Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 22Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1857 - Law |
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... août 4791 et 4 de la loi du 15 août 1793. La question soumise à la cour , dit M. Merlin qui portait la parole dans cette cause , revient à celle de savoir si l'art . 4 de la loi du 15 août 1793 , est encore en vigueur ainsi que l'art ...
... août 4791 et 4 de la loi du 15 août 1793. La question soumise à la cour , dit M. Merlin qui portait la parole dans cette cause , revient à celle de savoir si l'art . 4 de la loi du 15 août 1793 , est encore en vigueur ainsi que l'art ...
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... août 1791 , et 4 , L. 15 août 1793 , reçoivent leur pleine et entière exécution . Les décisions suivantes l'ont ainsi prescrit dans les espèces que nous allons retracer : 1o des marchan- dises prohibées à la sortie , par exemple , des ...
... août 1791 , et 4 , L. 15 août 1793 , reçoivent leur pleine et entière exécution . Les décisions suivantes l'ont ainsi prescrit dans les espèces que nous allons retracer : 1o des marchan- dises prohibées à la sortie , par exemple , des ...
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... août 1791 , qui ne prononce que la confiscation ( Crim . cass . 14 avr . 1821 ) ( 1 ) . 25. Quant à la seconde action , relevée plus haut , no 16 ( celle en condamnation à l'amende ou à l'emprisonnement ) , elle ne peut , au contraire ...
... août 1791 , qui ne prononce que la confiscation ( Crim . cass . 14 avr . 1821 ) ( 1 ) . 25. Quant à la seconde action , relevée plus haut , no 16 ( celle en condamnation à l'amende ou à l'emprisonnement ) , elle ne peut , au contraire ...
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... août 1827 ; mais l'exécution de ces mesures peut être inefficace à l'é- gard des fonctionnaires récalcitrants . Dans ... août 1791 ; Considérant que l'arrêté du directoire , cité par les demandeurs , ne con- TOME XXXVIII . cial ait ...
... août 1827 ; mais l'exécution de ces mesures peut être inefficace à l'é- gard des fonctionnaires récalcitrants . Dans ... août 1791 ; Considérant que l'arrêté du directoire , cité par les demandeurs , ne con- TOME XXXVIII . cial ait ...
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... août 1791 , tit . 3 , art . 8 ) . — On peut donc admettre , en règle générale , que toutes les fois qu'il s'agit de prouver un fait qui , sans affaiblir les énonciations du procès - verbal , détruit cependant l'infraction elle - même ...
... août 1791 , tit . 3 , art . 8 ) . — On peut donc admettre , en règle générale , que toutes les fois qu'il s'agit de prouver un fait qui , sans affaiblir les énonciations du procès - verbal , détruit cependant l'infraction elle - même ...
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Common terms and phrases
18 août 1er germ 22 août 9 flor actes affirmé agents annulé août arrêt Attendu Barris canal cass cès-verbal chose code code forestier commissaire de police conséquence contravention contributions indirectes cour royale Crim crim.-MM déc décret du 1er délit délits disposition doit domicile employés énonce énonciations fausse application fév fonctionnaires Forêts formalités garde champêtre gardes forestiers inscription de faux inst janv juge de paix juill juin jusqu'à inscription jusqu'à preuve contraire l'acte d'affirmation l'administration l'affirmation l'arrêt attaqué l'espèce ledit légale législation loi du 28 loi du 9 lois maire Mangin marchandises mars matière ministère public motif objets saisis peine de nullité possesseur pourvoi prescrites preuve testimoniale prévenu principe procès procès-verbal de saisie procès-verbal dressé procès-verbal régulier procès-verbaux des gardes propriétaire propriété rédaction rédigé règles résulte sect seul sieur suite tion tribunal correctionnel tribunal de police verbal
Popular passages
Page 217 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 27 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Page 181 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus, et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés aussi bien par les gens d'Eglise que par les séculiers , pour en user en tout temps comme de sages économes.
Page 19 - L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront...
Page 181 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 229 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 189 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 213 - La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement.
Page 207 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 235 - Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par .des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.