Secretaries of State and Diplomatic Ministers shall answer to Congress for offences which they may commit during their terms of office. Congress, or the Permanent Committee in case of the recess of Congress, after compliance with the formalities established by its regulations, shall declare whether or not there are grounds for prosecution against them, with a view to placing the offender at the disposal of the competent tribunal.

171. Notwithstanding the approval which Congress may give to the conduct of the Executive, the President and the Secretaries of State may be accused of official offences. The term of prescription for these actions shall begin to run five years after the accused person has left office.

172. Public employees and officials who violate any one of the rights and guarantees established in this Constitution shall be responsible civilly and criminally. They may be accused without necessity for a calumny bond. They may not obtain pardon or commutation of sentence during the constitutional period nor during the one following. prescription of offences and penalties which they may incur only commences after the said periods.

The

173. Whenever a public official, against whom there shall have been declared ground for prosecution shall have been absolved, he shall return to the exercise of his functions.

Section XX.-Social Co-operation and Labour.

174. The State shall regulate the obligatory savings in the educational establishments, and public offices and workshops, of a civil or military character; and it shall foster the creation of all classes of savings centres.

175. There shall be established a Technical Centre called the Institute of Social Reforms with the following attributions and duties:

(1.) To harmonise the relations between capital and labour.

(2.) To promote and stimulate the formation of co-operative societies of production, savings, consumption and credit; the construction of cheap and hygienic houses, as well as the establishment of assurance against accidents and life insurance and the creation of asylums for the poor.

(3.) Others, such as those of public health, and those which may be compatible with the objects of this section, shall be established by special law.

176. The obligatory, maximum, salaried workday shall be eight hours. For every six days of labour there shall be a day of rest. A law on labour accidents shall establish the responsibilities of the employer and the conditions in which they are effective.

177. The labour of women and that of males under 14 years of age merits special protection. regulate it.

A law shall

Section XXI.-On the Constitutional Laws.

178. The following are constituent laws: Law of the Press, the law of the state of siege, the law of protection, the election law and the agrarian law.

Section XXII.-On Reforms of the Constitution and
Constituent Laws.

179. One or several of the Articles of this Constitution and of the Constituent laws may be amended or repealed by Congress in ordinary session, by a two-thirds vote; this Decree must be ratified by the following Legislature, likewise in ordinary session, and by a two-thirds vote, in order that the amendment or repeal be effective.

180. An amendment which may be made to the Articles of the Constitution wherein the re-election of the President or of the individuals who take his place is prohibited; to the law which fixes the age limit for elections; and to the law which establishes the duration of the presidential period, shall not become effective in the current period nor in the following period.

181. All laws, decrees, regulations, orders and other provisions which were in force on the promulgation of this Constitution shall continue to be observed in so far as they are not opposed to it, and as long as they are not legally repealed or modified.

182. The present Constitution shall come into effect on the 3rd October of the present year, and on that date the Constitution of the 14th October, 1894, shall be repealed.

Done at Tegucigalpa, in the Chamber of Sessions of the National Constituent Assembly, on the 10th September, 1924.

TREATY OF COMMERCE AND NAVIGATION between Hungary and Latvia.-Riga, November 19, 1923.(1)

[Ratifications exchanged at Riga, May 7, 1925.]

LE Gouvernement du Royaume de Hongrie et le Gouvernement de la République lettone, désirant favoriser le développement des relations commerciales entre les deux Etats, ont résolu de conclure à cet effet un Traité de Com(1) "Budapesti Közlöny," April 26, 1925

merce et de Navigation, et ont nommé pour leurs Plénipotentaires, savoir:

Le Gouvernement du Royaume de Hongrie: M. Michel Jungerth, conseiller de Légation, Chargé d'Affaires du Royaume de Hongrie près le Gouvernement de la République de Lettonie ;

Le Gouvernement de la République lettone: M. Janis Vesmans, Secrétaire de la Diète, ancien Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

Chapitre I.-Dispositions générales et Droits des

Ressortissants.

ART. 1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes pourront réciproquement, en se conformant aux lois du pays, entrer, voyager ou séjourner en toute liberté dans toute l'étendue des territoires de l'autre.

2. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront, en se conformant aux lois du pays, pour tout ce qui concerne le voyage et la résidence, les études et investigations, l'exercice de leurs métiers et professions, l'exécution de leurs entreprises industrielles et manufacturières et le droit de faire le trafic de tous articles de commerce licite, placés, à tous égards, sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée.

Il est entendu toutefois que les stipulations énoncées dans l'Article 1" et dans le présent Article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie, de police et de sûreté générale et d'exercice de certains métiers et professions qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers.

3. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes pourront, en se conformant aux lois du pays, également sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée, acquérir, posséder ou louer et occuper les maisons, les manufactures, les magasins, les boutiques et les locaux qui peuvent leur être nécessaires, et prendre à bail des terrains à l'effet et les utiliser dans un but licite.

Pour tout ce qui concerne la transmission des biens mobiliers par succession testamentaire ou autre, et le droit de disposer de quelque manière que ce soit des biens de toutes Jortes qu'ils peuvent légalement acquérir, ils jouiront dans les territoires de l'autre Partie contractante, en se conformant aux lois du pays, des mêmes privilèges, libertés et droits, et ne seront pas soumis, sous ce rapport, à des droits, taxes, impôts ou à des charges, sous quelque dénomination que ce

soit, autres ou plus élevés que ceux qui scnt ou seront établis pour les ressortissants de la nation la plus favorisée.

4. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes pourront de même exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général, toujours à charge de réciprocité, sans être assujettis à payer, à raison de l'exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée auraient à acquitter en pareille circonstance.

5. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, en se conformant aux lois du pays, d'unc protection et d'une sécurité constantes et complètes, pour leurs personnes et leurs propriétés; ils auront un accès libre auprès des tribunaux de justice tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils seront, en outre, admis à faire valoir leurs réclamations contre l'Etat et ses organes devant les tribunaux ou autres autorités compétentes, exception faite toutefois aux réclamations ayant leur origine dans la guerre mondiale ou dans les actes des Gouvernements révolutionnaires; et quant aux autres matières qui se rapportent à l'administration de la justice, ils jouiront également de tous les droits et privilèges dont jouissent les ressortissants de la nation la plus favorisée.

Ils pourront employer, dans toutes les instances, les avocats, avoués et agents de toutes classes, autorisés par les lois de pays, et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages qui sont ou seront accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée.

6. Les habitations, magasins, manufactures et boutiques des ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes dans les territoires de l'autre, ainsi que tous les locaux qui en dépendent, employés pour des buts licites, seront respectés conformément aux lois du pays.

7. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront réciproquement exempts de tout service militaire personnel obligatoire, soit dans l'armée de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale; de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu de service personnel obligatoire, ainsi que de tout emprunt forcé.

Il n'est fait d'exception que pour les charges qui sont attachées à la possession, à titre quelconque d'un bien fonds, ainsi que pour les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires fonciers ou comme fermiers.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront également dispensés de toute charge et fonction judiciaire ou municipale quelconque.

8. Les ressortissants ainsi que les sociétés anonymes ou autres et les associations commerciales, industrielles ou

financières de chacune des Hautes Parties contractantes ne seront pas contraints, en se conformant aux lois du pays, à subir des charges ou à payer des droits, impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux ressortissants et aux sociétés de la nation la plus favorisée.

9. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, sur les territoires de l'autre, de la même protection que les nationaux en ce qui concerne la propriété intellectuelle (droits d'auteur pour les œuvres littéraires, artistiques et photographiques), les brevets d'invention, les dessins et modèles, les marques de fabrique ou de commerce, les raisons de commerce ou sociales et les noms.

Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'autre Partie contractante contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales, à réprimer et à prohiber par la saisie et par toutes autres sanctions appropriées l'importation, l'entreposage et l'exportation, ainsi que la fabrication, la vente et la mise en vente à l'intérieur, de tous produits portant sur eux-mêmes ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques comportant, directement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises.

10. Les sociétés anonymes ou autres et les associations commerciales, industrielles ou financières qui sont ou seront constituées conformément aux lois de l'une des Hautes Parties contractantes et qui ont leur domicile dans les territoires de cette Partie, sont autorisées, dans les territoires de l'autre en se conformant aux lois de celle-ci, à exercer leurs droits et à ester en justice, soit pour intenter une action, soit pour défendre.

La disposition précédente n'aura aucune influence sur la question de savoir si une pareille société ou association établie dans l'un des deux pays aura ou n'aura pas le droit de faire du commerce ou d'exploiter une industrie dans l'autre, un tel droit restant toujours subordonné aux lois et ordonnances en vigueur dans les pays respectifs.

Les sociétés et associations susnommées jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages qui sont ou seront reconnus aux organisations similaires d'une tierce Puissance.

Chapitre II.-Dispositions consulaires.

11. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires dans tous les ports, villes et places de l'autre, à