(d.) Will entrust the League with the general supervision of the trade in arms and ammunition with the countries in which the control of this traffic is necessary in the common interest.

(e.) Will make provision to secure and maintain freedom of communications and of transit and equitable treatment for the commerce of all Members of the League. In this connection, the special necessities of the regions devastated during the war of 1914-18 shall be borne in mind.

(f.) Will endeavour to take steps in matters of international concern for the prevention and control of disease.

24. There shall be placed under the direction of the League all international bureaux already established by general Treaties if the parties to such Treaties consent. All such international bureaux and all Commissions for the regulation of matters of international interest hereafter constituted shall be placed under the direction of the League.

In all matters of international interest which are regulated by general Conventions, but which are not placed under the control of international bureaux or Commissions, the Secretariat of the League shall, subject to the consent of the Council, and if desired by the parties, collect and distribute all relevant information, and shall render any other assistance which may be necessary or desirable.

The Council may include as part of the expenses of the Secretariat the expenses of any bureau or Commission which is placed under the direction of the League.

25. The Members of the League agree to encourage and promote the establishment and co-operation of duly authorised voluntary national Red Cross organisations having as purposes the improvement of health, the prevention of disease and the mitigation of suffering throughout the world.

26. Amendments to this Covenant will take effect when ratified by the Members of the League whose representatives compose the Council, and by a majority of the Members of the League whose representatives compose the Assembly.

No such amendments shall bind any Member of the League which signifies its dissent therefrom, but in that case it shall cease to be a Member of the League.

ANNEX.

I.-Original Members of the League of Nations, Signatories of the

Treaty of Peace.

II. First Secretary-General of the League of Nations.
The Hon. Sir James Eric Drummond, K.C.M.G., C.B.

CONSTITUTIONAL LAW of the Republic of Lithuania.August 1, 1922.(1)

Au nom de Dieu tout-puissant, la nation lithuanienne, évoquant avec reconnaissance les efforts mémorables et les sacrifices élevés de ses fils, accomplis pour la libération de la patrie, et voulant, après la reconstitution de l'Etat lithuanier, donner à son existence indépendante des bases démocratiques stables, créer des conditions propices au règne de la justice et du droit, assurer à tous les citoyens l'égalité, la liberté et la prospérité, et au labeur et aux vertus de chacun la protection efficace de l'Etat, a, par l'organe de ses Représentants autorisés réunis en Seïmas constituant, adopté le 1er août 1922 la présente Loi constitutionnelle de l'Etat lithuanien.

I.-Dispositions générales.

ART. 1er. L'Etat lithuanien est une république démocratique indépendante.

Le pouvoir souverain de l'Etat appartient à la nation. 2. Les pouvoirs de l'Etat sont exercés par le Seïmas, be Gouvernement et les tribunaux.

3. Aucune loi n'est valable dans l'Etat lithuanien si elle est contraire à la Constitution.

4. Les frontières du territoire de la Lithuanie ne peuvent être modifiées que par une loi.

5. La division administrative du territoire de la Lithuanie est fixée par la loi. Si les intérêts particuliers des populations l'exigent, certaines régions de la Lithuanie peuvent être constituées en unités autonomes dont les limites et les droits sont fixés par la loi.

6. La langue officielle est le lithuanien. L'emploi des langues locales est réglé par la loi.

7. Les couleurs de l'Etat sont: jaune, vert, rouge; les armoiries de l'Etat : cavalier blanc sur champ écarlate.

II.-Citoyens lithuaniens et leurs Droits.

8. L'acquisition et la perte de la nationalité lithuanienne ont lieu conformément à la loi sur la nationalité. Un étranger peut obtenir la naturalisation lithuanienne s'il a été domicilié en Lithuanie pendant dix ans au moins.

9. Nul ne peut, à la fois, être citoyen lithuanien et conserver la nationalité d'un autre État.

10. Tous les citoyens lithuaniens, hommes et femmes, sont égaux devant la loi.

Il ne peut être octroyé aucun privilège à un citoyen ni

(1) Translation published by the Lithuanian Minister for Foreign Affairs.

porté atteinte à ses droits en raison de son origine, de sa religion ou de sa nationalité.

11. La personne du citoyen est inviolable. Une action en justice ne peut être intentée à un citoyen que dans les cas et suivant la procédure prévus par la loi. Un citoyen ne peut être arrêté, ou voir sa liberté restreinte, qu'en cas de flagrant délit, ou sur mandat délivré par un organe de l'autorité judiciaire. Au citoyen mis en état d'arrestation, il doit être, dans les quarante-huit heures au plus tard, remis le mandat en vertu duquel il a été arrêté, et communiqué le motif de son arrestation.

A défaut de la remise dans le délai prévu de cet acte au citoyen mis en état d'arrestation, celui-ci est immédiatement remis en liberté.

12. Le domicile du citoyen est inviolable. On ne peut y pénétrer et y procéder à une perquisition que dans des cas prévus par la loi et dans les formes prescrites.

13. Tout citoyen jouit de la liberté de croyance et de conscience. Le fait de professer une religion ou des idées philosophiques déterminées ne peut être invoqué pour justifier un acte délictueux ou pour se récuser des devoirs publics.

14. Le secret de la correspondance et des communications postales, téléphoniques et télégraphiques est reconnu. Il peut y être dérogé dans les cas prévus par la loi.

15. La liberté de la parole et de la presse est reconnue aux citoyens. Cette liberté ne peut être restreinte que dans les cas prévus par la loi, quand la protection de la morale et de l'ordre public l'exige.

16. Les citoyens peuvent se réunir librement, à condition d'observer les formalités prescrites par la loi, d'être sans armes et de ne pas troubler la tranquillité publique.

17. La liberté des associations et des unions est reconnue aux citoyens, à condition que leurs buts et moyens d'action ne soient pas contraires à la loi.

18. Tout citoyen ayant subi un préjudice du fait d'un fonctionnaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, a le droit de l'assigner en justice dans les formes prévues par la loi sans l'autorisation ou le consentement des supérieurs du fonctionnaire, et de lui demander réparation des dommages subis.

19. Tout citoyen a le droit de pétition au Seimas.

20. Les citoyens ont le droit d'initiative législative: 25,000 citoyens jouissant de leur droit électoral au Seimas peuvent, suivant le mode prévu par la loi, soumettre au Seimas un projet de loi, que le Seïmas est tenu de discuter.

21. Le droit de propriété est garanti. Les biens des citoyens ne peuvent être expropriés par la voie législative que pour cause d'utilité publique.

III.-Seimas.

22. Le Seimas est formé des Représentants de la nation. 23. Les Représentants sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret, d'après le système de représentation proportionnelle. Le règlement électoral et le nombre des Représentants sont fixés par la loi.

24. Sont électeurs des Représentants au Seimas les citoyens lithuaniens, hommes et femmes, jouissant de tous leurs droits et âgés de 21 ans au moins; sont éligibles ceux qui sont âgés de 24 ans au moins.

25. Le Seimas est élu pour trois ans.

En cas de guerre ou lorsque sur plus de la moitié du territoire est proclamé l'état de guerre, le Président de la République peut prolonger par décret les pouvoirs du Seimas au delà du terme pour lequel il a été élu. Un tel décret du Président de la République doit être confirmé par le Seïmas.

26. Le nouveau Seïmas doit être élu avant l'expiration des pouvoirs du Seimas précédent. Le Président de la République fixe par décret la date des élections au nouveau Seimas. Les pouvoirs du nouveau Seimas commencent le jour où prennent fin ceux de l'ancien Seimas.

Le Seimas se réunit en session trente jours au plus tard après la fin des élections. La date de la réunion du Seimas est fixée par le Président de la République.

27. Le Seimas vote les lois. L'ordre de promulgation des lois et la date de leur entrée en vigueur sont fixés par une loi spéciale.

28. Le Seimas contrôle l'action du Gouvernement en lui posant des questions, en lui adressant des interpellations ou en ordonnant des enquêtes.

29. Le budget de l'Etat et son exécution doivent être approuvés par le Seïmas.

30. Le Seimas ratifie les Traités d'Etat suivants, conclus par le Gouvernement: les Traités de Paix, les traités comportant l'acquisition, l'abandon, la cession d'un territoire de l'Etat, les Traités de Commerce avec d'autres Etats, les emprunts à l'étranger, les Traités qui abrogent, complètement ou partiellement, ou modifient, les lois en vigueur, les Traités qui imposent des obligations à des citoyens lithuaniens, les Traités qui comportent des droits de monopole, direct ou indirect, ou d'expropriation.

31. Il est de la compétence du Seimas de commencer ou de terminer une guerre. Les actes de guerre peuvent être commencés sans l'intervention du Seïmas dans le cas où le pays ennemi déclare la guerre à la Lithuanie ou si l'ennemi, sans déclaration de guerre, a violé les frontières.

32. En cas de guerre, de soulèvement armé ou de désordre menaçant la tranquillité de l'Etat, le Président de la