Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1894 - Law |
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... résulte , étant juris et de jure , exclut toute preuve du contraire , et la partie à laquelle on l'oppose ne peut être admise à contester le bien fondé de la première décision alors même qu'elle rapporterait des preuves décisives d ...
... résulte , étant juris et de jure , exclut toute preuve du contraire , et la partie à laquelle on l'oppose ne peut être admise à contester le bien fondé de la première décision alors même qu'elle rapporterait des preuves décisives d ...
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... résulte de l'arrêt attaqué que Rolland et Ci , créanciers de Des- champs père , ont demandé , après le décès de celui - ci , contre trois de ses quatre héritiers , le paiement , par chacun , d'un quart de la dette , et qu'il n'apparaît ...
... résulte de l'arrêt attaqué que Rolland et Ci , créanciers de Des- champs père , ont demandé , après le décès de celui - ci , contre trois de ses quatre héritiers , le paiement , par chacun , d'un quart de la dette , et qu'il n'apparaît ...
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... résulte des art . 878 et 2111 C. civ . , que la séparation des patrimoines a été instituée dans le but d'empêcher les créanciers personnels de l'héritier de profiter de la transmission des biens héréditaires qui accompagne l'ouverture ...
... résulte des art . 878 et 2111 C. civ . , que la séparation des patrimoines a été instituée dans le but d'empêcher les créanciers personnels de l'héritier de profiter de la transmission des biens héréditaires qui accompagne l'ouverture ...
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Par suite , le crime de faux et d'usage de faux résulte de l'insertion , faite par un notaire sur un registre où sont établies les opérations effectuées pour ... résulte de II . l'ensemble de l'acte que les parties ont eu 34 ( ART . 25272 )
Par suite , le crime de faux et d'usage de faux résulte de l'insertion , faite par un notaire sur un registre où sont établies les opérations effectuées pour ... résulte de II . l'ensemble de l'acte que les parties ont eu 34 ( ART . 25272 )
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... résulte clairement , en effet , de l'acte litigieux , que c'est à raison de leur profession d'en- trepreneurs de travaux publics , qu'ils se sont rendus cessionnaires du droit d'extraction des moellons , dont ils pouvaient avoir besoin ...
... résulte clairement , en effet , de l'acte litigieux , que c'est à raison de leur profession d'en- trepreneurs de travaux publics , qu'ils se sont rendus cessionnaires du droit d'extraction des moellons , dont ils pouvaient avoir besoin ...
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Common terms and phrases
29 décembre 29 juin actes actions Agence Havas Algérie août arrêt Attendu autorisé avril bail Banq Boussinière Cass cession civil clause clerc Code Code civil communauté conseil de famille consentement conséquence conservateur des hypothèques constitution contrat de mariage Cour d'app Cour de cassation créanciers d'enregistrement dame débiteur décembre décès décision déclaration délai demande DICT disposition doit donation effet époux femme février frais garantie héritiers honoraires hypothèque légale immeubles immobilière intérêts janvier jouissance judiciaire juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'hypothèque l'immeuble l'inscription liquidation Livre foncier loi du 23 lots mari ment meubles mineurs mobilier motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité Observations paiement partage pourvoi principe propriétaire propriété quasi-délit quotité disponible régime dotal remplacement renonciation rente responsabilité résulte saisie serait seulement sieur société solution somme stipulé subrogé succession suite suivant SUPPL termes de l'art testament tiers tion titre Trib tribunal tuteur Usufruit valeur vendeur vente
Popular passages
Page 322 - En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.
Page 333 - ... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 198 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 424 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 519 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, peuvent être envoyés en congé dans leurs foyers sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve, les jeunes gens qui remplissent effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille.
Page 37 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 19 - ... doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a...
Page 681 - Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.
Page 125 - Le Président de la République française, « Décrète : « Le projet de loi, dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et par le ministre des finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Page 410 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.