 ... doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences....  Journal des notaires et des avocats - Page 191894Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...transcrit sur le registre, et affiché , pendant trois mois , dans la salle des audiences. • • . Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise , la transcription, et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois da'ns la salle des audiences. 'Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'af' fiche de cet extrait seront faites au tribunal de commerce de... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...être, transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833 - 666 pages
...social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la re* mise , la transcription et l'affiche de cet extrait , doivent être faites au tribunal de... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, doivent être faites au tribunal de commerce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. le prévenu surpris en la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...registre, et affiché, pendant trois mois, dans la salle des audiences. ( Code de commerce, 42, 44.) Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise , la transcription et l'affiche de l'extrait doivent être faites au tribunal de commerce... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'aftiche de cet extrait, seront laites au tribunal de commerce de chaque... | |
 | 1846 - 386 pages
...pour être transcrit sur le registre et afficbé pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'afficbe de cet extrait seront faites au tribunal et cbaque arrondissement... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque... | |
| |
