Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions gratuites, Volume 2P. J. De Mat, 1826 |
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... avait lieu sous l'ancienne lé- gislation , est maintenue sous la nouvelle . L'article 960 du Code civil le suppose ainsi , et cela se confirme encore ૨૧ par la circonstance que le testament mutuel est seulement IT PARTIE , CHAPITRE VI .
... avait lieu sous l'ancienne lé- gislation , est maintenue sous la nouvelle . L'article 960 du Code civil le suppose ainsi , et cela se confirme encore ૨૧ par la circonstance que le testament mutuel est seulement IT PARTIE , CHAPITRE VI .
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... confirmé par l'art . 39 de l'ordonnance de 1731 . Prévôt de la Jannés , Principes de la jurisprudence fran- çaise , tome 2 , no 465 , s'explique ainsi : « Si par le contrat » de mariage , l'un des conjoints avait fait une donation au ...
... confirmé par l'art . 39 de l'ordonnance de 1731 . Prévôt de la Jannés , Principes de la jurisprudence fran- çaise , tome 2 , no 465 , s'explique ainsi : « Si par le contrat » de mariage , l'un des conjoints avait fait une donation au ...
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... confirmé l'arrêt , sans le fonder sur les motifs de droit , mais uniquement sur le refus fait de com- muniquer les objets qui composaient le don , pour savoir s'ils étaient de nature à pouvoir être transmis par don manuel . XXXVIII . Le ...
... confirmé l'arrêt , sans le fonder sur les motifs de droit , mais uniquement sur le refus fait de com- muniquer les objets qui composaient le don , pour savoir s'ils étaient de nature à pouvoir être transmis par don manuel . XXXVIII . Le ...
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... confirmé , a condamné Pierre Noze- rine au paiement réclamé , « < attendu que le codicille du 12 » mai 1782 , et enregistré à Brioude le 1er nivôse an 13 , est >> revêtu de toutes les formes voulues par la loi pour la va- >> lidité des ...
... confirmé , a condamné Pierre Noze- rine au paiement réclamé , « < attendu que le codicille du 12 » mai 1782 , et enregistré à Brioude le 1er nivôse an 13 , est >> revêtu de toutes les formes voulues par la loi pour la va- >> lidité des ...
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... confirmé par un arrêt de la Cour royale de Caen , qui doit être connu , parce qu'il renferme les vrais principes qui doivent diriger pour la dé- cision de la question . << Considérant que le Code civil ne reconnaît que deux 58 TRAITÉ ...
... confirmé par un arrêt de la Cour royale de Caen , qui doit être connu , parce qu'il renferme les vrais principes qui doivent diriger pour la dé- cision de la question . << Considérant que le Code civil ne reconnaît que deux 58 TRAITÉ ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte public arrêt article ascendans aurait auteurs chose léguée circonstances clause Code civil Conseil d'état conséquence Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour royale Coutume créan créanciers décès du testateur déclaration demande en délivrance dicté disposer doit donataire donateur donation entre vifs écrit effet enfans eût formalités forme Furgole fût grevé héritiers immeubles jugé jurisprudence du Code l'acte de suscription l'arrêt l'article l'égard l'exécuteur testamentaire l'exécution l'héritier l'ordonnance de 1735 l'usufruit légataire à titre légataire universel législation legs lieu loi du 25 ment Merlin mobilier motifs notaire notariat partage peine de nullité postérieur pourrait prescrites présence des témoins présente principe question raison rapporté Recueil de Denevers Recueil de jurisprudence relativement résulte révocation révoqué Ricard s'il saisine serait seulement sieur signature substitution succession survenance d'enfans tament testamens testament mystique testament olographe testament par acte testatrice tion titre universel Toullier tribunal usufruit valable validité volonté
Popular passages
Page 59 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 146 - ... qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet' acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament...
Page 361 - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Page 401 - Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Page 579 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 549 - A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois, à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu.
Page 292 - Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence...
Page 549 - Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs...
Page 290 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.
Page 171 - Le testament devra être signé par les témoins : et néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des quatre témoins signent, s'il est reçu par un notaire.