| Francia - 1806 - 548 pages
...formation et composition des lots , on doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...doit éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot ,...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Article 833. L'inégalité des... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...formation et composition des lots, on. doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...possible, de morceler les héritages ,et de diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur, 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...composition d'autant de lots égaux qu'il ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient...de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...)' composition des lots, on doit éviter, autant » que possible, de morceler tes héritages et >i de diviser les exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...et composition des lots , on 832 « doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages « et de diviser les exploitations; et il convient de...dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meu« bles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes « nature et valeur. » Art. 121. « L'inégalité... | |
| France - 1868 - 1044 pages
...l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division... | |
| 1904 - 978 pages
...d'éviter le plus possible le morcellement des héritages et la division des propriétés ; mais « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. » On évaluait le nombre des propriétaires à 4 millions en 1789; l'administration... | |
| |