DES NOTAIRES ET DES AVOCATS PAR UNE SOCIÉTÉ DE JURISCONSULTES ET DE NOTAIRES ET JURISPRUDENCE DU NOTARIAT ANNÉE 1894 TOME CXXV PARIS A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS 52, RUE DES SAINTS-PÈRES, 52 1894 ET DES AVOCATS DOCTRINE ET PRATIQUE NOTARIALE ART. 25261. CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS La constitution des sociétés par actions, en commandite ou anonymes, régies par la loi du 24 juillet 1867, soulève de nombreuses et délicates questions. Nous les avons étudiées dans notre Traité des sociétés par actions et dans une série de notes et d'articles publiés, depuis 1880, dans le Journal des Sociétés. Nous n'avons pas l'intention d'y revenir. Mais il nous a paru utile de résumer ici, au point de vue pratique, les différentes formalités que comporte la constitution des sociétés par actions, et de signaler les particularités importantes de chacune de ces formalités, afin de faciliter aux notaires la constitution régulière des sociétés. Nous tiendrons compte, dans cette étude, des modifications apportées à la loi de 1867 par celle du 1er août 1893. Statuts. La première formalité à remplir est de rédiger les statuts, c'est-à-dire les conditions d'existence et de fonctionnement de la société. Les statuts peuvent être dressés par acte sous seing privé, ou par acte notarié (L. 24 juillet 1867, art. 1 et 24). La forme authentique était exigée par la jurisprudence lorsque les sta |