. ind., n° 219); 2° Que cette contravention ne serait pas davantage établie par des faits qui lui sont extrinsèques, surtout si ces faits avaient été constatés au préjudice d'un tiers qui n'était point présent à la rédaction du procès-verbal (Crim. rej. 5 déc. 1817, contr. ind. C. Gervais, V. Imp. ind., no 579-1o); · 3o que les préposés ne sont point juges de la qualité des boissons; la conséquence qu'ils peuvent tirer de leur dégustation n'est qu'une simple opinion, que l'on peut contredire sans s'inscrire en faux contre le procès-verbal; lorsqu'il s'agit de dégustation de boissons, le moyen que peuvent prendre les employés pour prévenir toute erreur, est de cacheter les échantillons de ces boissons, pour qu'elles soient soumises à une expertise en cas de contestation (Crim. rej. 6 avril 1821, MM. Barris, pr., Chasle, rep., aff. cont. ind. C. Asselineau, etc.);-4° Qu'enfin, est nul un jugement qui prend un fait pour constant en le supposant résulter du procès-verbal, lorsque, cependant, ce fait n'y est rapporté que comme une allégation du prévenu, et qu'il est, d'ailleurs,

tailles et bouteilles trouvées dans la cave, et des vins renfermés dans ces divers vaisseaux; Qu'ainsi, en laissant de côté le véritable objet de la saisie et de la poursuite, le jugement attaqué a violé la foi due au procès-verbal jusqu'à inscription de faux; - Casse.

Du 15 mai 1841.-C. C., ch. crim.-MM. Bastard, pr.-Romiguières, r. (1) (Contr. ind. C. Vié.)-LA COUR; Attendu que, si la foi est due aux procès-verbaux des employés de la régie, relativement aux faits matériels des contraventions soumises à leurs recherches la notoriété publique qu'ils ont invoquée dans l'espèce n'est pas un fait de ce genre; Que l'allégation de cette prétendue notoriété n'excluait pas la preuve testimoniale des faits contraires;- Que, d'après l'audition des témoins, il a été jugé en fait, par le jugement définitif, confirmé par l'arrêt du 9 janvier dernier, que l'établissement de Vié consistait dans deux voitures, partant sans destination fixe, sans heure ni prix déterminés, au gré des voyageurs ;- D'où il suit que les art. 68 et 69 de la loi du 9 vent. an 6, les art. 74 et 75 de celle du 5 vent. an 12, et les art. 1 et 2 du décr. du 14 fruct. suivant, relatifs aux voitures à destination, à heure de départ et à prix fixes, n'ont point été violés; - Rejette, etc. Du 18 fév. 1808.-C. C., sect. crim.-MM. Barris, pr.-Vermeil, rap. (2) (Contr. indir. C. Pillet.) LA COUR; Attendu que d'après l'art. 26 du décr. du 1er germ. an 13, le procès-verbal contenant la réquisition faite par les employés au maire pour qu'il les assistât dans la visite qu'ils voulaient faire chez Pillet, prouvait jusqu'à inscription de faux, que les employés, lors de cette requisition, avaient déclaré au maire qu'ils avaient reçu d'un employé supérieur les ordres nécessaires pour cette visite; mais qu'il ne prouvait d'aucune manière que cette déclaration fût vraie et que lesdits employés eussent réellement reçu ces ordres;- Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Caen, du 23 août 1820.

Du 22 mars 1822.-C. C., sect. crim.-MM. Barris, pr.-Chasle, rap.

contredit dans les autres parties du même procès-verbal (Crim. | cass. 27 mai 1830) (1).

405. Quoique, dans la pesée qu'ils ont faite, au lieu de destination, d'eaux-de-vie expédiées, les employés aient reconnu un résultat un peu moindre que celui déclaré dans l'acquit-àcaution (18 degrés 1/2 au lieu de 19 degrès 1/4), néanmoins, s'ils n'ont pas fait connaître le mode qu'ils ont suivi dans cette pesée, et s'ils n'ont point pris d'échantillon de l'eau-de-vie contentieuse, les tribunaux peuvent, sans violer la foi due au procèsverbal, considérer la fraude comme n'étant pas suffisamment prouvée, et renvoyer le prévenu des poursuites (Crim. rej. 10 mai 1822, MM. Barris, pr., Bailly, rap., aff. contr. ind. C. Delahaye).

406. En outre, les faits à l'égard desquels les procès-verbaux sont destinés à faire foi doivent être, par eux-mêmes, caractéristiques de la contravention. Ils n'obtiendraient pas la force légale, si, n'intéressant que la personne des employés, ils étaient étrangers à leurs fonctions. Ainsi nous avons établi nos 142 et suiv. que les injures, les menaces et les voies de fait contre les employés ne peuvent être constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux. En conséquence, il a été jugé que la preuve contraire était admissible contre ces faits

(1) (Contr. ind. C. Dangareil.) — LA COUR ;- Vu l'art. 26 du décr. du 1er germ. an 13, les art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816;Sur le deuxième moyen :-Attendu que, d'après l'art. 26 du décret cité, foi est due aux procès-verbaux des employés des contributions indirectes jusqu'à inscription de faux ; Attendu que d'un procès-verbal régulier de deux employés des contributions indirectes du 1er mai 1829, il résulte, en fait, que fedit jour, ayant fait des recherches au domicile du sieur Dangareil, marchand de planches à Tarnos, et dans une pièce contigue, et à la suite de sa chambre à coucher, de sa cuisine, et d'une autre pièce attenant, pièce que le sieur Dangareil a dit être habitée par un locataire, mais qui, cependant, doit lui être commune, attendu qu'il y a lui-même son chais (ou magasin), et qu'il a déclaré ne point exister de bail authentique, ils ont trouvé, en sa présence et en celle de l'adjoint, dans de vieux linges, une poignée de tabac en feuilles, pesant environ 2 kilog., et que ledit Dangareil, interrogé d'où pouvait provenir ce tabac en feuilles, a déclaré ne point en avoir connaissance; Attendu que le tribunal de Mont-de-Marsan, en faisant résulter, dans son jugement du 23 déc. 1829, la location de la pièce où avait été trouvé le tabac en fraude au domicile du sieur Dangareil, du procès-verbal des employés des contributions indirectes du 1er mai dernier, tandis que cette location serait, au contraire résultée de l'allégation du contrevenant, et était même combattue par l'ensemble de ce procès-verbal, a violé la foi qui était due à cet acte;- Sur le premier moyen ;-Attendu qu'aux termes des art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816, nul ne peut avoir en sa possession du tabac en feuilles s'il n'est cultivateur dûment autorisé, à peine de confiscation et d'amende; - Attendu que, le 1er mai 1829, kilog. de tabac en feuilles ont été trouvés au domicile du sieur Dangareil, d'où résultait contre lui une contravention punissable; que l'allégagation que la pièce où ce tabac avait été trouvé était habitée par un locataire, de la part du sieur Dangareil, quand surtout il ne représentait ni bail authentique, ni bail sous signature privée; que même il n'y avait pas eu besoin de clef pour s'introduire dans cette pièce, communiquant aux autres pièces de son appartement où il avait même son chais ou magasin, lorsqu'enfin le nom de ce prétendu locataire n'est pas même énoncé, ne pouvait faire disparaître la contravention ;-Que s'il est vrai, en droit, que le propriétaire d'une maison n'est ni garant ni responsable du fait de son locataire, il est également vrai que c'est à lui qu'il appartient de prouver d'une manière légale, soit par acte, soit tout au moins par témoins, le fait de la location qui est son exception; - Que, jusqu'à cette preuve, le propriétaire est, personnellement, responsable des objets de fraude trouvés en délit dans sa maison, et soumis aux peines résultantes de cette contravention; qu'en ne soumettant pas le sieur Dangareil à cette preuve, et en la faisant résulter, au contraire, d'un procès-verbal où la location est simplement alléguée par Dangareil, et repoussée par l'ensemble des faits, et en refusant, par ce motif, de lui appliquer les peines qu'il a encourues par sa contravention, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a violé les art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816, de même que l'art. 26 du décr. du 1er germ. an 13;- Par ces motifs, casse le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, du 23 déc. 1829, etc.

Du 27 mai 1830.-C. C., ch. crim.-MM. Bastard, pr.-Meyronnet, r. (2) (Min. pub. C. Simon.)- LA COUR;-Considérant que les procèsverbaux des employés de la régie des droits réunis ne font foi en justice jusqu'à inscription de faux que lorsque ces procès-verbaux établissent des contraventions aux lois sur les droits réunis ;-Considérant qu'il ne s'agit nullement dans la cause d'une contravention de cette nature, mais bien d'injures verbales et de menaces, dont les préposés des droits réuTOME XXXVIII.

(Crim. rej. 5 mai 1809, MM. Barris, pr., Vergès, rap., aff. dr. réun. C. Camus, Crim. cass. 22 janv. 1819, aff. Guichard, V. no 408). La preuve testimoniale est également admissible à l'effet de vérifier si les employés étaient alors dans l'exercice de leurs fonctions; et dans le cas où la négative serait établie, le prévenu pourrait être renvoyé devant le tribunal de simple polic (Crim. rej. 4 nov. 1808) (2).

407. Lorsque le procès-verbal des employés constate, outre une contravention aux lois sur les contributions, un délit diffé rent, tel, par exemple que celui de rébellion, il ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux des faits relatifs à ce déli, et conséquemment ces faits peuvent être appréciés par les tribunaux contrairement à la teneur du procès-verbal, sans que cette appréciation donne lieu à aucun recours. Par exemple, bien qu'il soit constaté, par un procès-verbal régulier, qu'un conducteur de boisson, sommé d'exhiber ses expéditions, a refusé et fait évacuer rapidement sa voiture, de manière à renverser un employé placé devant celle-ci pour l'arrêter, la décision qui refuse de reconnaître dans ces faits le délit de rébellion tel qu'il est défini par l'article 209 c. pén., est souveraine et non susceptible d'être cassée quant à ce chef (Crim. cass. 4 nov. 1842) (3).

nis se sont plaints en alléguant qu'ils étaient dans l'exercice de leurs fonctions lors de ces injures et de ces menaces;-Considérant que, dans cet état de choses, la cour dont l'arrêt est attaqué n'a violé aucune loi, en admettant la preuve testimoniale aux fins de vérifier si les préposés étaient dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ont été injuriées; -Que cette cour a reconnu, d'après tous les éléments de la cause, que les préposés de la régie n'étaient pas en fonctions lorsque les injures ont été proférées ; - Que cette cour a induit de là que les injures et les menaces dont s'agit étaient uniquement du ressort du tribunal de simple police; Qu'en décidant ainsi, cette cour a fait une juste application des lois et des principes; Rejette.

Du 4 nov. 1808.-C. C., sect. crim.-MM. Barris, pr.–Vergès, rap. (3) (Contrib. ind. C. Vincent.)- LA COUR ;- Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 17, de la loi du 28 avr. 1816, et de l'article unique de la loi du 23 avr. 1836: Vu lesdits articles, et notamment l'article unique de la loi précitée; Attendu qu'il résulte d'un procèsverbal régulier, dressé le 24 déc. 1841, par deux employés de l'administration des contributions indirectes à la résidence de Brannes, que ledit jour étant en surveillance sur la route qui conduit de Rauzan à Saint-Jean de Blagnac, ils rencontrèrent un convoi de cinq charrettes conduites par des bouviers, et dont le chargement se composait de futailles; qu'ayant interpellé l'un des bouviers pour savoir ce que contenaient lesdites futailles, il leur répondit qu'elles étaient pleines de vin; que, sur cette réponse, ils le sommèrent de leur représenter l'expédition qui devait accompagner le chargement; mais que le même bouvier ayant dit qu'elle était entre les mains de son maître, en désignant comme tel un des conducteurs, les employés s'adressèrent à ce dernier qui, au lieu de déférer à leur sommation, leur répondit que, s'ils voulaient l'expédition, ils eussent à l'aller chercher à Rauzan; que les agents de la régie représentèrent en vain à cet homme que, d'après les termes de la loi, l'exhibition devait avoir lieu immédiatement; que tous les bouviers, y compris celui dont il vient d'être parlé et qui avait été désigné comme le maître, se mirent à exciter leurs bœufs par de grands cris pour faire marcher le convoi ; que, voulant vaincre cette résistance à l'exécution de la loi, l'un des employés, le receveur, se porta aussitôt en avant de la première charrette, en sommant celui qui la conduisait d'avoir à s'arrêter jusqu'à ce que lui et son adjoint eussent reconnu le liquide contenu dans les futailles; mais que celui-ci, d'une voix très-élevée, après avoir donné un fort coup d'aiguillon à ses bœufs, leur fit forcer la marche de manière à renverser le cheval ainsi que le receveur; que, ne jugeant pas prudent de pousser plus loin leurs opérations, dans l'impossibilité où ils se trouvaient d'engager une lutte contre six personnes, les employés se bornèrent à déclarer procès-verbal et saisie du chargement; mais qu'ils avaient à peine rempli cette formalité, que l'individu qui avait été désigné comme propriétaire de ce chargement, faisant un retour sur lui-même, déclara être en règle et avoir une expédition; - Que, sur cette nouvelle déclaration, le receveur et son adjoint firent une seconde tentative pour vérifier le chargement, mais que ce fut en vain; que, tout en déclarant que les fûts contenaient du vin et non de l'eau, les conducteurs s'opposèrent, d'un commun accord et avec menaces, à ce qu'il fût procédé a cette vérification; que, néanmoins, les employés parvinrent à obtenir du propriétaire du chargement l'expédition dont il était porteur, laquello était un acquit-à-caution du bureau de Rauzan, délivré ledit jour, 24 décembre, au sieur Vincent, propriétaire en cette commune, pour effectuer le transport de vingt-deux barriques de vin blanc de la contenancs totale de 50 hectolitres 16 litres, à la destination du sieur Coutreau, marchand en gros à Brannes; qu'étant ainsi fixés sur le nom du contre

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