 | Francia - 1806 - 548 pages
...du testateur, un droit à la chose léguée : droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se...délivrance , formée suivant l'ordre établi par l'article 1o 1 1 , ou du. jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du testateur , un droit à la chose léguée, droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se...en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 101 i , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. .... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...testateur , un » droit à la chose léguée , droit transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra »...délivrance , formée » suivant l'ordre établi par l'article 1o11, ou du » jour auquel cette délivrance lui aurait été volon» tairement consentie.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni eu prétendre les fruits ou intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délivrance , formée... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ou ayant-cause. Néanmoins, le lega 'aire particulier ne pourra se incltre en possession de lachóse léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formae suivant l'ordre établi par l'art, ion, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait éié... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...particulier ne pour» ra se mettre en possession de la chose léguée T » ni en prétendre les fruits oit intérêts , qu'à » compter du jour de sa demande...délivrance, » formée suivant l'ordre établi par l'article i0i i > » ou du jour auquel cette délivrance Lui aura » été volontairement consentie.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...compter du jour de sa demande en délivrance, formée en justice contre" l'héritier , ou du jour auquel l'héritier en a consenti volontairement la délivrance.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...testateur , un droit à la chose léguée, « droit transmissible à ses héritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se...intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délixn. 28 « vrance formée en justice contre l'héritier naturel, ou, à « son defaut, contre l'héritier... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...testateur , un droit a H la chose léguée, droit transmissible à ses •- héritiers ou ayant-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne « pourra...délivrance, formée suivant « l'ordre établi par l'article 1011 , ou du « jour auquel cette délivrance lui aura été « volontairement consentie.... | |
 | Belgian literature - 1847 - 640 pages
...RELIGIEUX. Aux termes des articles 10 14 et 1015 du code civil, tout légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée ni en...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui «iiroit été volontairement consentie, à moins que lu lestateur... | |
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Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... 
